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- Mise à jour: 14 Avril 2023
- Lecture: 4 min
Délai de priorité de marque
Bénéfices et stratégies pour un dépôt international
Déposer sa marque à l’étranger peut sembler une tâche complexe et difficile. Cependant, grâce au délai de priorité, les titulaires de marque ont la possibilité d’étendre leur protection à un second pays en profitant du droit exclusif sur leurs produits ou services.
Dans ce blog, nous allons explorer les avantages du délai de priorité des marques et vous aider à naviguer dans le processus de dépôt à l’étranger. Préparez-vous à tirer parti des avantages que votre marque mérite!
Concept de délai de priorité d'une marque
Le délai de priorité est un mécanisme juridique qui permet aux titulaires d’un droit de propriété industrielle (marque, dessin et modèle, brevet, brevet d’utilité) de bénéficier ultérieurement de la date de dépôt initial pour étendre leur protection à d’autres territoires. Ce principe offre une période de six mois au titulaire pour enregistrer sa marque dans un second pays et bénéficier ainsi du droit de priorité.
Définition d'un dépôt de marque
Un dépôt de marque consiste à enregistrer une marque auprès des autorités compétentes afin qu’elle soit protégée contre l’utilisation par des tiers. Le titulaire peut alors exploiter sa marque sans craindre qu’elle ne soit utilisée par un tiers sans son consentement.
Il est important que le titulaire prenne plusieurs décisions avant le dépôt, notamment le type de marque (verbale ou figurative), les classes et les produits/services couverts par la marque.
Avantages du délai de priorité
Le droit de priorité permet au titulaire d’une marque régulièrement déposée dans un premier pays, dans un délai de six mois, d’étendre sa protection à un second pays en bénéficiant du droit prioritaire sur la date initiale du dépôt.
Ainsi, le titulaire sera privilégié vis-à-vis des tiers qui souhaitent utiliser la même marque.
Par exemple: Si une entreprise française souhaite étendre sa marque à l’international, elle peut bénéficier du droit prioritaire pour enregistrer sa marque aux États-Unis et obtenir ainsi une protection supplémentaire.
Système européen et français
Enregistrement des marques européenne et nationale
Lorsqu’une entreprise souhaite enregistrer une marque à l’international, elle doit se renseigner sur les différents systèmes nationaux et internationaux disponibles. En Europe, il existe un système communautaire qui permet aux entreprises européennes d’enregistrer une marque valable pour tous les pays membres.
Cependant, chaque pays membre dispose également d’un système national qui permet aux entreprises de déposer une marque pour un seul pays.
Dépôt de marque en France et en Europe
En France, le dépôt d’une marque est géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Il est possible de déposer une marque nationale ou européenne auprès de l’INPI.
Pour les entreprises souhaitant étendre leur protection à l’international, il existe également des systèmes internationaux tels que le système Madrid et la Convention de Paris. Ces systèmes permettent aux entreprises de bénéficier du droit prioritaire sur leurs marques dans plusieurs pays membres.
Cas particuliers et conseils
Les systèmes Madrid et Convention de Paris
Le système Madrid permet aux titulaires d’une marque régulièrement déposée dans un premier pays membre de l’Union internationale pour la protection de la propriété intellectuelle (UIPI) d’étendre ultérieurement sa protection à plusieurs autres pays membres.
La Convention de Paris offre également une protection internationale pour les inventions, les modèles et les dessins industriels.
Elle permet aux titulaires d’un brevet ou d’un brevet d’utilité déposés dans un premier pays membre de bénéficier du droit prioritaire sur leurs inventions.
Les choix stratégiques à l'international
Lorsqu’une entreprise souhaite étendre sa marque à l’international, elle doit prendre en compte plusieurs facteurs, notamment financiers et juridiques. Il est important que l’entreprise fasse un choix stratégique afin de maximiser son retour sur investissement et minimiser ses risques juridiques.
Il est recommandé aux entreprises de consulter un avocat spécialisé en propriété industrielle avant de procéder au dépôt de leur marque à l’international.
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Le délai de priorité permet à un déposant de bénéficier d’une protection provisoire pour sa marque dans d’autres pays, pendant une durée de 6 mois à compter de la date de dépôt initial.
Pour bénéficier du délai de priorité, il faut avoir déposé sa marque dans un premier pays et enregistré cette date de dépôt auprès de l’OMPI ou auprès de l’INPI.
Le délai de priorité dure 6 mois à compter de la date de dépôt initial.
Le délai de priorité permet au déposant de bénéficier d’une protection provisoire dans d’autres pays pendant 6 mois, sans risquer de perdre ses droits de priorité.
Non, le délai de priorité ne peut pas être prolongé.
- Écrit par Thomas Chevalier
- Diplômé de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
- Mis à jour le 3 Avril 2023
Rédigé par: Thomas Chevalier
Diplômé de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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