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- Mise à jour: 18 Avril 2023
- Lecture: 4 min
Durée de protection d'une marque : ce que vous devez savoir
Dans un marché de plus en plus concurrentiel, protéger sa marque est devenu un enjeu majeur pour les entreprises, que ce soit en France ou à l’international.
Dans cet article, nous allons examiner en détail la durée de protection d’une marque, les avantages qui y sont associés, les étapes clés à suivre afin de protéger sa marque, et bien d’autres informations importantes.
Que vous soyez déjà propriétaire d’une marque, ou si vous envisagez de créer une entreprise, notre article vous fournira des informations utiles pour protéger votre marque et préserver votre réputation sur le marché.
La durée de protection d’une marque en France
En France, le temps de protection pour une marque est de 10 ans renouvelables indéfiniment. Cette protection est accordée par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui est chargé de la gestion et de la protection des marques sur le territoire français.
Pourquoi déposer sa marque ?
L’historique de la durée de protection des marques remonte au début du XXe siècle, lorsque les premières lois sur les marques ont été introduites.
Au fil du temps, ces lois ont été modifiées et mises à jour afin de répondre aux besoins changeants des entreprises et des consommateurs.
Aujourd’hui, la protection des marques est une question cruciale pour les entreprises qui cherchent à protéger leur propriété intellectuelle.
Les avantages
Faire protéger sa marque lorsqu’on a une entreprise est primordiale et présente de nombreux avantages.
Obtenir une protection légale, une marque protégée bénéficie d’une protection légale contre la contrefaçon et l’utilisation non autorisée par des tiers.
La marque obtient une identité unique, ce qui permet à une entreprise de se différencier de ses concurrents et d’améliorer sa notoriété.
Une réputation de qualité et une valeur ajoutée.
Facilité l’expansion à l’international.
C’est une protection à long terme qui permet de préserver la propriété intellectuelle de son entreprise.
Le renouvellement
Pour continuer à bénéficier de la protection légale de sa marque, l’entreprise doit renouveler sa marque tous les 10 ans. Le renouvellement consiste en une demande auprès de l’INPI qui doit être effectuée avant l’expiration du délai de 10 ans. Ce renouvellement permet à l’entreprise de continuer à avoir les avantages liés à la protection de sa marque, tels que la protection légale, l’identité unique et la valeur ajoutée.
Il est important de ne pas négliger le renouvellement de sa marque, si cette démarche n’est pas effectuée à temps, la marque sera annulée et l’entreprise perdra sa protection, ce qui peut rendre sa marque vulnérable à la concurrence et à la contrefaçon.
Les étapes pour protéger sa marque
Lorsque vous déposez une marque, vous devez choisir les classes pour lesquelles vous souhaitez obtenir une protection.
En matière de propriété intellectuelle, les classes sont des catégories de produits ou de services. Il existe 45 classes en tout, réparties en 34 classes de produits et 11 classes de services.
Les classes de produits sont utilisées pour protéger les marques liées à la vente de produits, tels que :
les vêtements,
les cosmétiques,
les appareils électroniques,
les véhicules, etc.
Les classes de services sont utilisées pour protéger les marques liées à la prestation de services, tels que :
les services financiers,
les services de restauration,
les services de transport, etc.
Chaque classe doit être payée séparément lors du dépôt d’une marque. Les entreprises doivent choisir les classes pertinentes pour protéger efficacement sa marque.
Comment déposer une marque ?
Le coût de la protection d’une marque en France varie en fonction de plusieurs facteurs.
Il est essentiel de prendre en compte ces coûts dans le budget de l’entreprise lorsqu’elle décide de protéger sa marque.
Les frais de dépôt : les frais de dépôt d’une marque en France s’élèvent à 190 euros pour une classe. Si une entreprise souhaite protéger sa marque dans plusieurs classes, elle devra payer des frais supplémentaires de 40 euros pour chaque classe.
Les frais de recherche d’antériorité : bien qu’il ne soit pas obligatoire de réaliser une recherche d’antériorité avant de déposer une marque, cela est recommandé pour éviter les conflits juridiques. Les frais varient en fonction du prestataire choisi, ils sont d’environ 500 euros en France.
Les frais de renouvellement : les frais s’élèvent à 290 euros pour une classe et 40 euros par classe supplémentaire. Les entreprises qui effectuent les démarches en retard, doivent payer 145 euros supplémentaires.
