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- Mise à jour: 18 Avril 2023
- Lecture: 4 min
Déposer une marque collective
Pour pouvoir utiliser une marque en toute liberté, il faut se conformer aux normes. Le dépôt de marque est une étape cruciale à effectuer auprès de l’INPI. Si vous avez déposé une marque à votre nom, vous êtes l’unique utilisateur.
En revanche, il existe la notion de marque collective. En effet, une marque est dite collective quand elle peut être utilisée par plusieurs personnes, notamment celles définies par le titulaire de l’enregistrement.
La question à se poser est : quelle est la procédure pour déposer une marque dite collective ? Y a-t-il une différence entre le dépôt d’une simple marque et celle nommée collective ?
Qu'est-ce qu'une marque collective ?
De nombreuses questions tournent autour de la définition d’une marque collective. L’article L.715-1 du Code de la propriété intellectuelle fixe la définition de cette marque. Une marque collective désigne le type de marque que toute personne qui respecte le règlement d’usage imposé par le titulaire qui a fait l’enregistrement peut utiliser.
Effectivement, les personnes qui veulent se servir de cette marque doivent respecter les règles prévues par le règlement d’usage.
Tout comme une simple marque, la marque nommée collective est une vraie garantie pour les utilisateurs et les consommateurs. La marque collective n’est pas détenue en copropriété. Seule la personne titulaire de la marque détient les pouvoirs pour donner l’accès à son exploitation.
En principe, ce sont les groupements de fabricants, les associations, les commerçants, les producteurs et la personne morale du droit public qui peuvent exploiter une marque collective. Ces associations et ces groupements donnent l’autorisation à leurs membres d’exploiter la marque déposée à l’INPI.
La marque a pour rôle de rassurer les consommateurs. Ces derniers peuvent connaître l’origine du produit. Les consommateurs peuvent faire des recherches concernant la provenance d’un produit, le mode de fabrication ainsi que les différentes caractéristiques des services. Comme exemple de marque collective, nous pouvons prendre les membres d’une association.
Ils ont le droit de la faire figurer sur leurs produits quand ils ont reçu l’accord et consentement du titulaire de la marque. De son côté, le titulaire doit faire une analyse et veiller à ce que la personne qui utilise la marque puisse répondre aux exigences règlementaires d’usage imposé.
Dans la majorité des cas, la marque collective sert à promouvoir les produits conçus par des associations. Elle permet de distinguer les produits provenant d’une région ou d’une commune en particulier
Qu'est-ce qu'une marque collective de certification ?
Même si la marque nommée de collective est encore peu connue, il existe une autre sorte de marque dite de certification. Ce type de marque est soumis à un régime plus strict pour son utilisation par les membres d’une association. La marque collective de certification est promue comme un vrai label de qualité pour un produit ou un service.
Une marque individuelle simple nécessite le respect de la règlementation imposée par le titulaire. La marque collective de certification est utilisée à d’autres fins. Le régime juridique strict régit l’utilisation d’une marque collective de certification. Pour le titulaire de la marque collective qui fait l’enregistrement, il doit respecter l’article L.715-2 CPI du Code de propriété intellectuelle.
Cet article stipule que le dépôt doit être fait par une personne morale apte à délivrer une certification pour les utilisateurs.
Ce titulaire de la marque ne doit pas être un vendeur, un fabricant ou un importateur de produits ou de services visés. Il s’agit d’une condition importante à respecter afin d’assurer la protection des consommateurs pour les producteurs qui vont se servir de la marque.
La marque collective de certification peut être exploitée par une personne qui respecte le cahier de charges homologué et préciser par le titulaire. Le dépôt d’une marque collective de certification est aussi indispensable pour pouvoir en profiter. Le dossier de demande d’enregistrement est à envoyer en ligne.
À la différence d’une marque simple, celle de certification doit être accompagnée par un règlement au moment du dépôt. Les règles sont inscrites dans un dossier sous forme de cahier de charges homologué et contrôlé avec un système élaboré par le titulaire de la marque.
La marque collective de certification sert à renforcer la protection contre les atteintes. De plus, cette marque ne peut pas être cédée. Il est impossible de transmettre cette marque, car elle se relie de manière directe au titulaire.
Ce dernier est l’unique décisionnaire concernant la marque et son utilisation. Le pouvoir de contrôle de cette marque appartient au titulaire. Mais, la marque est-elle toujours valable ? En général, le délai de carence d’une marque est de 10 ans.
Ce délai de carence s’applique pour les marques qui ne sont pas utilisées et qui n’ont pas fait l’objet d’un renouvellement. Il faut préciser qu’une marque collective de certification ne peut pas être déposée par un tiers.
Qu'est-ce qu'une marque au sens de la propriété industrielle ?
La marque est l’outil de communication d’une entreprise. Elle représente l’image de l’entreprise aux yeux du public et des consommateurs. Au sens de la propriété industrielle, la marque désigne le signe distinctif permettant au titulaire d’obtenir le monopole pour une exploitation sur un territoire donné.
Ici, nous parlons du territoire français et de la possibilité pour le titulaire d’une marque de faire une exploitation sur une période de 10 ans. Il faut noter que cette période est renouvelable de façon indéfinie.
La propriété industrielle a pour rôle de protéger et de valoriser les créations y compris les marques. En France, la propriété industrielle désigne l’ensemble des droits visant à protéger le détenteur d’une marque pour faire un monopole d’exploitation.
La marque au sens d’une propriété industrielle empêche les concurrents de faire des copies et de s’emparer des efforts fournis par le titulaire d’une marque.
La marque est un signe distinctif et une représentation graphique pour désigner un service ou un produit en particulier. En matière de propriété industrielle, ce signe sert à distinguer des prestations de services et des produits uniques à une entreprise.
Le signe peut être un dessin, un nom, un slogan, un logo ou un mot. Le signe peut aussi devenir une combinaison de ces différents éléments. Avec un signe qui différencie une marque, le titulaire peut l’exploiter pour une durée de 10 ans.
Au sens de la propriété industrielle, le titulaire d’une marque peut faire une poursuite en justice pour se défendre en cas d’utilisation de sa marque.
Quels sont les droits du titulaire d'une marque ?
Le titulaire d’une marque peut bénéficier de nombreux avantages et droits après avoir fait un dépôt à son nom.
Pour une marque à exploiter de manière collective, le titulaire :
il possède tous les pouvoirs pour l’utilisation de la marque ;
il peut déposer une marque de garantie ;
il décide de la personne autorisée à exploiter la marque et celle qui respecte les règlementations imposées dans le domaine d’activité ;
il peut rédiger le règlement à laisser avec le dossier pendant la demande de dépôt d’une marque collective ;
il prend les décisions concernant l’exploitation d’une marque sur un territoire donné ;
pour une marque de certification, le titulaire donne l’accord pour l’utilisation et l’exploitation tout en analysant le dossier du demandeur ;
il définit le type de signes qui va composer la marque avant le dépôt.
A Savoir: La procédure est identique pour une marque verbale, un logo ou slogan
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Marque utilisée par plusieurs entreprises membres d’une organisation.
La demande doit être effectuée par l’organisation qui représente les membres ou de façon collective avec plusieurs propriétaires.
Renforce l’image de l’organisation et offre une protection juridique à ses membres.
- Écrit par Alphonse Chretien
- Diplômé de l’université Paris 2 Panthéon-Assas
- Mis à jour le 18 Avril 2023
Rédigé par: Alphonse Chretien
Diplômé de l’université Paris 2 Panthéon-Assas
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