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- Mise à jour: 23 Avril 2023
- Lecture: 5 min
La procédure de cession de marque
Depuis l’antiquité romaine, la marque est un moyen d’assurer de l’authenticité d’un produit. Longtemps gage de qualité, la marque est devenue un élément distinctif essentiel à toutes les entreprises, pour des raisons d’image de marque, financières, voire historiques.
La marque est devenue un capital immatériel et c’est donc tout naturellement qu’elle peut-être louée ou vendue.
Cependant, la cession d’une marque suit des procédures précises, qui peuvent être complexes à appréhender pour qui n’est pas familier avec le droit. C’est pourquoi nous allons détailler ici tout ce qu’il y a à savoir sur la cession de marque.
Qu’est-ce qu’une cession de marque ?
On parle de cession de marque pour un contrat par lequel le titulaire d’une marque (le cédant) transfère ses droits à un tiers (le cessionnaire). Ce dernier sera ainsi en possession de tous les droits sur la marque qui lui a été cédée, et le cédant n’aura plus aucun droit dessus.
Il s’agit donc d’une vente et non pas d’une licence de marque, qui, elle, serait limitée dans le temps et géographiquement.
Quels types de cession de marque ?
Il existe plusieurs types de cession de marque, chacun avec des particularités très différentes.
Il est important de bien se renseigner dessus avant d’envisager de céder une marque ; les différents types de cession ne présentent pas les mêmes avantages et inconvénients et ne conviendront pas tous à vos projets.
Cession partielle ou totale
Il est possible de céder intégralement une marque, ou de ne la céder que partiellement. Le cas de la cession totale est plutôt simple : vous cédez l’intégralité des droits au cessionnaire et n’en avez plus aucun sur la marque.
Dans le cas d’une cession partielle, vous ne cédez la marque que pour une liste définie de services ou de produits, avec la possibilité d’ajouter des restrictions, notamment temporelles.
Prenez garde, cependant, car le risque de litige est bien plus élevé si vous choisissez de céder la marque partiellement et il est fortement recommandé de faire appel à un avocat dès le début des négociations, afin de bien définir les droits des deux parties.
Cession à titre onéreux ou gratuit
Si elle est à titre onéreux, la cession revient à vendre la marque. Si elle est à titre gratuit, la cession est considérée comme une donation.
Cependant, il est toujours possible de vendre la marque pour une somme symbolique, ce qui vous permettra de profiter du régime fiscal des ventes, qui est plus avantageux que celui des donations.
Cession d’une marque exploitée ou non-exploitée
Il y a une grande différence entre la cession d’une marque exploitée et une marque non-exploitée. La première est considérée comme la vente un bien de consommation et sera donc soumise au régime de la TVA.
La deuxième, en revanche, est considérée comme la mise en vente d’un fonds de commerce. Elle sera donc soumise à un régime fiscal différent. Prenez note que vous pouvez céder un fonds de commerce sans inclure la marque qui le constitue.
Vous garderez ainsi tous les droits sur la marque, tout en vendant toute le reste.
Quelles obligations incombent aux différentes parties ?
La cession d’une marque passe par la signature d’un contrat de cession de marque. Ce type de contrat ne nécessite pas la présence d’un notaire, mais il ne s’agit pas de la dernière étape du processus.
En effet, l’une des deux parties devra se charger de faire une demande d’inscription au registre national des marques. Généralement, ce sera l’avocat qui vous accompagne qui s’en chargera.
Notez que si la personne faisant la demande d’inscription n’est ni domiciliée, ni établie en France ou dans l’Union Européenne, la demande devra forcément passer par un mandataire (l’avocat prendra généralement ce rôle).
La demande d’inscription peut se faire en ligne et sera accompagnée de divers justificatifs, ces derniers pouvant varier selon le type de cession. Vous pourrez en savoir plus sur le site de l’INPI.
Quel est le coût d'une inscription ?
Il existe deux types de procédures, pour l’inscription d’une marque :
La procédure classique : cette procédure dure plusieurs semaines et coûtera 27 euros pour chacune des marques concernées. Si vous cédez plus de dix marques en utilisant le même formulaire, le prix sera fixé à 270 euros.
La procédure accélérée : cette procédure est traitée en à peine quelques jours. En revanche, vous devrez payer un supplément de 54 euros pour chacune des marques que vous inscrirez.
Dans tous les cas, il faudra six semaines au maximum pour que l’inscription se trouve publiée au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle), ce qui la rendra publique.
En cas d’erreur de la part de l’organisme dans les inscriptions, vous aurez la possibilité de demander une correction.
