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- Mise à jour: 3 Avril 2023
- Lecture: 4 min
La déchéance d’une marque
La première fonction d’une marque consiste à identifier des articles ou des services. Celle-ci aide les consommateurs à désigner ces derniers de ceux offerts par des enseignes tierces.
Elle permet à l’entreprise de se différencier de ses concurrents. Cependant, si le propriétaire n’utilise pas sa marque au moins cinq ans, une déchéance est prononcée.
Sommaire:
1. Déchéance d’une marque, qu’est-ce que ça signifie ?
2. Quels sont les motifs d’une déchéance d’une marque ?
3. Quelles sont les étapes de l’action de déchéance d’une marque ?
4. Quelles sont les conséquences de l’action en déchéance d’une marque ?
Déchéance d'une marque, qu'est-ce que ça signifie ?
La déchéance de la marque correspond à une sanction ou une perte de droit. Le propriétaire n’est plus en mesure d’en faire usage. Ce retrait de propriété est prononcé par l’INPI ou le tribunal compétent suite à une action en déchéance de marque.
Cette procédure est mise en œuvre lorsqu’une marque n’est pas exploitée pendant une période donnée. Son objectif est de rendre celle-ci disponible et de permettre à une autre entreprise ou une autre personne de s’en servir.
En d’autres termes, cette action a pour but de récupérer tous les droits d’une marque.
Quels sont les motifs d'une déchéance d'une marque ?
Les titulaires d’une marque se trouvent dans l’obligation de l’exploiter de manière professionnelle.
Il est possible d’introduire une procédure de déchéance dans les situations suivantes :
le propriétaire n’a pas utilisé la marque pendant cinq années ininterrompues ;
le titulaire n’a pas exploité la marque depuis son enregistrement ;
les produits sont désignés par leur marque.
Le défaut d’usage d’une marque résulte généralement l’arrêt d’exploitation des produits et du fonds de commerce liés à la marque. Il se peut aussi que le propriétaire ne soit plus apte à produire des biens visés par cette dernière.
Quelles sont les étapes de l'action de déchéance d'une marque ?
Les demandes en déchéance ainsi que la procédure d’opposition peuvent s’effectuer en ligne. Pour ce faire, il convient de se rendre sur la plateforme de l’INPI. Cette procédure administrative est réalisée en deux étapes, notamment la phase d’instruction et celle de rendu de décision.
La première étape consiste à rechercher le propriétaire de la marque. Celui-ci dispose d’un mois afin de faire valoir ses droits. Il doit ensuite participer à la procédure. Durant cette phase, l’INPI assure l’analyse de l’admissibilité de la demande. Le propriétaire a deux mois pour répondre à une notification regroupant les échanges qui concernent la recevabilité.
L’action de déchéance repose principalement sur un débat contradictoire. Les parties concernées transmettent leurs arguments ainsi que leurs pièces justificatives.
Lorsque l’une des parties arrête de répondre, l’échange prend fin. Il est important de s’assurer que les documents transmis à l’INPI soient pertinents. Le cas échéant, votre demande se voit invalidée. Envoyées à chaque partie, ces pièces sont présentées généralement à l’écrit.
Cette procédure prend plus de temps. En fonction de la situation, elle peut prendre jusqu’à un an. La prorogation des délais est impossible. Toutefois, la suspension de l’action peut intervenir.
Quelles sont les conséquences de l'action en déchéance d'une marque ?
La décision de l’INPI est enregistrée au Registre national des marques. Dans certains cas, vous pouvez interjeter appel de celle-ci devant une cour d’appel compétente en marque.
Ce recours vous permet de suspendre les effets de la décision prise par l’INPI. Cela signifie que le propriétaire de la marque peut l’utiliser jusqu’à l’arrêt de la seconde instance.
À la différence d’une procédure d’opposition, le recours à une demande en déchéance est en reformulation. Ainsi, l’affaire doit être jugée à nouveau au fond. Vous pouvez donc fournir de nouvelles pièces ainsi que de nouveaux arguments.
Pour rappel, les décisions de l’INPI présentent une force exécutoire.
Elles ont les effets d’un jugement. Par ailleurs, la procédure peut avoir trois effets :
La déchéance totale : le titulaire perd ses droits sur la marque ainsi que la propriété de tous les produits et services rattachés à celle-ci.
Le refus : si l’INPI ne communique pas ces décisions suite à la demande, le titulaire peut conserver la propriété de sa marque. Il préserve également ses droits concernant l’exploitation de cette dernière.
