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- Mise à jour: 29 Avril 2023
- Lecture: 4 min
Répondre à une notification de l'INPI
Vous vivez en France et vous voulez monter votre propre entreprise ? Vous avez besoin des services de L’Institut National de la Propriété industrielle (INPI). En effet, que ce soit pour le dépôt d’une marque ou d’un brevet, pour le dépôt d’un modèle ou d’un dessin, ou encore l’enregistrement des enveloppes Soleau, vous devrez vous adresser à l’INPI.
Toutefois, après examen de vos documents, il peut arriver que l’INPI vous informe du refus temporaire de votre marque, brevet, dessin ou modèle. Par ailleurs, ce refus peut être partiel ou total. Mais comment répondre à cette notification ?
Et avant tout, qu’est-ce que l’INPI ? En quoi consiste son travail ? Quelles sont les raisons qui peuvent le pousser à vous envoyer une notification ?
Missions de l'INPI
L‘INPI est un organisme public indépendant qui est placé sous la tutelle du ministère de l’Économie et dont la mission est de protéger l’innovation des créateurs et des entrepreneurs.
Mission qui s’organise autour de trois points :
Élaborer le droit de propriété industrielle ;
Faire évoluer le droit de propriété industrielle ;
Délivrer les titres de propriété industrielle
Le travail de l'INPI : Comment ça marche ?
Dans le cadre de son travail pour la protection de la propriété industrielle, l’INPI reçoit quatre types d’éléments : les marques, les brevets, les dessins et modèles et les enveloppes Soleau.
Mais quelles sont les étapes que vous devriez suivre ?
Le dépôt de marque à l'INPI
Dans ce contexte, s’il faut définir le mot « marque », nous dirons que c’est le signe grâce auquel vous pouvez distinguer vos services et vos produits de ceux de vos concurrents. Il peut donc s’agir d’un nom, d’un slogan, d’un dessin, d’un logo, ou encore de la combinaison de tous ces éléments.
Une fois que vous l’avez choisie, il vous faut la protéger (pour une durée de 10 ans renouvelables), mais encore faut-il qu’elle soit disponible. L’enregistrement de votre marque auprès de l’INPI passera alors par certaines étapes avant d’aboutir.
Vous devrez donc :
Faire des recherches afin de déterminer s’il n’y a pas de problèmes d’antériorité, de similarité ou de disponibilité relatifs à votre marque ;
Déposer votre marque dans l’une des classes issues de la classification de Nice ;
Une fois que vous avez accompli tout cela, l’INPI vous fera parvenir l’accusé de réception de votre dépôt de marque, puis il le publiera au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). S’il n’y a pas d’objections de l’INPI, votre marque sera enregistrée au bout de 5 mois minimum.
Le dépôt de brevet à l'INPI
Le brevet est délivré par l’INPI. Il s’agit d’un titre de propriété industrielle grâce auquel vous avez le monopole d’exploitation sur un procédé ou un produit pendant 20 ans. Il existe certains critères pour qu’une invention soit dite brevetable.
En effet, elle doit être nouvelle, capable d’être appliquée industriellement et inclure une activité à caractère inventif. Certaines étapes sont à suivre dans le cadre de votre demande de brevet. Vous devrez ainsi :
Rédiger votre demande de brevet (de préférence avec l’aide d’un professionnel) ;
Déposer votre brevet à l’INPI pour examen (recherche d’antériorité, vérification des critères de brevetabilité)
Une fois que vous avez passé toutes ces étapes, l’INPI publiera votre dépôt de brevet au BOPI. Si le dossier n’est pas rejeté, votre brevet définitif vous parviendra au bout de 27 mois en moyenne
Le dépôt de dessins et modèles à l'INPI
Les dessins (en 2 D) et les modèles (en 3D) sont des créations esthétiques qui peuvent, elles aussi, être déposées auprès de l’INPI. Vous aurez alors un monopole d’exploitation s’étendant sur 5 ans, que vous pourrez renouveler pendant 25 ans.
Il existe, toutefois, certains critères pour que votre création soit protégeable. En effet, elle doit être nouvelle, avoir un caractère propre à elle et ne pas avoir déjà été déposée par quelqu’un d’autre.
À noter qu’avant de déposer vos dessins et modèles, vous devez d’abord les enregistrer dans une des classes issues de la Classification de Locarno. Ainsi, une fois que vous avez tout vérifié, vous pourrez alors déposer votre création à l’INPI. Il l’examinera alors, fera éventuellement des projections, puis en fera la publication au BOPI.
