Comment renouveler sa marque ?
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- Mise à jour: 18 Avril 2023
- Lecture: 4 min
Renouveler une marque
Comment renouveler une marque ?
La durée de validité d’un dépôt de marque n’étant que de dix ans, le renouvellement de votre marque est le seul moyen d’assurer la protection continue et indéfinie de votre propriété intellectuelle.
Si la période de renouvellement de votre marque approche, vous vous demandez peut-être quel est le meilleur moment pour renouveler votre marque et quelles sont les considérations à prendre en compte dans votre décision.
Bien que le meilleur conseil soit de demander l’avis d’un professionnel de la propriété intellectuelle, nous vous donnons ici quelques indications sur la procédure de renouvellement ainsi que sur les raisons de renouveler une marque à différents moments. Lisez cet article pour en apprendre davantage.
Quand renouveler une marque ?
En France, un dépôt de marque a une durée de validité de 10 ans et elle est indéfiniment renouvelable par périodes de 10 ans, moyennant le paiement d’une taxe de renouvellement.
La validité du dépôt de marque devient caduque plus précisément le dernier jour du mois au cours duquel elle a été déposée. À titre illustratif, une marque déposée le 16 mars 2009 expirera le 31 mars 2019.
Renouvellement d'une marque avant sa date d'expiration
Avant la date d’expiration est souvent le meilleur moment pour renouveler une marque, car il n’y a pas de risque de déchéance de la protection, contrairement à un renouvellement effectué pendant le délai de grâce, où des retards imprévus peuvent être désastreux s’ils repoussent le renouvellement en dehors du délai final.
Il est donc fortement conseillé, en l’absence de raisons valables, de déposer un renouvellement dès réception de la notification de l’office de la propriété intellectuelle.
Renouveler une marque avant son expiration est également moins coûteux que d’attendre le délai de grâce. Si le renouvellement est reporté à cette période de grâce, des frais de retard vous seront facturés en plus des frais habituels de dépôt du renouvellement. La valeur de cette taxe supplémentaire est de 125 euros.
Renouvellement d'une marque après sa date d'expiration
Vous pouvez toutefois déposer une demande de renouvellement après la date d’expiration, à condition de vous conformer à cette taxe supplémentaire.
La principale raison pour laquelle les gens souhaitent attendre cette période de grâce est peut-être qu’ils ont plusieurs marques qui expirent la même année et qu’ils souhaitent déposer tous leurs renouvellements en même temps pour faciliter la procédure.
Si vous avez plus d’une marque à renouveler et que vous souhaitez retarder certains renouvellements jusqu’à la période de grâce de six mois afin qu’ils soient alignés sur d’autres renouvellements, c’est raisonnable.
Toutefois, sans une telle raison, il n’est pas conseillé d’attendre la date d’expiration pour remettre la tâche à plus tard, car cela entraînerait des dépenses supplémentaires inutiles et des risques excessifs.
Il convient toutefois de noter que le fait de retarder le renouvellement ne modifie pas la date d’expiration à la fin de la décennie suivante. Les intervalles de dix ans pour lesquels les marques sont enregistrées sont comptés à partir de la date de dépôt.
Attendre le délai de grâce pour tenter d’allonger la durée de protection d’une année au maximum n’aboutira pas.
À la lecture de ces options, il apparait évident que le meilleur moment pour renouveler une marque dépend de votre situation personnelle.
Si vous avez plusieurs renouvellements à effectuer, il peut s’avérer plus facile de retarder certains renouvellements, éventuellement jusqu’au délai de grâce, afin de déposer toutes les demandes de renouvellement en même temps.
Renouveler une marque : le procédé
Depuis 2015, il est possible de procéder aux demandes de renouvellement de marque en ligne. Toutes les informations nécessaires pour effectuer la procédure se trouvent directement sur le site de l’INPI.
C’est le moyen le plus simple et le plus pratique de renouveler sa marque.
Il y a aussi le cas particulier du renouvellement anticipé d’une marque associé à un nouveau dépôt. Il s’agit d’une procédure que vous pouvez utiliser lorsque vous souhaitez redéposer une marque qui a changé de logo ou de produits et services concernés.
