Guide & Outils > Procédure & Litiges > Opposition
- Mise à jour: 3 Avril 2023
- Lecture: 4 min
Tout savoir sur l'annulation de la marque
Élément servant à distinguer une entreprise, un service ou un produit, une marque est généralement un atout pour un professionnel.
Cependant, de nombreuses raisons peuvent vous pousser à demander la déchéance d’une marque.
Grâce à la mise en place de la loi Pacte, les procédures nécessaires pour l’annulation de la marque sont désormais moins longues et peu coûteuses.
Mais alors, comment se déroule cette opération ? Qui peut la réclamer ? Dans quel cas faire une demande de nullité de marque ?
Un petit rappel sur la nécessité d'une marque
Afin de se démarquer de ses concurrents, toute entreprise doit avoir une marque. Celle-ci permet à la fois d’identifier les produits de la société et de valoriser l’image de l’enseigne. Pouvant prendre plusieurs aspects, une marque se présente souvent sous forme de logo ou de dessin. De ce fait, chaque professionnel est obligé de déposer une marque pour empêcher les contrefaçons.
À titre d’information, tout le monde peut créer sa propre marque, et ce, que ce soit une personne morale ou une personne physique.
Selon le Code de la propriété intellectuelle, une marque doit être unique. Il est impératif que les signes choisis soient distinctifs pour que la représentation ne se ressemble pas à d’autres marques. Si vous vous demandez comment déposer une marque, il faut suivre 4 étapes spécifique.
Tout d’abord, vous devez effectuer une recherche d’antériorité, une opération qui consiste à inspecter l’existence d’une marque similaire. Ensuite, il est nécessaire de remplir un formulaire sur le site officiel de l’INPI pour faire une demande de dépôt.
Après avoir envoyé le formulaire, il ne reste plus qu’à attendre la publication au BOPI, Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle. Enfin, vous allez recevoir un certificat prouvant l’authenticité de votre marque.
Pour quelles raisons faire une action en nullité de marque ?
Une action en nullité de marque est inévitable dans certaines situations. Dans le cas où la marque outrage un droit antérieur valable sur le territoire français, il faut que le titulaire de la marque demande une annulation.
En général, la déchéance de la marque peut être demandée soit avec des motifs absolus, soit avec des motifs relatifs.
Pour être plus clairs, les motifs absolus sont liés au non-respect des critères exigés par l’INPI tandis que les motifs relatifs sont des fondements qui opposent la marque à un nom d’entité publique, de collectivité territoriale ou de raison sociale.
Lorsque vous allez déposer une marque, l’INPI effectue déjà un premier contrôle. Cependant, il se peut que certains enseignes soient validées alors qu’elles ne répondent pas aux conditions établies par les articles L.711’3 et L.711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Si votre marque porte atteinte à l’ordre public, vous est donc tenu de demander une annulation sur un motif absolu. Afin d’en savoir plus sur vos droits sur l’usage de la marque, l’enregistrement d’une marque ou encore sa déchéance, n’hésitez pas à contacter un expert dans le domaine.
Qui peut réaliser une demande de déchéance ou annulation de la marque ?
Pour obtenir l’annulation de la marque, il faut avant tout avoir une marque déposée. Que vous soyez un artisan, un commerçant, une association, un artiste ou bien un entrepreneur individuel, vous pouvez demander la nullité de la marque auprès de l’Institut National des Propriétés Intellectuelles.
Dans le cas où la requête se repose sur un motif absolu, toute personne morale et physique peut la présenter. S’il s’agit d’une demande fondée sur un motif relatif, c’est le propriétaire du droit en question qui va présenter cette réclamation.
Même si l’annulation de la marque est décrite comme une procédure administrative, vous n’êtes pas obligé de vous faire représenter. Néanmoins, il est préférable de solliciter un mandataire vu la complexité juridique de la démarche.
Dans certaines situations, l’expertise d’un mandataire est indispensable. C’est notamment le cas des entreprises qui ne sont pas établies dans l’Espace économique européen.
Pour information, il n’y a pas de délai spécifique pour effectuer une nullité de la marque. Étant donné que cette action est imprescriptible, vous pouvez donc l’accomplir à tout moment.