Les enveloppes Soleau et l'INPI
L’enveloppe Soleau est une preuve supplémentaire de votre création proposée par l’INPI. Grâce à cette enveloppe, votre invention a droit à une date certaine, et vous avez un droit d’auteur sur celle-ci.
Vous pouvez donc mettre toutes vos créations (sauf les prototypes) en enveloppe Soleau en faisant attention de ne pas excéder 7 feuilles et la déposer à l’INPI. Une fois que l’Institut a enregistré et daté votre enveloppe, il vous fera parvenir un des deux compartiments, que vous devrez conserver sans l’ouvrir.
L’INPI conservera l’autre compartiment pendant 5 ans renouvelables.
Conditions à respecter pour éviter une notification inpi
INPI procède à l’examen de votre dossier en se basant sur deux types de conditions : les conditions de forme et les conditions de fond.
Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas respectée, l’INPI vous enverra une notification inpi.
Les conditions de forme
Le dépôt d’une marque, d’un brevet ou de dessins et modèles à l’INPi doit contenir un exemplaire de la demande d’enregistrement et le justificatif de paiement de la taxe de dépôt. Certains éléments doivent figurer dans la demande d’enregistrement. Il s’agit de :
L’identification du déposant ;
Le modèle dans le cas d’un dépôt de marque
L’énumération des produits ou services, des classes, etc. ;
Le paiement de la taxe de dépôt.
Ce n’est qu’une fois toutes ces conditions réunies que votre dossier sera jugé recevable.
Les conditions de fond
Les conditions de fond à respecter sont nombreuses. Ainsi :
Le dépôt d’une marque doit être un signe susceptible de représentation graphique ;
La marque déposée doit être distinctive ;
La marque, le brevet, les dessins et modèles déposés doivent être licites (ne pas comporter de symboles officiels, ne pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ne pas être de nature à tromper le public…) ;
Comment répondre à une notification de l'inpi ?
Lorsque l’INPI vous adresse une notification d’irrégularités, il est avant tout important de respecter les délais imposés par l’Institut pour la régularisation du dépôt.
Par la suite, pour répondre à l’inpi, il faudra s’assurer de faire toutes les modifications requises (ajouter les documents manquants, modifier la liste des produits et services, changer de classe, préciser une expression ou un terme, etc.). Tout dépôt non régularisé sera rejeté.
Voici certains conseils supplémentaires pour répondre dossier marque inpi :
Utilisez la classification simplifiée de l’INPI pour bien cerner les points qui peuvent poser problème ;
Faites appel à un professionnel du droit spécialisé en propriété intellectuelle pour une meilleure gestion des problèmes.
Lancer votre propre activité n’est pas chose aisée. Certaines conditions y sont liées, parmi lesquelles la protection de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle.
L’INPI est l’organisme qui vous accompagne dans tout ce processus. Il vous faut, cependant, respecter certaines conditions afin que le dépôt de votre marque, brevet, dessin ou modèle se fasse sans encombre.
Si ces conditions ne sont pas respectées, vous recevrez une notification de l’INPI à laquelle vous devrez répondre dans les délais imposés, et ceci selon les conditions imposées.
Besoin de déposer une marque ?
Déléguer votre dépôt de marque, nos juristes gèrent l'intégralité de dossier auprès de l'INPI.
Qu'est-ce qu'une notification de l'INPI ?
Une communication officielle envoyée par l’INPI concernant une demande de marque, une opposition ou une procédure de nullité.
Quels sont les délais pour répondre à une notification de l'INPI ?
Les délais peuvent varier en fonction de la nature de la notification. Les délais spécifiques sont indiqués dans la notification.
Comment répondre à une notification de l'INPI ?
Préparez une réponse détaillée en utilisant les informations pertinentes pour contrer les objections soulevées dans la notification et envoyez-la à l’INPI par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique en utilisant les formulaires disponibles sur le site web de l’INPI.
Que faire si je ne comprends pas la notification de l'INPI ?
Il est recommandé de consulter un cabinet spécialisé en propriété intellectuelle pour vous aider à comprendre la notification et à y répondre.
- Écrit par Alphonse Chretien
- Diplômé de l’université Paris 2 Panthéon-Assas
- Mis à jour le 29 Avril 2023
Rédigé par: Alphonse Chretien
Diplômé de l’université Paris 2 Panthéon-Assas
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