Comme vous ne pouvez pas changer le signe (nom ou logo) et que vous ne pouvez pas ajouter des produits ou services au libellé de votre marque, vous pouvez utiliser le renouvellement anticipé de votre ancienne marque (c’est-à-dire avant sa date d’expiration normale) et l’associer au dépôt de la nouvelle marque.
De cette manière :
vos deux marques seront administrativement liées : elles conserveront chacune leur numéro, mais formeront un seul dossier aux yeux de l’INPI. Cela signifie que, 10 ans plus tard, vous ne paierez qu’une seule taxe de renouvellement pour les deux ;
la date de renouvellement de la marque la plus ancienne ne sera plus calculée en fonction de sa propre date de dépôt, mais en fonction de la date de dépôt de la nouvelle marque.
À titre d’exemple, vous êtes titulaire d’une marque enregistrée le 16 mars 2009 et vous décidez de redéposer cette marque sous une forme modifiée le 20/07/2015, en combinaison avec le renouvellement anticipé de la marque la plus ancienne.
Vous devrez renouveler ces deux marques ensemble avant le 31/07/2025.
Pourquoi est-il essentiel de renouveler sa marque ?
Vous courez certains risques si vous ne renouvelez pas votre marque.
Il s’agit principalement des suivants.
Quelqu'un d'autre peut prendre la marque
Bien qu’il s’agisse d’un cas rare, il peut arriver que, lorsque la protection d’une marque a expiré, un concurrent s’empare de la marque et l’enregistre comme sienne.
Bien que les marques identiques ou similaires à des marques préexistantes ne soient pas enregistrables, une fois qu’une marque n’est plus enregistrée, les marques identiques ou similaires sont théoriquement autorisées. Si l’enregistrement de la marque par le concurrent ne porte pas atteinte à d’autres formes de droits préexistants, il ne sera pas refusé.
Cela laisse donc la possibilité de perdre votre marque au profit d’un concurrent si vous ne procédez pas au renouvellement.
Classes limitées
Conformément aux exigences de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle), si une marque demande à être enregistrée pour des produits pour lesquels une marque similaire est déjà enregistrée, l’enregistrement sera refusé.
Par conséquent, si vous ne respectez pas la date de renouvellement, les produits ou services pour lesquels vous pouvez utiliser la marque risquent d’être limités si vous cherchez à réenregistrer la marque à une date ultérieure.
Pays limités
Si la protection a expiré dans plusieurs pays et qu’une nouvelle marque similaire ou identique a été enregistrée dans certains de ces pays, un réenregistrement ultérieur peut également être limité géographiquement.
L’impossibilité de réenregistrer votre marque dans certains pays peut considérablement entraver vos perspectives commerciales et vos bénéfices.
Outre le risque de limitation ou d’interruption de la protection de la marque, le non-renouvellement peut également s’avérer coûteux, indépendamment des problèmes susmentionnés liés au réenregistrement.
Accords avec les concurrents
Si l’un des risques susmentionnés s’est concrétisé, il peut être possible de conclure des accords avec les concurrents en question afin de maximiser la protection de votre marque.
Ces accords devraient permettre de trouver un équilibre entre l’optimisation du potentiel de votre marque et de celle de votre concurrent en échange d’avantages financiers ou autres.
Toutefois, de tels accords risquent d’être coûteux et difficiles à conclure, et représentent donc un autre obstacle auquel vous pouvez vous heurter si vous ne renouvelez pas votre marque.
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La marque doit être renouvelée avant son expiration, qui intervient 10 ans après la date de dépôt initial.
Oui, mais vous devrez payer des frais supplémentaires pour rétablir votre marque.
i la marque n’est pas renouvelée avant son expiration, elle perd sa protection légale et devient publique.
Il n’y a pas de limite au nombre de fois où une marque peut être renouvelée, tant qu’elle est toujours en cours d’utilisation et qu’elle est protégée par un enregistrement.
- Écrit par Alphonse Chretien
- Diplômé de l’université Paris 2 Panthéon-Assas
- Mis à jour le 18 Avril 2023
Rédigé par: Alphonse Chretien
Diplômé de l’université Paris 2 Panthéon-Assas
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