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- Mise à jour: 18 Avril 2023
- Lecture: 4 min
Les prérequis et les limites pour modifier une marque
Les entreprises subissent des évolutions au cours de leur existence. La modification de marque entraîne souvent de nombreuses complications.
Le titulaire d’un produit ou d’un service envisage la transformation de ces derniers lorsqu’ils ne sont plus en phase avec le marché.
Néanmoins, la situation est plus complexe qu’il n’y paraît. Certaines évolutions provoquent moult procédures ou ne sont tout simplement pas autorisées. Pour obtenir des informations complémentaires, poursuivez la lecture de cet article.
Modification de marque : les paramètres concernés
Une inscription préalable à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) représente la première étape pour modifier une marque. L’enregistrement n’est cependant pas requis.
Les ajustements ne sont permis que pour les sections suivantes :
Le propriétaire de la marque.
Le lieu de résidence du titulaire.
Le mandataire.
La restriction de la dénomination de la marque.
De plus, des erreurs matérielles dans le formulaire de dépôt se corrigent en adressant une demande de rectification à l’INPI.
Modification du détenteur de la marque enregistrée
Le nom du propriétaire du service se change dans les cas de cession de l’entreprise à un nouveau titulaire. La régularisation d’un produit déposé par une société en formation est aussi concernée.
Dans ces deux situations, une inscription auprès de l’INPI constitue un prérequis. Une fois cette dernière effectuée, vous pouvez informer les tiers du changement et le rendre opposable.
Mettre à jour l’adresse du propriétaire de la marque
Informer l’INPI reste une priorité lors d’une révision de domicile. Et en particulier si la marque déposée ne possède pas de mandataire. L’institut national de la propriété industrielle enverra ensuite les courriers par voie postale.
En cas de besoin, des tiers vous contacteront pour une réclamation ou une invitation à vendre votre bien.
Modification du mandataire d’une marque
Le nouveau représentant reçoit les communications de l’INPI concernant la société. Cette personne se distingue du titulaire de l’entreprise.
Les changements de mandataire s’exécutent généralement lors d’une opération sur la marque, telle une inscription ou un renouvellement.
Limitation de la dénomination de la marque
Le nouveau représentant reçoit les communications de l’INPI concernant la société. Cette personne se distingue du titulaire de l’entreprise.
Les changements de mandataire s’exécutent généralement lors d’une opération sur la marque, telle une inscription ou un renouvellement.
Les limites de la modification d’une marque enregistrée
Changer le libellé de la marque
Quel que soit le contexte, la dénomination d’un produit ne se corrige pas. On rencontre seulement ce besoin dans deux cas de figure. Le premier, pour une différence entre l’usage de la marque et de celui déposé.
Le second lors d’un rejet du dépôt pour le motif d’une absence d’originalité. L’ajout d’un logo ou d’autres éléments ne surmonte pas l’objection.
La modification du logo
Même pour des changements mineurs de couleur ou de calligraphie, la modification de votre logo reste impossible après le dépôt. Pour protéger ce dernier sous sa nouvelle forme, une nouvelle procédure est nécessaire.
Extension de la dénomination de la marque
Il est strictement défendu d’incorporer de nouvelles catégories de biens ou prestations aux catégories actuelles après l’enregistrement.
Afin de réaliser cette action, l’émission d’une instruction de dépôt demeure la solution la plus envisageable. Sinon, déposer une marque identique pour de nouveaux produits représente une alternative.
Prérequis pour une modification de marque ?
Modifier une marque se réalise sous plusieurs restrictions. De plus, certaines transformations demandent un nouveau dépôt. Il existe deux entités soumises à des conditions préalables pour le remaniement d’un bien :
Celle du propriétaire de la marque.
Celle de la marque elle-même.
Les conditions à remplir par le titulaire
Seul le détenteur peut modifier une marque. Son nom doit correspondre à celui inscrit sur le registre national. L’utilisation d’un mandataire reste possible pour un changement rapide et sans erreurs.
