Procédure de dépôt de marque à l'INPI : les 6 étapes
Le dépôt de marque à l'INPI suit une procédure en 6 étapes, de la recherche d'antériorité à l'enregistrement final. Durée totale : 4 à 6 mois. Avec Marquo, votre dossier est déposé sous 48h.
Du dépôt à l'enregistrement
Chronologie du dépôt de marque INPI
| Étape | Action | Délai | Coût |
|---|---|---|---|
| 1 | Recherche d'antériorité | 48h (avec Marquo) | Incluse (offre Pro) |
| 2 | Choix des classes de Nice | Immédiat | — |
| 3 | Dépôt du dossier INPI | 48h (Marquo) | 190€ INPI + 79€ HT |
| 4 | Examen par l'INPI | ~6 semaines | — |
| 5 | Publication au BOPI + opposition | 2 mois | — |
| 6 | Enregistrement officiel | ~5 mois après dépôt | — |
Les 6 étapes du dépôt de marque, expliquées en détail
Étape 1 — Recherche d'antériorité
L'INPI ne vérifie pas la disponibilité de votre marque au moment du dépôt. Cette responsabilité incombe entièrement au déposant. Une marque similaire existante peut entraîner une opposition (coût : 400 € de taxe INPI pour l'opposant) et le rejet de votre dépôt, sans remboursement des frais engagés.
La recherche d'antériorité consiste à interroger les bases DATA INPI (marques françaises), EUIPO (marques européennes), TMview (marques mondiales), les noms de domaine et les dénominations sociales. L'offre Professionnelle Marquo inclut cette recherche complète avec un rapport détaillé.
Étape 2 — Choix des classes de Nice
La Classification de Nice organise les produits et services en 45 classes (34 pour les produits, 11 pour les services). Votre marque n'est protégée que dans les classes sélectionnées. Un restaurant choisira la classe 43, un éditeur de logiciels les classes 9 et 42, une marque de vêtements la classe 25.
Le choix des classes est stratégique : trop peu de classes laisse des angles morts dans votre protection, trop de classes augmente le coût (40 € par classe INPI supplémentaire, sans frais Marquo additionnels). Nos juristes vous conseillent sur le choix optimal.
Étape 3 — Dépôt du dossier auprès de l'INPI
Le dépôt se fait exclusivement en ligne sur le portail e-procédures de l'INPI. Le formulaire requiert : l'identité du déposant (personne physique ou morale), la représentation de la marque (nom, logo ou les deux), les classes sélectionnées avec leurs libellés, et le paiement de la taxe (190 € pour 1 classe).
Marquo vérifie la conformité de votre dossier (distinctivité, libellés, format du logo) et effectue le dépôt sous 48h. Vous recevez un accusé de réception avec le numéro national de dépôt. La date de dépôt fixe le point de départ de vos droits.
Étape 4 — Examen par l'INPI
L'INPI examine votre demande sur deux aspects : la conformité formelle (documents complets, libellés corrects) et les motifs absolus de refus (marque descriptive, trompeuse, contraire à l'ordre public). L'INPI ne vérifie pas les antériorités — c'est la responsabilité du déposant.
Si des irrégularités sont relevées, l'INPI vous adresse une notification avec un délai pour y remédier (généralement 2 mois). Marquo vous accompagne dans la rédaction des réponses aux notifications de l'INPI.
Étape 5 — Publication au BOPI et période d'opposition
Après validation, votre marque est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Cette publication ouvre une période d'opposition de 2 mois durant laquelle tout titulaire d'un droit antérieur (marque, nom commercial, dénomination sociale) peut contester votre dépôt.
En pratique, environ 5 % des dépôts font l'objet d'une opposition (source : rapport INPI). La recherche d'antériorité préalable réduit considérablement ce risque. En cas d'opposition, Marquo vous accompagne dans la procédure de défense.
Étape 6 — Enregistrement officiel
En l'absence d'opposition (ou après rejet de l'opposition), l'INPI prononce l'enregistrement de votre marque. Vous recevez un certificat d'enregistrement dans votre espace client Marquo.
Votre marque est alors protégée pour 10 ans à compter de la date de dépôt, renouvelable indéfiniment. Le titulaire dispose d'un monopole d'exploitation sur le signe déposé pour les produits et services désignés (art. L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle). Ce droit permet d'interdire toute utilisation non autorisée et d'agir en contrefaçon.
Déposer avec Marquo vs déposer seul
| Aspect | Seul sur INPI | Avec Marquo |
|---|---|---|
| Vérification de la distinctivité | ✗ À votre charge | ✓ Analysée par un juriste |
| Choix des classes de Nice | ✗ Risque d'erreur élevé | ✓ Conseil personnalisé |
| Rédaction des libellés | ✗ Formulations souvent rejetées | ✓ Libellés conformes TMclass |
| Délai de dépôt | Variable (erreurs fréquentes) | 48h garanti |
| Réponse aux notifications INPI | ✗ Seul face à l'administration | ✓ Accompagnement inclus |
| Suivi de la procédure | ✗ Manuel (site INPI) | ✓ Tableau de bord temps réel |
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