Le renouvellement de marque est une formalité essentielle que tout titulaire de marque déposée doit anticiper avec rigueur. En France, la marque est protégée pour une durée de 10 ans à compter du dépôt, conformément à l'article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle. À l'issue de cette période, le titulaire doit procéder au renouvellement auprès de l'INPI pour maintenir ses droits. Sans renouvellement, la marque expire et tombe dans le domaine public — une perte irréversible qui peut avoir des conséquences dramatiques pour l'entreprise.
La procédure de renouvellement est plus simple que le dépôt initial : il n'y a pas de nouvel examen de fond par l'INPI, pas de nouvelle période d'opposition, et pas de publication au BOPI. Cependant, elle obéit à des délais stricts dont le non-respect entraîne la perte définitive des droits. C'est pourquoi la gestion rigoureuse du calendrier de renouvellement est une composante indispensable de toute stratégie de protection de marque.
Quand renouveler sa marque ?
Le renouvellement de marque s'inscrit dans un calendrier précis articulé autour de la date d'expiration de votre marque, soit 10 ans jour pour jour après la date de dépôt (et non la date d'enregistrement, qui intervient plusieurs mois après le dépôt). Par exemple, si votre marque a été déposée le 15 mars 2016, elle expire le 15 mars 2026.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit deux fenêtres de renouvellement :
| Période | Fenêtre | Tarif 1 classe | Tarif 2 classes | Tarif 3 classes |
|---|---|---|---|---|
| Renouvellement normal | 6 mois avant la date d'expiration | 290€ | 330€ | 370€ |
| Renouvellement tardif (grâce) | 6 mois après la date d'expiration | 435€ (+50%) | 495€ (+50%) | 555€ (+50%) |
| Au-delà du délai de grâce | Impossible | — | — | — |
Le délai de grâce de 6 mois est impératif et non prorogeable. Aucune exception n'est admise, même en cas de force majeure. L'INPI n'a aucune obligation de vous rappeler l'échéance. Si vous laissez passer ce délai, votre marque est définitivement perdue.
« Le non-renouvellement est la première cause de perte de droits de marque en France, devant la déchéance pour non-usage. Chaque année, des milliers de marques expirent par simple négligence. Programmez un rappel au moins 9 mois avant la date d'expiration — et confiez le suivi à un professionnel si votre portefeuille comprend plusieurs marques. »Équipe juridique MarquoExperts en propriété intellectuelle
Combien coûte le renouvellement ?
Les taxes de renouvellement sont fixées par arrêté et figurent au barème officiel de l'INPI. Elles sont significativement plus élevées que les taxes de dépôt initial, reflétant la valeur de la protection acquise :
| Opération | Dépôt initial | Renouvellement normal | Renouvellement tardif (+50%) |
|---|---|---|---|
| 1 classe | 190€ | 290€ | 435€ |
| 2 classes | 230€ (190+40) | 330€ (290+40) | 495€ (435+60) |
| 3 classes | 270€ (190+2×40) | 370€ (290+2×40) | 555€ (435+2×60) |
À ces taxes INPI s'ajoutent éventuellement les honoraires de votre mandataire ou prestataire si vous confiez la procédure à un professionnel. Chez Marquo, le service de renouvellement inclut le suivi des échéances, la vérification de la cohérence de vos classes, et la réalisation de la formalité en ligne.
Calculateur de coût de renouvellement
Procédure de renouvellement étape par étape
La procédure de renouvellement est entièrement dématérialisée et s'effectue sur le portail en ligne de l'INPI. Elle est plus simple que le dépôt initial car il n'y a pas de nouvel examen de fond :
- Identifiez la date d'expiration — Consultez votre certificat d'enregistrement ou la base de données INPI (data.inpi.fr) pour retrouver la date exacte d'expiration de votre marque.
- Connectez-vous au portail INPI — Accédez à votre espace personnel sur le site de l'INPI ou mandatez un professionnel (conseil en propriété industrielle, avocat, ou service comme Marquo).
- Identifiez votre marque — Renseignez le numéro d'enregistrement de votre marque. Le système pré-remplira les informations relatives à votre marque.
