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- Mise à jour: 3 Avril 2023
- Lecture: 4 min
Territorialité de marque
Stratégies locales pour entrepreneurs et professionnels
Saviez-vous qu’une marque n’est protégée que dans le pays où elle a été déposée ? La territorialité d’une marque est une notion essentielle qui impacte directement la protection de ses droits.
Pour les entrepreneurs et les professionnels de la propriété intellectuelle, connaître et comprendre en profondeur la territorialité des marques est primordial afin de savoir comment protéger efficacement leurs droits.
Dans cet article, nous allons explorer toute l’importance de la notion de territorialité des marques, ainsi que les enjeux juridiques et pratiques liés à celle-ci pour vous aider à protéger votre marque au mieux.
Qu'est-ce que la territorialité d'une marque ?
La territorialité en droit des marques est un principe selon lequel une marque n’est protégée que sur le territoire du pays dans lequel elle a été déposée. Cela signifie que si une marque est déposée en France, elle ne sera pas protégée en Allemagne ou aux États-Unis, par exemple.
La notion de public français permet au juge français d’être compétent dans un litige portant sur la contrefaçon.
Définition et importance de la notion de territorialité
Une marque est valable sur un territoire, en général un seul pays (marque nationale), mais il existe des marques régionales et le système de Madrid qui permet à une entreprise de déposer sa marque dans plusieurs pays membres de l’Union européenne ou du système international. La protection d’une marque obéit à deux types de principes : le principe de spécialité et le principe de territorialité.
Le principe de territorialité
Le principe de territorialité stipule que les droits attachés à une marque sont limités au territoire pour lequel elle a été déposée. Ainsi, si une entreprise dépose sa marque en France, elle ne bénéficiera pas automatiquement des mêmes droits en Allemagne ou aux États-Unis.
Il faudra donc procéder à un nouveau dépôt pour bénéficier des protections offertes par ces pays.
Les exceptions à ce principe
Il existe toutefois certaines exceptions à ce principe. Par exemple, si une entreprise possède une marque notoire reconnue dans plusieurs pays, elle peut prétendre à une protection plus large qu’un simple dépôt national.
De même, si une entreprise dépose sa marque dans un pays membre de l’Union européenne ou du système international, elle bénéficiera automatiquement des protections offertes par ces systèmes.
Quels sont les enjeux pour les professionnels et entrepreneurs ?
Les professionnels et entrepreneurs doivent prendre en compte la territorialité des marques afin de bien protéger leur propriété intellectuelle et éviter tout litige lié à la contrefaçon.
Déterminer le lieu d'enregistrement
La première étape consiste à déterminer le lieu d’enregistrement de la marque. Il est important de bien choisir le pays dans lequel déposer sa marque car cela aura des conséquences sur les droits et protections dont elle bénéficiera.
Par exemple, si une entreprise dépose sa marque en France, elle ne pourra pas prétendre à une protection internationale.
Enregistrer une ou plusieurs marques
Une fois le lieu d’enregistrement déterminé, il faut ensuite décider s’il faut enregistrer une seule marque ou plusieurs.
Si l’entreprise souhaite protéger sa marque dans plusieurs pays, elle peut opter pour le système de Madrid qui permet de déposer sa marque dans plusieurs pays membres de l’Union européenne ou du système international.
Comment bien protéger sa marque ?
Pour bien protéger sa marque, il est important de connaître les différentes étapes à suivre et les moyens de protection à mettre en œuvre.
Les démarches à entreprendre
La première étape consiste à effectuer un examen préalable afin de vérifier que la marque n’est pas identique ou similaire à une autre existante. Il est également important de vérifier que la marque est valable et qu’elle remplit toutes les conditions requises par la loi pour être protégée.
Une fois ces étapes réalisées, il faut procéder au dépôt de la marque auprès des autorités compétentes.
Les différents critères de classification
Il existe différents critères permettant de classer les marques : le critère destination (lieu où la marque sera utilisée), le critère langue (langue dans laquelle la marque sera utilisée) et le critère public (type de public visé). Ces critères doivent être pris en compte lors du dépôt d’une marque afin que celle-ci soit correctement protégée.
Les moyens de protection à mettre en œuvre
Une fois la marque déposée, il est important de mettre en place des moyens de protection efficaces afin d’empêcher toute contrefaçon et/ou usurpation.
Parmi ces moyens figurent notamment l’opposition aux demandes similaires, l’utilisation du service Nice Classification pour classer les produits et services couverts par la marque et l’utilisation du système international pour obtenir une protection internationale.
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Qu'est-ce que la territorialité d'une marque ?
La territorialité d’une marque se réfère à la portée géographique de la protection de la marque. Elle détermine les pays où la marque est protégée.
Est-il possible de protéger une marque dans plusieurs pays ?
Oui, il est possible de protéger une marque dans plusieurs pays en déposant une demande d’enregistrement auprès de chaque office des marques national ou en utilisant le système international d’enregistrement des marques.
Est-ce que la protection d'une marque est automatique dans tous les pays ?
Non, la protection d’une marque n’est pas automatique dans tous les pays. Il est nécessaire de déposer une demande d’enregistrement de la marque auprès de chaque office des marques national pour bénéficier d’une protection dans ce pays.
Quelle est la durée de validité d'une marque à l'international ?
La durée de validité d’une marque à l’international dépend des règles de chaque pays où la marque est enregistrée. En général, elle est de 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment.
- Écrit par Thomas Chevalier
- Diplômé de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
- Mis à jour le 3 Avril 2023
Rédigé par: Thomas Chevalier
Diplômé de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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