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- Mise à jour: 3 Avril 2023
- Lecture: 4 min
La dégénérescence d’une marque
Informations importantes sur la dégénérescence d'une marque
Une marque désigne un signe distinctif qui permet de distinguer les produits ou les services d’une entreprise ou d’une personne morale ou physique de ceux de ses concurrents. Une fois qu’elle entre dans le langage courant, elle devient générique.
Si le titulaire ne réagit pas face à une utilisation commune de sa marque, la déchéance pour dégénérescence pourrait être prononcée par le juge. Ce phénomène est la conséquence de la passivité du titulaire. Les tiers peuvent ainsi faire disparaître ce signe même après son enregistrement.
La dégénérescence d'une marque, de quoi s'agit-il ?
Le dispositif du 4 janvier 1991 définit la déchéance pour dégénérescence du droit de marque comme le fait de vulgariser le nom d’une marque. Devenant populaire auprès des consommateurs, il devient un mot courant utilisé par le public pour identifier le service ou le produit qu’il couvre.
Lorsque la marque déposée est utilisée comme un nom commun pour désigner des services ou des produits, elle pourrait dégénérer. Lorsqu’elle devient la désignation usuelle de services ou de produits, elle perd son caractère distinctif.
La dégénérescence d’une marque est comme une sanction de l’inaction du titulaire face à l’utilisation de sa marque par des tiers. Elle passe postérieurement au dépôt, car elle ne peut plus assurer sa fonction d’identification.
La déchéance pour dégénérescence, les causes possibles
Il y a deux raisons principales qui peuvent être à l’origine de la déchéance pour dégénérescence.
La marque devenue trop commune
Lorsqu’une marque devient une désignation usuelle de produit ou de service, elle pourrait être victime d’une déchéance. Avec ce caractère usuel, le signe devient générique pour identifier les produits et les services d’une marque. Cela n’a rien avoir avec la date du dépôt de la marque.
Plus une enseigne entre dans le langage courant, plus elle devient un nom commun. Elle devient usuelle par le public et non par son titulaire.
Le titulaire d’une marque doit de ce fait combattre cet usage. Il pourrait engager des actions en contrefaçon pour prouver son absence de passivité de l’utilisation de son signe.
La marque considérée comme trompeuse
Une marque peut tendre à induire les consommateurs en erreur sur la qualité et les caractéristiques des produits ou des services. Dans la plupart des cas, elle n’était pas trompeuse lors de son enregistrement. C’est la manière dont elle a été exploitée qui lui a donné un caractère trompeur.
Une marque est trompeuse lorsqu’elle n’est pas dotée des qualités, des caractéristiques, de la provenance géographique indiquées dans l’enregistrement. Toutefois, il ne s’agit pas vraiment de déchéance dans ce cas, mais plutôt de nullité de la marque en raison de la déceptivité.
La déchéance est évoquée lorsqu’il y a un défaut d’exploitation du nom par son titulaire.
Conséquences de la dégénérescence d'une marque
Lors du lancement d’une marque, anticiper la manière dont le public va s’en approprier est difficile. Tous les détenteurs de marque ont généralement le même objectif. Ils veulent gagner une certaine renommée. Ils devraient pourtant tout mettre en œuvre pour que leur marque ne dégénère pas.
Si jamais un de ses concurrents agit en déchéance pour dégénérescence, le propriétaire de la marque pourrait perdre son droit. Il perdra également la valeur attachée à son nom comme actif immatériel. Une marque très réputée vaut extrêmement cher. En revanche, si elle devient dégénérée, elle ne vaut plus rien.
Des personnes intéressées pourraient se servir d’une marque dégénérée sans craindre une action en contrefaçon du propriétaire. En effet, ce dernier ne peut plus le défendre. Les actions de communication qu’il engage pourraient profiter à ses concurrents dans le marché.
De leur côté, les consommateurs ne vont plus associer cette marque aux services et aux produits de la société.
Éviter la dégénérescence d'une marque, les solutions
Pour éviter une éventuelle dégénérescence de votre marque, vous devriez prendre des mesures. Plusieurs possibilités s’offrent à vous.
Les solutions préventives
Lorsque vous commercialisez vos produits, indiquez sur l’emballage que votre griffe est enregistrée en mentionnant votre nom complet. Apposez-y la mention TM ou Ⓡ après votre marque. À noter que ce sont des symboles anglo-saxons. En France, ils n’ont pas de valeur légale. Bien connus du grand public, ils peuvent cependant mettre en valeur votre marque.