- Confirmez ou réduisez les classes — Vous pouvez maintenir toutes les classes de votre enregistrement initial ou en supprimer certaines. Attention : il n'est pas possible d'ajouter de nouvelles classes lors du renouvellement.
- Vérifiez les coordonnées du titulaire — Assurez-vous que le nom et l'adresse du titulaire sont à jour. Si des modifications sont nécessaires, une inscription de changement séparée devra être effectuée.
- Réglez les taxes de renouvellement — Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou virement.
- Conservez l'accusé de réception — L'INPI vous délivre un accusé de réception confirmant le renouvellement. La protection est prolongée de 10 ans à compter du lendemain de la date d'expiration.
Ce qu'on peut (et ne peut pas) faire lors du renouvellement
Le renouvellement n'est pas un nouveau dépôt. Il prolonge la protection de la marque existante dans les mêmes conditions. Certaines modifications sont possibles, d'autres non :
- ✓Possible : Supprimer des classes de produits/services (réduction du périmètre)
- ✓Possible : Mettre à jour les coordonnées du titulaire (via inscription séparée)
- ✓Possible : Changer de mandataire ou de représentant
- ✓Impossible : Ajouter de nouvelles classes de produits/services
- ✓Impossible : Modifier le signe déposé (nom, logo, couleurs)
- ✓Impossible : Changer de titulaire (nécessite une inscription de cession)
- ✓Impossible : Modifier les produits/services à l'intérieur d'une classe existante
Le renouvellement est l'occasion de faire un audit de votre portefeuille de marques. Vérifiez que vos classes correspondent toujours à vos activités réelles. Si votre activité a évolué, un nouveau dépôt complémentaire peut être plus pertinent que le maintien de classes devenues obsolètes.
Conséquences du non-renouvellement
Le non-renouvellement d'une marque entraîne des conséquences juridiques et commerciales considérables, souvent sous-estimées par les titulaires :
- Perte du monopole d'exploitation — Tout concurrent peut utiliser un signe identique ou similaire sans que vous puissiez vous y opposer.
- Tombée dans le domaine public — N'importe qui peut déposer votre ancien signe comme marque, y compris un concurrent direct.
- Perte du droit d'opposition — Vous ne pouvez plus vous opposer aux dépôts de marques similaires.
- Perte de la capacité d'agir en contrefaçon — Sans titre de propriété valide, aucune action en contrefaçon n'est recevable.
- Perte de la base de priorité — Si vous aviez étendu votre protection à l'Europe ou à l'international, ces extensions pourraient également être fragilisées.
- Impossibilité de restauration — Contrairement à certains offices étrangers, l'INPI ne prévoit aucune procédure de restauration d'une marque expirée.
Renouvellement et marques européennes / internationales
Si vous détenez des marques dans plusieurs juridictions, chaque titre obéit à ses propres règles de renouvellement. La marque de l'Union européenne (EUIPO) se renouvelle tous les 10 ans directement auprès de l'EUIPO, pour un coût de 850€ (1 classe). La marque internationale (OMPI / système de Madrid) se renouvelle auprès du Bureau international de l'OMPI pour une durée de 10 ans, avec des taxes variables selon les pays désignés. Il est crucial de gérer un calendrier unifié de toutes vos échéances de renouvellement.
Bonnes pratiques pour ne jamais oublier le renouvellement
La perte d'une marque par oubli de renouvellement est un drame évitable. Voici les mesures préventives recommandées :
- ✓Programmez un rappel dans votre agenda 12 mois, 6 mois et 3 mois avant la date d'expiration
- ✓Désignez un responsable PI dans votre entreprise, chargé du suivi des échéances
- ✓Utilisez un service de veille et d'alerte automatisé (Marquo, cabinet PI, logiciel de gestion de portefeuille)
- ✓Tenez un registre interne de toutes vos marques avec leurs dates clés (dépôt, expiration, prochain renouvellement)
- ✓Prévoyez le budget de renouvellement dans votre planification financière annuelle
- ✓Vérifiez que vos coordonnées sont à jour auprès de l'INPI pour recevoir les éventuelles communications
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