Conditions générales de vente
Conditions générales régissant l'utilisation des services proposés par Marquo (Marquo SARL).
Article 1 — Identification du prestataire & Objet
La société Marquo SARL, SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS Paris N°990 192 999, SIRET 990 192 999 000 11, dont le siège social est situé au 60 rue François Ier, 75008 Paris, exploite le site internet marquo.fr (ci-après « le Site »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Marquo SARL (ci-après « Marquo » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés sur le Site (ci-après « le Client »).
Marquo propose des services d'assistance aux entrepreneurs dans la protection de leur propriété intellectuelle, notamment :
- Vérification de la validité et de la conformité d'un projet de marque
- Recherche d'antériorité (disponibilité d'une marque)
- Dépôt de marque (verbale, figurative, semi-figurative) auprès de l'INPI
- Surveillance de marque
- Renouvellement de marque
Article 2 — Dispositions générales
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de services conclues sur le Site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.
Marquo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur, à l'exception des clauses essentielles. Le fait pour Marquo de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 3 — Services proposés
Marquo propose deux offres principales de dépôt de marque :
Vérification du dossier, dépôt de la marque auprès de l'INPI sous 48h, suivi en temps réel depuis l'espace client, notifications par email à chaque étape.
Comprend tous les éléments de l'offre Standard, ainsi que : recherche d'antériorité complète (INPI, EUIPO, noms de domaine, Infogreffe), analyse de risques détaillée, conseil personnalisé et priorité de traitement.
D'autres services sont également proposés : recherche d'antériorité seule (49€ HT), surveillance de marque (à partir de 9€/mois), et renouvellement de marque. Les tarifs sont détaillés sur la page Tarifs.
Les services sont disponibles pour les dépôts de marques françaises (INPI). Pour un dépôt européen (EUIPO) ou international (OMPI), veuillez nous contacter.
Article 4 — Tarifs
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros hors taxes (€ HT). La TVA applicable est de 20% sur les prestations de services. Le montant total TTC est indiqué lors de la validation de la commande.
Les frais INPI (190€ pour une classe, 40€ par classe supplémentaire) s'ajoutent aux honoraires de Marquo et sont reversés intégralement à l'Institut National de la Propriété Industrielle.
Les tarifs sont fermes et définitifs au moment de la commande. Marquo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant la durée indiquée. Une facture est émise par email pour chaque commande.
Article 5 — Processus de commande
Le processus de commande se déroule comme suit :
- Le Client remplit le formulaire en ligne avec les informations relatives à sa marque (nom, classes, type de marque)
- Le Client choisit l'offre souhaitée (Standard ou Professionnelle)
- Le Client vérifie le récapitulatif de sa commande et peut effectuer des corrections
- Le Client valide sa commande par un double clic de confirmation, ce qui vaut acceptation des présentes CGV
- Un email de confirmation est envoyé au Client
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV. Les commandes sont fermes et définitives. Toute modification nécessite l'accord préalable de Marquo.
Marquo se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime, notamment en cas de demande anormalement élevée ou de dossier manifestement non conforme.
Article 6 — Formation du contrat
Le contrat est formé au moment de la confirmation de la commande par le Client. Les communications, commandes et factures sont archivées sur un support durable conformément à l'article 1360 du Code civil et constituent une preuve valable entre les parties.
Article 7 — Paiement
Le paiement est exigible intégralement à la confirmation de la commande. Le règlement s'effectue via la plateforme de paiement sécurisé Stripe, qui assure le chiffrement des données bancaires.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) et virement bancaire. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Marquo.
En cas de non-paiement, Marquo adressera une mise en demeure au Client lui accordant un délai de 15 jours pour régulariser sa situation. À défaut de paiement dans ce délai, Marquo pourra suspendre l'exécution des services et/ou résilier le contrat. Les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le contrat de prestation de services a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et que l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et le renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cas de rétractation valide, le Client sera remboursé de l'intégralité des sommes versées via le même moyen de paiement, dans un délai de 14 jours.
Article 9 — Exécution des prestations
Marquo s'engage à exécuter les prestations commandées sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la conclusion du contrat.
Les délais de traitement indicatifs sont :
- Dépôt INPI : sous 48h ouvrées après réception du dossier complet et du paiement (prioritaire avec l'offre Professionnelle)
- Recherche d'antériorité : rapport livré sous 48h
- Surveillance : activation sous 24h après commande
Les prestations sont exécutées conformément aux exigences légales et contractuelles. Marquo est tenu à une obligation de confidentialité concernant les informations communiquées par le Client.
Les résultats des travaux sont la propriété du Client. Le transfert de propriété des droits d'auteur associés est effectué conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Article 10 — Inexécution & Responsabilité
Marquo met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses prestations. Cependant :
- En cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, panne réseau, décision administrative), les obligations de Marquo sont suspendues
- Marquo ne saurait être tenu responsable des décisions de l'INPI (rejet, demande de complément, opposition par un tiers)
- Marquo n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, interruption d'activité, manque à gagner, perte de clientèle)
- Les problèmes techniques indépendants de la volonté de Marquo (pannes réseau, maintenance, dysfonctionnement du prestataire d'hébergement) n'engagent pas sa responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité de Marquo est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la commande concernée.
Article 11 — Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé un délai de 15 jours sans régularisation, le contrat pourra être résilié de plein droit sans formalité judiciaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Pour les services d'abonnement (surveillance de marque), la résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace client. La facturation cesse immédiatement à la résiliation.
Article 12 — Sous-traitance
Les prestations sont réalisées par Marquo (Marquo SARL). Aucune sous-traitance ne sera effectuée sans l'accord préalable du Client.
Article 13 — Données personnelles & Cookies
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement informatisé par Marquo SARL aux fins de gestion des commandes et de la relation commerciale.
Les données ne sont pas transférées en dehors de l'Union européenne. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.
Le Client peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur bloctel.gouv.fr.
Article 14 — Litiges & Médiation
Toute réclamation doit être adressée à :
Marquo s'engage à répondre dans un délai de 30 jours ouvrés. En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Compétence juridictionnelle :
- Pour les consommateurs : tribunal du lieu de résidence du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation (articles 42 et 46 du Code de procédure civile)
- Pour les professionnels : les tribunaux de Paris sont exclusivement compétents
Article 15 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.