Conditions Générales

Article 1: Désignation du vendeur et objet

La société SNL SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon  sous le n° 892805417, dont le siège social est situé au 16 rue Cuvier, 69006 Lyon, commercialise au travers du site qu’elle exploite à l’adresse « Marquo.fr » ci-après « Marquo.fr » ou « le Prestataire » une prestation de services intellectuelle visant à assister les entrepreneurs dans la protection de leur marque, en leur permettant de recourir à des avocats spécialisés afin de réaliser les démarches nécessaires à un dépôt de marque juridiquement valable et sécurisé.

A cette fin, Marquo.fr vérifie la validité de la marque envisagée, s’assure de sa disponibilité au travers d’une recherche d’antériorité et, enfin, procède à son dépôt auprès de l’INPI.

Marquo.fr propose deux prestations distinctes. Le « dépôt de marque 100% sécurisé » incluant l’ensemble des prestations énoncées ci-dessus et  « le dépôt de marque simplifié » consistant uniquement dans le dépôt de la marque auprès de l’INPI.

Article 2 : Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente

2.1 Objet

Les présentes conditions générales (ci-après « les Condiitons Générales de Vente » ont pour objet de régir l’ensemble des ventes en ligne des prestations de services proposées par Marquo.fr à ses clients (ci-après les Clients »Client.

Elles sont applicables dans le monde entier.

Disponibilité et opposabilité

Les Conditions Générales de Ventes sont mises à la disposition des Clients sur Marquo.fr où elles sont directement consultables.

Les Conditions Générales de Ventes sont opposables au Client qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux Conditions Générales de Ventes en vigueur au jour de la commande sans restriction ni réserve.

La conservation et la reproduction des Conditions Générales de Ventes sont assurées par Marquo.fr conformément à l’article 1127-2 du code civil.

2.2 Modification des Conditions Générales de Vente

Marquo.fr se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.

En cas de modification des conditions générales de vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2.3 Clauses des conditions générales de vente

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des Conditions Générales de Ventes sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente ne saurait valoir renonciation de la pat du Prestataire aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 : Prix

3.1 Le prix de vente

Les prix de vente indiqués sur Marquo.fr, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont en euros hors taxes, étant précisé que les prestations d’avocats sont soumises à un taux de TVA de 20 %..

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente de la prestation est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, Marquo.fr s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Les prix indiqués sont fermes et définitifs.

3.2 Modification

Marquo.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

3.3 Mode de paiement et moment du paiement

Le paiement s’effectue au moment de la passation de la commande sur le site « Marquo.fr », via le système de paiement sécurisé Stripe ainsi qu’il est dit à l’article 7.2 des Conditions Générales de Vente.

3.4  La facture

Une facture est établie en un exemplaire dont l’un est remis au client par email.

Article 4 : Offre

4.1 Les prestations présentées sur Marquo.fr sont réservées aux Clients souhaitant procéder au dépôt de leur marque en France.

4.2 L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 5 : Commande

5.1 La conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant la prestation souhaitée, clique  sur le bouton « Commander » et fournit les informations nécessaires à la commande du service et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

Toute commande réalisée sur le site Marquo.fr et matérialisée par le double clic vaut engagement ferme et définitif et acceptation des Conditions Générales de Vente.

5.2 Modification de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le Client doit être soumise à l’acceptation du Prestataire.

En cas d’indisponibilité du service commandé, le Prestataire propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d’un service équivalent susceptible de remplacer le service commandé.

En cas de désaccord du client, l’indisponibilité du service commandé entraine l’annulation de la commande et le remboursement du Client.

Prestataire 5.3 Validation de la commande

Marquo.fr se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus précisément s’il y a demande de prestations anormalement élevée.

Article 6 : Contrat

6.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

6.2 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 7 : le paiement

7.1 Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande effectuée sur Marquo.fr. Le paiement s’effectue en totalité au moment de la passation de la commande.

7.2 Sécurisation du paiement

Le site Marquo.fr est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne dénommé Stripe permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

Article 8 : le droit de rétractation

8.1 Conformément à la Loi, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétraction à compter du jour de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque « le contrat de fourniture de services a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

8.2 Le remboursement concerne tous les paiements reçus, y compris les frais.

Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Client, un autre moyen peut être utilisé.

Article 9 : exécution  de la prestation

9.1 Définition

Il s’agit de la réalisation par le Prestataire des différentes prestations proposées par Marquo.fr.