La déchéance partielle : le propriétaire perd l’utilisation et la propriété de sa marque. Toutefois, il conserve une partie des classes indiquées dans le dépôt. La déchéance se porte uniquement sur certains services ou produits visés au sein de l’enregistrement.
Il est possible que la décision soit prise par le juge ou par l’INPI. Si la marque fait l’objet d’une déchéance, son titulaire ne pourra plus exercer une action en contrefaçon si son concurrent produit une marque identique ou similaire.
Quelle est l'importance du dépôt d'une marque ?
Tous les propriétaires d’une marque sont tenus de réaliser un dépôt auprès de l’INPI afin de l’exploiter en toute légalité. Pour être valable, cette procédure ne doit pas présenter de caractère fictif.
Lorsque le titulaire d’une marque ne l’utilise pas dans le cadre de ses activités, tout le monde peut demander sa déchéance. En effet, la marque ne bénéficie d’aucune protection.
En réalisant un dépôt d’une marque, le titulaire obtient un monopole d’exploitation sur celle-ci.
Il a le droit de l’utiliser sur des articles ou des services déterminés. Ses concurrents ne peuvent pas se servir de ces signes afin de vendre leur produit similaire. Cela risque en effet d’entraîner une confusion chez les clients. Les contrevenants qui reproduisent ou imitent une marque sans autorisation peuvent s’exposer à des actions en justice.
Le monopole d’exploitation d’une marque est octroyé au propriétaire pour une durée de 10 ans. Celle-ci est renouvelable.
Qui peut solliciter la déchéance d'une marque ?
La procédure liée à la demande de déchéance de marque est relativement stricte. Toutefois, des changements sont opérés en 2019. Ce nouveau cadre a pour objectif d’apporter plus de flexibilité.
En effet, il permet à toute personne morale ou physique de mettre en œuvre la procédure de déchéance. Conformément aux règles de l’article L. 716-3, toute demande de nullité doit être communiquée au tribunal de grande instance.
Par ailleurs, il n’est plus nécessaire de prouver vos droits antérieurs. Vous n’avez pas besoin de justifier votre intérêt à agir ni de rassembler des preuves justificatives. Pour l’action en déchéance fondée sur des motifs importants, il est essentiel d’apporter une preuve.
Le cadre légal a renforcé le pouvoir de l’INPI. Désormais, cet organisme est compétent pour prendre une décision sur l’action en déchéance portant sur des marques françaises ou des marques internationales utilisées en France.
Dans des cas spécifiques comme la demande connexe, le tribunal judiciaire reste le plus compétent. Celui-ci intervient également pour les demandes à titre conventionnel.
Il est important de respecter les délais de prescription. À défaut, le propriétaire de la marque ne pourra plus faire valoir ses droits. L’action en déchéance d’une marque n’est pas possible si votre marque est enregistrée et exploitée pendant au moins cinq ans.
Pourquoi faire appel à un professionnel ?
Il est possible d’exercer la procédure de déchéance d’une marque seule. En revanche, une action mal négociée peut présenter de graves conséquences sur votre image de marque, votre notoriété ainsi que votre business.
Afin de préserver vos intérêts, pensez à vous faire accompagner par des professionnels. Vous pouvez recourir aux services d’un cabinet, d’un mandataire ou encore d’un conseil en propriété industrielle. Ces spécialistes peuvent vous aider à constituer un bon dossier.
Ils s’assurent également de respecter les délais et les démarches liées à la procédure.
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Qu'est-ce que la déchéance d'une marque ?
La déchéance est la perte de l’exclusivité d’usage d’une marque. Elle peut être prononcée par l’INPI ou un tribunal.
Dans quels cas une marque peut-elle être déchue ?
Une marque peut être déchue si elle n’est pas utilisée pendant une période de 5 ans consécutifs après son enregistrement.
Quelles sont les conséquences de la déchéance d'une marque ?
La déchéance entraîne la perte des droits exclusifs sur la marque. Elle peut également conduire à des actions en justice pour contrefaçon.
Comment éviter la déchéance d'une marque ?
Pour éviter la déchéance, il faut utiliser la marque de manière sérieuse et effective pendant les 5 années qui suivent son enregistrement.
- Écrit par Thomas Chevalier
- Diplômé de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
- Mis à jour le 3 Avril 2023
Rédigé par: Thomas Chevalier
Diplômé de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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