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- Mise à jour: 18 Avril 2023
- Lecture: 4 min
Le Dépôt de marque en Polynésie française
Le dépôt de marque en Polynésie Française est un processus important pour les entreprises qui souhaitent protéger leur identité commerciale dans cette région du monde.
Pour déposer une marque en Polynésie, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des marques. Ce dernier pourra effectuer une recherche préalable pour vérifier la disponibilité de la marque et vous aider à remplir la demande de dépôt de marque.
La procédure de dépôt de marque en Polynésie peut prendre plusieurs mois, mais elle offre une protection juridique à long terme pour votre entreprise. Les coûts de dépôt de marque en Polynésie varient en fonction du type de marque déposée et du nombre de classes de produits ou services couverts. Il est donc important de prévoir un budget pour ce processus.
En déposant votre marque en Polynésie, vous pouvez prévenir l’usage non autorisé de votre signe distinctif et renforcer l’image de votre entreprise dans la région.
Avec l’aide d’un avocat spécialisé, vous pouvez faire en sorte que votre demande de dépôt de marque en Polynésie soit acceptée rapidement et efficacement.
La Polynésie Française, un cas à part
Depuis une loi de 2004 donnant une grande autonomie à la Polynésie Française, les marques françaises ne sont plus valables sur ce territoire.
Cependant, une règle polynésienne de 2013 reconnait la validité des marques déposées à l’INPI sous certaines conditions, qui varient en fonction de la date de dépôt. Cette règle a comblé le vide juridique existant sur le sujet.
Une marque déjà déposée avant le 31 janvier 2014
La Marque en cours de validité
Jusqu’au 1er septembre 2023, il est possible de demander la reconnaissance de sa marque en Polynésie en remplissant un formulaire spécifique et en envoyant sa demande, accompagnée du paiement de la taxe correspondante, à la Direction Générale des Affaires Economiques de Tahiti.
Ne manquez pas cette échéance importante pour protéger votre marque dans cette région du monde.
Le renouvellement de Marque en Polynésie Française
Pour les marques à renouveler avant le 1er septembre 2023, deux options sont possibles. La première consiste à demander la reconnaissance du titre en Polynésie pour le passé en suivant la procédure spécifique.
La seconde option est d’étendre les effets de la marque pour l’avenir en payant directement la taxe auprès de l’INPI. Il est important de ne pas manquer cette échéance, car la demande d’extension est irrecevable si elle n’est pas présentée avec la demande de renouvellement avant que les autorités polynésiennes ne se saisissent du dossier.
Ces deux procédures sont cumulatives, la demande d’extension ne pouvant avoir lieu sans une reconnaissance préalable des effets de la marque pour le passé.
Assurez-vous de suivre ces étapes pour protéger votre marque en Polynésie.
Nouveaux dépôt de marque depuis Février 2014
Si vous souhaitez étendre les effets de votre marque en Polynésie, vous devrez effectuer un nouveau dépôt et payer une taxe supplémentaire de 60 € (juillet 2016).
Cette taxe est facultative et n’est justifiée que si vous avez des activités sur ce territoire ou si cela vous intéresse.
Si cette taxe n’a pas été payée lors du dépôt initial, aucune procédure de reconnaissance n’est possible, et un nouveau dépôt sera nécessaire pour obtenir une protection sur ce territoire. Gardez ces éléments en tête si vous envisagez de protéger votre marque en Polynésie.
Besoin de déposer sa marque ?
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Comment protéger sa marque en Polynésie française ?
Pour protéger sa marque en Polynésie française, il est important de déposer et de gérer sa marque en fonction des lois et réglementations en vigueur dans cette région.
Comment savoir si une marque est disponible pour dépôt en Polynésie française ?
Pour savoir si une marque est disponible pour dépôt en Polynésie française, il est possible de faire une recherche sur la base de données du registre des marques.
Comment obtenir une reconnaissance de sa marque en Polynésie française ?
Pour obtenir une reconnaissance de sa marque en Polynésie française, il faut remplir un formulaire spécifique et l’envoyer, accompagné du paiement de la taxe correspondante, à la Direction Générale des Affaires Économiques de Tahiti.
- Écrit par Alphonse Chretien
- Diplômé de l’université Paris 2 Panthéon-Assas
- Mis à jour le 18 Avril 2023
Rédigé par: Alphonse Chretien
Diplômé de l’université Paris 2 Panthéon-Assas
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