La procédure de dépôt de marque
Recherche de disponibilité
La 1re étape consiste à rechercher au sein des bases de données de l'INPI et des bases internationales toutes marques identiques ou similaires qui possèderaient un droit antérieur. Ainsi que le choix de la classe de marque selon la cible du produit ou service.
Dépôt du dossier auprès de l'INPI
Une fois le dossier complété et s'être assuré de la disponibilité de la marque, Celui-ci est déposé auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) organisme en charge des enregistrements de marque. Un accusé de réception de dépôt est remis.
Publication au BOPI
Sous 6 semaines à la suite du dépôt de dossier, l'INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). A partir de cette publication, un tiers est en droit de se manifester pour formuler une opposition à l'enregistrement de votre marque.
Examen de votre marque
Dans un délai de 4 à 6 mois l'INPI examine votre demande d'enregistrement de marque et peut émettre d’éventuelles objections, observations ou oppositions. Si aucune opposition n'a été formulé à la fin de cet examen, la marque est prête à être enregistré.
Enregistrement de votre marque
À la suite du délai légal fixé, votre marque est enregistrée et publiée au BOPI. L'INPI vous adresse votre certificat d'enregistrement de marque officiel. Vous bénéficiez du monopole d'exploitation de votre marque et à ce stade aucun tiers ne peut être en mesure de s'opposer à votre marque.
4.7/5 - (4 votes)