Les documents indispensables pour demander la nullité d'une marque
Comme toutes les autres démarches administratives, la demande en déchéance de la marque requiert la préparation de plusieurs documents.
Lorsque vous allez remplir le formulaire en ligne, vous devez y joindre :
l’identité du demandeur ;
l’origine et la nature des droits antérieurs ;
les références de l’enseigne cible ;
les produits et services visés ;
la facture de la redevance prescrite ;
le pouvoir du mandataire.
Comment se déroule l'annulation de la marque ?
À titre de rappel, le dépôt de la marque ou l’annulation de la marque est une procédure effectuée sur Internet. En effet, vous devez passer sur le site www.inpi.fr pour formuler votre demande.
Quant au déroulement de l’opération, elle se divise en 3 étapes, la pré-instruction, l’instruction et la décision finale. La première phase consiste à informer l’INPI de votre requête.
Une fois cette institution a réussi à identifier le titulaire de la marque, les parties vont apporter leurs arguments.
L’INPI dispose ensuite d’une durée de 3 mois avant d’annoncer une décision qui est publiée sur le site ou dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Bien que la procédure soit réalisée dans un délai non extensible, cette période peut faire l’objet d’une suspension sous des conditions spécifiques comme :
un accord de coexistence avec une interruption de 4 mois ;
une attente de preuves ou d’informations susceptibles d’impacter le litige ;
une revendication de propriété accomplie par l’une des enseignes ayant fondé la demande.
En ce qui concerne les auditions, elles se déroulent en présence des représentants de l’INPI ainsi que des parties au dossier. Tout le monde peut y assister puisque la procédure est publique.
Une fois la décision connue, la partie gagnante a le droit de demander un remboursement de tous les frais exposés lors de cette démarche administrative.
D’après la législation en vigueur, l’annulation de la marque a un effet rétroactif, ce qui veut dire que l’enseigne et l’usage de la marque n’ont jamais existée.
Le coût nécessaire pour réussir une déchéance de marque
Tout comme l’enregistrement d’une marque, l’action d’annuler une marque requiert quelques dépenses. En principe, il faut payer une somme de 600 euros si la demande est fondée sur un seul droit.
S’il existe plusieurs droits, vous allez être facturé 150 euros pour chaque droit antérieur additionnel.
Étant donné que l’opération se fait à distance via la plateforme de l’INPI, le payement est réalisé soit par carte bancaire, soit par prélèvement sur le compte client. Bien entendu, vous allez recevoir un reçu de paiement à travers un courrier électronique.
En somme, l’annulation d’une marque est une procédure à la fois simple et rapide. Une fois votre demande en nullité de marque déposée, il suffit d’attendre la décision de l’Institut National de la Propriété Industriel qui est vérifiable en ligne et au Registre national des marques.
Dans ce genre d’affaire complexe, il est conseillé de se faire accompagner par un mandataire ou un expert juridique afin d’obtenir non seulement une bonne assistance, mais également de conseils précieux.
Besoin de déposer une marque ?
Déléguer votre dépôt de marque, nos juristes gèrent l'intégralité de dossier auprès de l'INPI.
Qu'est-ce que l'annulation de marque ?
L’annulation de marque est la procédure qui permet de faire retirer une marque du registre national des marques.
Pourquoi une marque peut-elle être annulée ?
Une marque peut être annulée si elle a été enregistrée de manière frauduleuse, si elle est devenue générique, ou si elle est identique ou similaire à une autre marque déjà enregistrée.
Qui peut demander l'annulation d'une marque ?
Toute personne ou entreprise ayant un intérêt légitime peut demander l’annulation d’une marque.
Quels sont les délais pour demander l'annulation d'une marque ?
Le délai pour demander l’annulation d’une marque est de cinq ans à compter de la date d’enregistrement.
- Écrit par Thomas Chevalier
- Diplômé de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
- Mis à jour le 3 Avril 2023
Rédigé par: Thomas Chevalier
Diplômé de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
A lire aussi
DEPOSER SA MARQUE
Fiche Pratique
Apprenez comment déposer une marque facilement en suivant ces étapes clés !
Fiche Pratique
Est-il possible de déposer sa marque seul ? Découvrez les avantages et les inconvénients.
Fiche Pratique
Ne ratez pas le choix de votre marque ! Suivez nos astuces pour déposer la bonne marque.
