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- Mise à jour: 3 Avril 2023
- Lecture: 4 min
Qu’est ce que la procédure d’opposition ?
Opposition à l'enregistrement d'une marque
La procédure d’opposition fait partie des étapes administratives à faire par le titulaire d’une marque antérieur afin de lui donner la possibilité d’empêcher un tiers de procéder à l’enregistrement d’une marque identique.
Cette opposition permet de rejeter une demande d’enregistrement de marque postérieur. Grâce à la procédure d’opposition, le titulaire peut éviter de supporter les coûts engendrés par les démarches ainsi que les différents aléas provoqués par le procès.
Contrairement à un autre type de procès, cette procédure se déroule uniquement devant le directeur de l’INPI ou l’Institut National de la Propriété Industrielle.
En quoi consiste la procédure d'opposition ?
La procédure d’opposition de marque est reconnue comme étant la procédure administrative permettant à un titulaire de disposer des droits pour éviter l’enregistrement d’une marque nouvelle.
À la fois rapide et simple à effectuer, la procédure est engagée par le titulaire lorsque celui-ci estime que la nouvelle marque à enregistrer peut porter atteinte à ses droits.
En principe, toutes les démarches sont effectuées auprès de l’INPI avec l’aide d’une équipe de juristes spécialisés. Le procès opposant le titulaire d’une nouvelle marque avec l’ancien sert à trouver une solution pour régler plusieurs litiges. Mais, à quoi devez-vous vous opposer ?
La procédure peut être faite par un titulaire quand il y a une demande d’enregistrement de marque française ou d’une autre marque internationale qui vise la France.
Le propriétaire d’une marque antérieure enregistrée possède tous les droits pour s’opposer aux déposants d’une nouvelle marque quand il estime que celle-ci peut porter atteinte à ses droits.
L’article L.712-4 du Code de la propriété intellectuelle fixe la règle concernant le droit du propriétaire d’une marque et la procédure d’opposition. Dans cet article, il est clair que le propriétaire d’une marque antérieure déposée peut enclencher la procédure contre le déposant d’une marque identique.
L’objectif de la procédure est de réduire le problème de confusion entre l’esprit du public avec les deux sortes de marque.
C’est généralement le cas pour les marques qui profitent d’une grande renommée vis-à-vis du public.
Il faut préciser que la procédure d’opposition de marque reste une démarche à titre préventive et non contentieuse.
Contrairement à l’action portée pour contrefaçon, la procédure ne permet pas au propriétaire de la marque déposée antérieur de réclamer des dommages et intérêts.
En cas de demande de dommage et intérêts, l’INPI peut refuser la demande d’enregistrement.
Étant donné que la procédure oppose deux marques, l’INPI ne prend pas en considération les faits extérieurs qui opposent les deux parties.
Nous parlons ici d’un problème de concurrence déloyale ou de violation de contrat. Ces faits ne sont pas considérés par l’INPI pendant la procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque.
La procédure d'opposition, comment fonctionne-t-elle ?
Pour faciliter la réalisation de la procédure d’opposition de marque, elle peut désormais se faire en ligne sur le site de l’INPI. La procédure n’engage plus de frais et devient plus rapide par rapport aux démarches à faire devant le tribunal.
Avec cette procédure simplifiée, les titulaires de marques antérieures déposées sont nombreux à faire valoir leurs droits.
En revanche, les titulaires ne peuvent introduire la procédure s’ils n’ont pas de fondements à leurs demandes.
L’opposant au dépôt d’une marque peut utiliser la procédure pour déposer une demande quand il possède des preuves réelles et des motifs légitimes.
D’autre part, l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 conçu pour la loi PACTE modifie la procédure d’opposition en droit de marque.
La procédure d’opposition de marque vient à présent s’aligner au même titre que la procédure européenne d’application devant l’EUIPO ou l’Office de l’Union européenne pour la Procédure Intellectuelle.
La procédure de l’EUIPO concerne toutes les marques de l’Union européenne qui gardent les spécificités françaises.
Cette réforme a également apporté quelques modifications au niveau de la procédure. Les échanges entre le déposant et l’opposant se déroulent désormais en deux phases.
Dans un premier temps, il y a la phase d’instruction qui permet aux titulaires de l’ancienne marque de faire valoir ses arguments. Ensuite, il y a la phase d’examen qui consiste à attendre la décision de l’INPI concernant la procédure.
L’opposant possède deux mois après la publication de la demande d’enregistrement pour faire une procédure d’opposition de marque.
Le juge de l’INPI rend un verdict sur la demande du déposant. Lorsque le juge d’opposition accède la demande et la rend recevable, elle est directement enclenchée puis notifiée au déposant.