9.2 Délai

À défaut d’accord quant à la date d’exécution de la mission confiée par le Client, le Prestataire exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

9.3 Retard

En cas de manquement de Marquo.fr à son obligation de fourniture du service à la date prévue ou à défaut au plus tard trente jour après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

9.4 Conformité

Le Prestataire s’engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.

9.5 Obligation de confidentialité

Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations relatives à son client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de son service.

9.6 Obligation relative à la propriété intellectuelle de l’œuvre réalisée

La propriété des résultats des travaux est transférée au client qui s’interdit, lorsque le travail intellectuel réalisé constitue une création au sens du Code de la propriété intellectuelle, d’exercer tous les droits sur l’œuvre, notamment le droit de reproduction, si les droits d’auteur résultant de cette création n’ont pas fait l’objet d’une convention de cession en sa faveur.

La propriété des résultats des travaux est transférée au client auquel sont aussi transférés, par convention expresse, les droits de propriété intellectuelle liés à ces travaux.

9.7 Réception du service

L’acceptation par le client des prestations de service qui lui sont fournies met fin aux relations contractuelles.

Article 10 : Inexécution du contrat

10.1 Force majeure

Aucun des contractants n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure.

10.2 Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du Prestataire en obligation de résultat ou en obligation de moyens.

10.3 Exonération de Responsabilité du Prestataire

En aucun cas, le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du service à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du Prestataire et aux règles de l’art.

La responsabilité du Prestataire ne sera par ailleurs jamais engagée en raison de problèmes techniques indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.

La responsabilité du Vendeur ne sera de même jamais engagée en cas de dommages indirects subis par le Client du fait de l’utilisation des services du Prestataire y compris (mention non exhaustive) la perte de données, la perte de temps machine, la perte d’usage de tout matériel ou logiciel, la perte d’exploitation, la perte de profit, ou encore le manque à gagner.

10.4 Responsabilité du Client – Annulation de commande

En cas d’annulation de commande par le Client en dehors d’un cas de force majeure, le Prestataire se réserve la faculté de conserver ou de réclamer une somme d’un montant égal au préjudice subi par l’annulation du contrat.

Si le Client ne réceptionne pas les travaux sans motif légitime, le Prestataire peut demander en justice que soit prononcée la réception.

À défaut de prise de livraison par le bénéficiaire du service dans le délai fixé, le Prestataire peut demander en justice au choix, l’exécution forcée ou des frais de dépôt ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi..

À défaut de paiement à l’échéance, le Client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.

À défaut de paiement quinze jours après la mise en demeure d’exécuter, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive d’intérêt au taux légal.

Article 11 : Résolution du contrat et clause résolutoire

En cas de manquement par le bénéficiaire du service à l’une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation dans un délai raisonnable, le Prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 12 : Contrat de sous-traitance

Le présent contrat conclu en considération de la personne du Prestataire ne pourra donner lieu à des travaux exécutés en sous-traitance sans accord préalable du bénéficiaire du service.

Article 13 : Données personnelles  (no de déclaration CNIL ) et cookies

13.1 Le traitement informatisé des données personnelles recueillies (la collecte de l’email du Client (qui n’est pas envisagée ici) obéit à un régime différent (opt-in)) a pour finalité le traitement des commandes effectuées sur ce même site.

Indiquez si les informations demandées ont un caractère obligatoire ou non et la conséquence d’une non réponse (« à défaut de réponse, votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée » par exemple).

Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l’Union européenne.

13.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant la société Avens.

Le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d’en informer le service responsable du traitement.

• La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article 14 : Règlement des litiges

14.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à SNL SAS. Adresse postale : 16 rue Cuvier, 69006 Lyon

14.2 Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation faite après de SNL ou en cas d’une absence de réponse dans ce service dans le délai de 30 jours ouvrés, le Client, bénéficiaire du service, peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant à un médiateur choisi d’un commun accord par les parties qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

14.3 Tribunal compétent

14.3.1 À défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du contrat et des Conditions Générales de Vente, sont de la compétence, si le Client n’a pas la qualité de commerçant, , du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution de la prestation de services conformément aux articles 42 et 46 du code de procédure civile

14.3.2 Si le Client a la qualité de commerçant relatif au bon de commande et aux Conditions Générales de Vente, les juridictions compétentes seront, dans tous les cas, les Tribunaux de Lyon.

Article 15 : Droit applicable

Le contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.