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- Mise à jour: 18 Avril 2023
- Lecture: 4 min
Dépôt de marque en Europe
Protéger votre marque commerciale dans l'UE
Vous souhaitez protéger votre marque sur le territoire européen ? Déposer une marque en Europe peut être la solution qu’il vous faut.
En effet, déposer une Marque de l’Union Européenne (MUE) offre une protection simultanée dans tous les pays membres de l’Union Européenne.
Protégez vos produits et services à l’international et gagnez un avantage concurrentiel considérable : cet article vous guide vers la bonne procédure pour déposer votre marque en Europe.
Définition et processus pour déposer une marque en Europe
Le dépôt d’une marque en Europe est essentiel pour protéger votre marque sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne (UE). C’est un processus qui peut être effectué en ligne et qui permet d’obtenir une protection simultanée dans tous les pays membres de l’UE.
Pour déposer votre marque en Europe, vous devez effectuer une demande auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Cette demande sera examinée par l’EUIPO qui prendra une décision finale sur l’enregistrement de votre marque.
Droit de protection et enregistrement de la marque
Une fois votre marque enregistrée à l’EUIPO, elle bénéficiera d’une protection juridique pendant une période initiale de 10 ans. Cette protection est renouvelable indéfiniment par des périodes successives de 10 ans.
Votre marque sera protégée contre toute tentative d’enregistrement frauduleux ou illicite pardes tiers. La protection accordée par une marque enregistrée à l’EUIPO est valable sur le territoire des 28 États membres de l’UE.
Il est donc important de déposer votre marque en Europe pour bénéficier d’une protection juridique sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
Produits et services associés à la marque
Lors du dépôt d’une marque en Europe, vous devrez spécifier les produits et services pour lesquels vous souhaitez obtenir une protection. Ces produits et services doivent être classés selon un système international appelé « Nice Classification ».
Les classes comprennent des catégories telles que les produits alimentaires, les boissons, les vêtements, les jouets, etc.
Il est donc important de fournir une description claire et complète des produits ou services couverts par votre marque ainsi qu’un logo ou une image représentant votre marque lors du dépôt.
Procédure pour déposer une marque en Europe
Les procédures à suivre pour déposer une marque en Europe sont relativement simple. Pour effectuer un dépôt réussi, vous devez fournir des informations précises sur votre marque et sur les produits ou services auxquels elle est associée.
Vous devrez notamment fournir une description claire et complète des produits ou services couverts par votre marque, un logo ou une image représentant votre marque, la date à partir de laquelle vous souhaitez que votre droit commence à courir et les langues officielles dans lesquelles vous souhaitez faire examiner votre demande.
Une fois votre demande enregistrée, elle sera examinée par l’EUIPO qui prendra une décision finale sur l’enregistrement de votre marque.
Si votre demande est acceptée, votre marque sera protégée pendant une période initiale de 10 ans, renouvelable indéfiniment par des périodes successives de 10 ans.
Protection de la marque à l'international
Si vous souhaitez étendre la protection de votre marque à des pays situés en dehors de l’UE, vous devrez déposer une demande auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Cette demande peut être effectuée en ligne grâce au système international appelé « Madrid System ».
Ce système permet aux titulaires de marques nationales ou régionales d’obtenir une protection simultanée dans plus de 120 pays. La procédure est relativement simple et peut prendre entre 6 et 12 mois.
Il est donc important de déposer une demande auprès de l’OMPI si vous souhaitez étendre la protection de votre marque à l’international.
Les territoires européens couverts par le droit de propriété intellectuelle
Le dépôt d’une marque en Europe vous donne une protection simultanée dans tous les États membres de l’Union européenne, y compris la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni.
Il est donc important d’effectuer un dépôt de marque en Europe si vous souhaitez bénéficier d’une protection juridique sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
La procédure de dépôt de marque Européenne
Les procédures à suivre pour déposer une marque en Europe sont relativement simples et peuvent être effectuées en ligne grâce à l’EUIPO.
Il convient de fournir des informations précises sur votre marque et sur les produits ou services auxquels elle est associée lors du dépôt.
Si vous souhaitez étendre la protection de votre marque à des pays en dehors de l’UE, il est possible de déposer une demande auprès de l’OMPI grâce au système international appelé « Madrid System ».
Il est important de noter que la protection accordée par une marque enregistrée à l’EUIPO est valable sur le territoire des 28 États membres de l’UE et que la procédure de dépôt prend généralement entre 6 et 12 mois.
Déposer une marque en Europe
Déléguer votre dépôt de marque, nos juristes gèrent l'intégralité de dossier auprès de l'INPI.
Quels sont les pays couverts par une marque déposée en Europe ?
ne marque déposée en Europe couvre tous les pays membres de l’Union Européenne
Combien coûte le dépôt d'une marque en Europe ?
Le coût varie selon les pays. Il est généralement compris entre 900 et 2 000 euros.
Combien de temps prend le dépôt d'une marque en Europe ?
Le délai moyen de traitement d’une demande de dépôt de marque en Europe est de 4 à 6 mois.
Dois-je avoir une entreprise en Europe pour déposer une marque ?
Non, il n’est pas nécessaire d’avoir une entreprise en Europe pour déposer une marque.
- Écrit par Clément Ribeiro
- Diplômé de l’université de droit Grenoble Alpes
- Mis à jour le 18 Avril 2023
Rédigé par: Clément Ribeiro
Diplômé de l’université de droit Grenoble Alpes
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