Les coûts associés à la protection d’une marque
Protéger sa marque nécessite de suivre plusieurs étapes. En les suivant, les entreprises peuvent bénéficier des avantages liés à la protection de leur marque et renforcer leur position sur le marché.
La recherche d’antériorité : avant de déposer sa marque, les gérants d’entreprises doivent vérifier qu’elle n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise. Cette étape permet d’éviter les conflits juridiques et de s’assurer que la marque est disponible.
Le dépôt de la marque : une fois la recherche d’antériorité effectuée, l’entreprise peut procéder au dépôt de sa marque auprès de l’INPI. Cette étape consiste à remplir un formulaire de demande de dépôt de marque, à fournir une description de la marque et à payer les frais de dépôt.
L’examen de la demande : l’INPI examine la demande pour vérifier si la marque répond aux critères de protection. Si la marque est acceptée, elle sera publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
La publication de la marque : une fois la marque publiée, les tiers ont un délai de deux mois pour contester la marque. Si aucune opposition n’est soulevée, la marque est enregistrée et bénéficie d’une protection légale pour une durée de 10 ans.
Les conséquences de la non-protection d’une marque
La non-protection d’une marque a des répercussions négatives importantes pour l’entreprise.
Risque de contrefaçon : si une entreprise ne protège pas sa marque, elle devient vulnérable à la contrefaçon. Cela signifie que d’autres entreprises peuvent utiliser le nom ou le logo de votre entreprise pour vendre des produits ou des services similaires, ce qui peut entraîner une confusion chez les consommateurs et porter préjudice à votre entreprise.
Perte de valeur de la marque : une marque représente un actif important pour une entreprise et sa valeur peut augmenter considérablement au fil du temps. Si une entreprise ne protège pas sa marque, elle risque de perdre de la valeur en raison de la confusion créée par des marques semblables ou contrefaites.
Coûts des litiges : si une entreprise doit faire face à une contrefaçon de marque, cela peut entraîner des coûts élevés en frais juridiques
Protéger sa marque en dehors de la France
Protéger sa marque en dehors de la France est primordial pour les entreprises qui ont des activités internationales. Pour déposer sa marque à l’étranger, les entreprises doivent procéder au dépôt de la demande auprès des offices de propriété intellectuelle des pays où elle souhaite la déposer.
Les procédures et les coûts peuvent varier d’un pays à l’autre.
Au sein de l’Union européenne, la demande doit être effectuée sur le site de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle. Elle permet d’avoir une protection dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.
Pour déposer sa marque à l’international, l’entreprise doit faire une demande à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) en passant par l’INPI.
Protéger sa marque est essentiel pour la réussite d’une entreprise, cela permet de garantir la reconnaissance de la marque, d’empêcher la concurrence de l’utiliser et de préserver la réputation de l’entreprise.
Le dépôt de marque, renouvelable tous les 10 ans, est un investissement important pour les entreprises qui souhaitent assurer leur pérennité et leur succès sur le marché.
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Quelle est la durée de protection d'une marque ?
La durée de protection d’une marque est de 10 ans à compter de la date de dépôt de la marque. Cette durée peut être renouvelée indéfiniment tous les 10 ans en payant les frais correspondants.
Peut-on renouveler une marque indéfiniment ?
Oui, il est possible de renouveler une marque indéfiniment tous les 10 ans en payant les frais correspondants. Cela permet de garantir la protection juridique de la marque pendant toute la durée de son utilisation.
Comment savoir quand renouveler sa marque ?
Il est recommandé de tenir un calendrier de renouvellement pour être informé de la date d’expiration de la marque. Il est également possible de s’adresser à un conseil en propriété intellectuelle pour obtenir des conseils sur le renouvellement de la marque.
Comment renouveler sa marque ?
Pour renouveler sa marque, il est nécessaire de déposer une demande de renouvellement auprès de l’INPI avant l’expiration du délai de validité de la marque. Il est conseillé de renouveler sa marque tous les 10 ans pour en garantir la validité.
- Écrit par Vito Harana
- Diplômée de l’université Georgetown University Law
- Mis à jour le 18 Avril 2023
Rédigé par: Vito Harana
Diplômée de l’université Georgetown University Law
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