Le nouveau déposant et le titulaire peuvent s’exprimer devant l’INPI en apportant des arguments clairs et tangibles.
La base pour former une opposition de marque
Avant l’année 2019, le titulaire d’une marque antérieure peut déposer une demande d’opposition devant l’INPI.
La dénomination sociale et la marque non déposée ne sont pas comprises dans les bases pour pouvoir déposer une demande d’opposition.
C’est à partir de 2020 et à compter de la réforme de la procédure que le titulaire d’une marque antérieur peut former une opposition et faire valoir ses droits. La procédure d’opposition de marque concerne à présent :
une marque : française, européenne et internationale ;
une dénomination ou une raison sociale ;
un nom commercial, un nom de domaine, une enseigne quand la portée ne se fait pas uniquement à l’échelle locale.
Mis à part les droits mentionnés pour une marque, le titulaire d’un droit peut aussi intenter une action devant l’EUIPO pour diverses raisons :
l’utilisation d’une marque notoire non enregistrée ;
l’usage d’un signe utilisé dans le monde professionnel comme le nom de domaine, le droit d’auteur, le modèle qui ont une portée nationale.
Toutes les personnes qui exploitent un signe, un nom de domaine ou un modèle dans la vie des affaires peuvent former une demande d’opposition contre le dépôt d’une marque. De son côté, la marque du titulaire doit être déposée et exploitée sur le territoire avant de pouvoir déposer une opposition.
Qu'est-ce qu'une marque au sens de la propriété industrielle ?
La marque est l’outil de communication d’une entreprise. Elle représente l’image de l’entreprise aux yeux du public et des consommateurs. Au sens de la propriété industrielle, la marque désigne le signe distinctif permettant au titulaire d’obtenir le monopole pour une exploitation sur un territoire donné.
Ici, nous parlons du territoire français et de la possibilité pour le titulaire d’une marque de faire une exploitation sur une période de 10 ans. Il faut noter que cette période est renouvelable de façon indéfinie.
La propriété industrielle a pour rôle de protéger et de valoriser les créations y compris les marques. En France, la propriété industrielle désigne l’ensemble des droits visant à protéger le détenteur d’une marque pour faire un monopole d’exploitation.
La marque au sens d’une propriété industrielle empêche les concurrents de faire des copies et de s’emparer des efforts fournis par le titulaire d’une marque.
La marque est un signe distinctif et une représentation graphique pour désigner un service ou un produit en particulier. En matière de propriété industrielle, ce signe sert à distinguer des prestations de services et des produits uniques à une entreprise.
Le signe peut être un dessin, un nom, un slogan, un logo ou un mot. Le signe peut aussi devenir une combinaison de ces différents éléments. Avec un signe qui différencie une marque, le titulaire peut l’exploiter pour une durée de 10 ans.
Au sens de la propriété industrielle, le titulaire d’une marque peut faire une poursuite en justice pour se défendre en cas d’utilisation de sa marque.
Faire une opposition en ligne
À partir du 1er mai 2016, la procédure d’opposition de marque se fait par voie électronique. L’ensemble des procédures d’opposition est dématérialisé lorsque le déposant s’adresse à l’espace e-procédure de l’INPI.
Toutes les informations pour la procédure sont précisées sur le site officiel de l’INPI au www.inpi.fr. Le titulaire d’une marque doit créer un compte sur l’espace e-procédures de l’INPI.
Pendant la procédure, il faut préparer quelques documents comme :
la copie de la publication de la marque contestée ;
la copie de la publication de l’enregistrement pour une marque antérieure française ;
la pièce qui prouve l’existence de la marque lorsqu’elle n’est pas déposée, mais uniquement notoire ;
les documents justifiant l’identification de la collectivité territoriale pour l’atteinte à l’image ou au nom ;
une copie du cahier des charges pour une opposition fondée sur l’atteinte de l’indication géographique.
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Qu'est-ce que la procédure d'opposition à une marque ?
C’est une procédure qui permet à un tiers de contester l’enregistrement d’une marque similaire ou identique à la sienne.
Comment déposer une opposition ?
L’opposition doit être déposée auprès de l’office de la propriété intellectuelle compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la marque.
Quels sont les motifs d'opposition à une marque ?
Les motifs d’opposition incluent notamment la similarité ou l’identité avec une marque antérieure, ainsi que la protection des noms commerciaux et des marques notoires.
- Écrit par Thomas Chevalier
- Diplômé de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
- Mis à jour le 3 Avril 2023
Rédigé par: Thomas Chevalier
Diplômé de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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