Sur votre site internet, vous pouvez aussi indiquer sur vos mentions légales que votre enseigne est enregistrée en y ajoutant votre nom complet.
Il est important de toujours mettre votre marque en majuscule dans votre communication. De cette manière, vous marquez son importance.
Ne commettez pas des actes pouvant vous diriger vers la dégénérescence. Ne l’utilisez pas comme un nom commun. Évitez de mettre un article devant votre marque.
Les solutions pour éloigner un risque de dégénérescence
Vous ne devriez jamais laisser un tiers utiliser votre marque. Cela pourrait la dégénérer. Sur Internet ou dans les médias, surveillez la manière avec laquelle votre marque est employée. Lorsque vous constatez que votre signe est utilisé comme un nom commun pour désigner un produit ou un service, n’hésitez pas à demander une modification ou un erratum. Si vous intervenez, gardez bien les copies de vos lettres de mise en demeure. Elles vont servir de preuve de votre intervention.
Si l’un de vos concurrents utilise votre marque en tant qu’un nom commun, réagissez en lui demandant d’arrêter cet usage. En cas de refus, vous pouvez l’attaquer en concurrence déloyale ou en contrefaçon.
Vous pouvez mener des campagnes de sensibilisation pour faire savoir au public et à vos concurrents que votre marque n’est pas un nom commun. Votre passivité pourrait vous conduire à la dégénérescence.
Si vous trouvez votre marque dans le dictionnaire, précisez bien qu’il s’agit bien d’une marque déposée. En faisant ainsi, vous pouvez limiter l’impact de la dégénérescence.
Quand la déchéance est-elle prononcée ?
Il faut savoir que la déchéance de marque n’est pas du tout automatique. C’est un tiers mal intentionné ayant de bons motifs qui en fait souvent la demande en justice. À condition que la dégénérescence est prouvée et que le titulaire de la marque n’est pas en mesure de se défendre, le juge prononce la déchéance.
Pour assurer sa défense, il doit avoir un dossier solide avec toutes les preuves de son intervention : réclamations, assignations, mises en demeure, copies de lettre… Avec ces preuves, il pourrait obtenir une décision favorable de la justice.
Il arrive qu’un titulaire de marque n’a jamais entrepris une action en déchéance de la marque pour mettre fin à un usage de sa marque comme nom commun. Dans ce cas, la déclaration de la déchéance pour dégénérescence est inévitable. Prenons le cas de la marque « Pina Colada » qui a été annulé en 2004 parce que son titulaire n’est pas intervenu face à l’utilisation généralisée de l’expression.
La décision prononçant la dégénérescence de la marque populaire LES DUNES par les juges d’appel a été censurée par la Cour de cassation le 27 janvier 2021. Le propriétaire a entrepris des actions pour défendre sa marque lorsque des boulangeries et supermarchés l’ont utilisé de manière générique avec le terme « DUNE BLANCHE ».
Pourquoi faire appel à nous ?
Notre cabinet peut vous accompagner dans différents domaines. Nous pouvons vous guider dans la protection de votre marque devant les Tribunaux et les offices dont l’INPI (marque française) et l’EUIPO (marque de l’Union européenne) ou autres.
Notre équipe peut assurer le suivi des actions pour lutter contre la déchéance. Elle se charge d’analyser les preuves de l’exploitation de votre nom. Elle intervient aussi pour lutter contre la contrefaçon des titres de propriété intellectuelle en vous assistant dans la procédure d’opposition et en mettant en place des actions en contrefaçon ou pour la saisie-contrefaçon.
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La dégénérescence d’une marque est un processus par lequel une marque perd progressivement sa distinctivité, devenant ainsi générique et perdant son caractère distinctif.
Pour éviter la dégénérescence d’une marque, il est important de surveiller de près son utilisation et de faire respecter les droits qui y sont attachés.
La dégénérescence d’une marque peut entraîner sa perte de protection juridique, ce qui peut permettre à des tiers d’utiliser la marque de manière similaire ou identique.
Si une marque est en train de dégénérer, il est important de prendre des mesures pour faire respecter les droits associés à la marque, y compris en engageant des actions en justice si nécessaire.
- Écrit par Thomas Chevalier
- Diplômé de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
- Mis à jour le 3 Avril 2023
Rédigé par: Thomas Chevalier
Diplômé de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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