Le recours à ce dernier devient obligatoire pour les résidents hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les critères à respecter pour une modification de marque
L’INPI modifie les marques déposées en France, mais pas celles européennes ou internationales. La correction s’effectue après la publication de la marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), six semaines après le dépôt.
Cette dernière reste consultable sur le bulletin pendant deux mois avant d’être officiellement enregistrée.
Quelles sont les modifications possibles pour une marque enregistrée ?
Au cours de l’existence de votre entreprise, il existe des procédures de changement ne demandant pas un nouveau dépôt.
En tant que propriétaire d’un produit, il est possible que votre situation personnelle ou celle de votre entreprise évolue. Dans ce cas, informer l’INPI pour mettre à jour votre dépôt reste une obligation.
Si des erreurs matérielles ont été commises lors du remplissage du formulaire, la demande de rectification concerne l’INPI. Si la marque se trouvait en cours de création, l’envoi de l’extrait Kbis à l’INPI s’effectue une fois l’entreprise immatriculée. Si l’entreprise n’a pas été créée, un certificat de non-immatriculation rectifie le dépôt de marque.
Au cours de l’existence de votre marque, la possibilité de transférer sa propriété à un nouveau bénéficiaire existe. Cela s’effectue par la vente à un tiers, par la location via un contrat de licence de marque ou par l’apport en société.
Un changement de propriétaire survient aussi suite au décès du détenteur initial, à la liquidation de l’entreprise ou à une fusion-absorption de sociétés. Tout changement d’exploitant se signale à l’INPI afin que le nouveau bénéficiaire en dispose légalement.
Lors du dépôt d’une marque, celle-ci est enregistrée pour des catégories spécifiques de produits et services, appelées « classes INPI ». Si votre service est consigné dans plusieurs catégories, il est possible d’effectuer une restriction de qualification. Cette dernière supprime les classes superflues.
Comment signaler une modification de marque ?
Indiquer un changement à l’Institut national de la propriété industrielle reste gratuit, sauf en cas de procédure accélérée. Ce processus coûte 52 € par marque.
Les ajustements permis se rapportent aux renseignements transmis lors de l’inscription, sans inclure les erreurs de saisie.
Par exemple, si les informations du propriétaire de la marque évoluent (adresse, nom, forme juridique ou dénomination sociale), aucun justificatif n’est nécessaire.
Si le dépôt s’effectue pour une société en formation, mais immatriculée depuis lors, l’INPI vous demandera :
une lettre explicative ;
une copie de votre Kbis ;
une copie d’un acte mentionnant le dépôt pour la société en formation.
Cette démarche s’effectue par courrier ou en ligne sur le site de l’INPI.
En somme, modifier une marque enregistrée demande de la patience et des connaissances. Gardez en tête que toutes les évolutions se trouvent soumises à plusieurs règles. D’autres ne sont tout simplement pas autorisées.
Renseignez-vous sur les pré-requis avant d’effectuer un changement pour votre société.
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Qu'est-ce qu'une modification de marque ?
Une modification de marque implique tout changement apporté à la marque enregistrée, tels que la description, les produits ou services, ou le nom de l’entreprise.
Pourquoi modifier une marque ?
Les raisons courantes peuvent inclure un changement de direction commerciale, un ajustement de la stratégie de marque ou une fusion d’entreprises.
Comment modifier une marque ?
La modification de marque doit être formalisée par un contrat écrit signé par les deux parties et enregistré auprès de l’organisme compétent.
Peut-on modifier une marque déjà enregistrée ?
Oui, une marque déjà enregistrée peut être modifiée sous certaines conditions.
- Écrit par Alphonse Chretien
- Diplômé de l’université Paris 2 Panthéon-Assas
- Mis à jour le 18 Avril 2023
Rédigé par: Alphonse Chretien
Diplômé de l’université Paris 2 Panthéon-Assas
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