Comment rédiger un contrat de cession ?
Il n’existe pas de modèles pré-faits de contrat de cession de marque qui soient à la fois fiables et adaptés aux besoins de chacun.
En utilisant ceux qui existent sur Internet, vous prenez le risque que les formulations utilisées soient ambiguës, d’un point de vue juridique, voire complètement fausses.
Vous aurez ainsi bien plus de chance de vous trouver face à un litige, sans que votre contrat ne vous protège.
C’est pourquoi nous recommandons de faire appel à un avocat qui vous accompagnera tout au long de la procédure et se chargera de la rédaction de votre contrat de cession de marque.
Ses connaissances lui permettront d’envisager tous les dangers qui vous guettent et de vous en protéger efficacement.
Cession d’une marque : quel est l’impact fiscal
Comme dit précédemment, l’impact final ne sera pas du tout le même si la marque est exploitée ou non.
Si elle n’est pas exploitée, il y aura un simple paiement de la TVA. En revanche, si elle est exploitée, le tarif changera selon la fraction de la valeur taxable :
Si elle n’excède pas les 23 000 euros, le tarif applicable sera de 0%. Cependant, vous devrez payer, malgré tout, un minimum de 25 euros.
Si elle est comprise entre 23 000 euros et 107 000 euros, le tarif applicable sera de 2%.
Si elle est comprise entre 107 000 euros et 200 000 euros, le tarif applicable sera de 0,60%.
Si elle excède les 200 000 euros, le tarif applicable sera de 2,60%.
Dans certains cas, une plus-value peut être due. Il convient d’en discuter avec votre avocat afin d’être bien renseigné sur la somme que vous aurez à payer.
Caractéristiques de la cession d'une marque européenne
Si la marque concernée par la cession n’est pas française, mais européenne, il existe quelques différences dans la procédure.
En effet, vous devrez vous adresser à l’EUIPO pour toutes les formalités d’inscription.
C’est cet organisme qui se chargera d’inscrire le changement de titulaire au registre de l’Union Européenne et qui le rendra public en le publiant à son bulletin des marques.
Pour ce faire, vous devrez payer 200 euros de frais d’inscription par marque.
Quel est le coût d’une cession ?
Le coût d’une cession est composé de deux éléments que nous avons pu voir plus haut : les frais d’inscriptions de la marque et le régime d’imposition.
Ainsi, si vous savez combien de marques vous désirez inscrire, si vous voulez utiliser la procédure classique ou accélérée, si votre marque est exploitée ou non et à quel montant se porte la fraction de sa valeur taxable, vous aurez la possibilité de calculer aisément le coût de la cession de votre marque.
Conclusion
Il existe ainsi de nombreuses façons de céder une marque : à titre onéreux ou gratuit, en vente partielle ou totale.
Quoi qu’il arrive, vous devrez prendre en compte l’aspect fiscal de la chose pour bien comprendre le coût total de l’opération.
C’est l’une des raisons pour laquelle vous devrez vous faire accompagner d’un avocat spécialisé, qui vous permettra également d’éviter tous les faux pas, que ce soit lors des négociations avec l’autre partie ou pendant la rédaction du contrat de cession de marque.
Ce dernier pourra également prendre le rôle de mandataire, nécessaire si vous ne résidez pas et n’êtes pas établi dans l’Union Européenne.
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Qu'est-ce que la cession d'une marque ?
La cession d’une marque implique le transfert de la propriété de la marque d’un propriétaire à un autre.
Pourquoi céder une marque ?
Les raisons courantes peuvent inclure le désir de changer de direction commerciale ou de se concentrer sur d’autres aspects de l’entreprise.
Comment céder une marque ?
La cession d’une marque doit être formalisée par un contrat écrit signé par les deux parties et enregistré auprès de l’INPI.
Comment déterminer la valeur d'une marque ?
Comment déterminer la valeur d’une marque ?
Comment enregistrer la cession d'une marque ?
L’enregistrement de la cession doit être effectué auprès de l’INPI en utilisant un formulaire de cession.
Est-il possible de céder une partie seulement de la marque ?
Oui, il est possible de céder une partie seulement de la marque, comme le droit d’utilisation de la marque dans un domaine d’activité spécifique.
- Écrit par Diplômé de l’université de droit de Strasbourg
- Diplômé de l’université de droit de Strasbourg
- Mis à jour le 18 Avril 2023
Rédigé par: Jacques-Grégoire Dupuis
Diplômé de l’université de droit de Strasbourg
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