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- Mise à jour: 3 Mars 2023
- Lecture: 4 min
Délai et procédure d'un dépôt de marque à L'INPI
Tout savoir sur les étapes indispensables
Le dépôt de marque en France remonte à la fin du XIXe siècle et a été codifié par la loi du 31 décembre 1964. Depuis, les entreprises et les particuliers peuvent déposer une marque pour protéger leur nom, leur logo ou leur slogan.
En territoire français, l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) est l’organisme compétent pour enregistrer et protéger les marques.
Alors, comment déposer une marque à l’INPI ? Nous aborderons les étapes clés du processus, les délais de dépôt de marque à respecter, le coût d’un dépôt de marque à l’INPI et expliqueront l’importance de protéger sa marque et comment cela peut aider votre entreprise à réussir.
La procédure de dépôt de marque
Une marque qui se différencie
La marque est un signe distinctif permettant à une entreprise de se différencier de ses concurrents.
Elle peut prendre différentes formes, telles qu’un nom, un logo, un slogan, un symbole ou une combinaison de ces éléments.
Définir sa marque est une étape importante pour la protéger et la valoriser.
Ce processus permet ainsi d’obtenir un monopole sur l’utilisation de la marque pour un produit ou un service donné, et peut être un élément clé de la stratégie commerciale de l’entreprise.
Toutefois, il est primordial d’effectuer des recherches préalables afin d’éviter des conflits de marques.
La recherche d'antériorités
La recherche d’antériorités est une étape cruciale pour vérifier que la marque que vous souhaitez déposer n’existe pas déjà pour les mêmes produits ou services. Cette étape permet d’éviter les conflits futurs avec d’autres titulaires de marques ainsi que de s’assurer que votre marque est originale et distinctive.
Un exemple illustrant l’importance de la recherche d’antériorités pour éviter les conflits futurs avec d’autres titulaires de marques est le cas de la marque “iPhone” d’Apple. En 2006, l’entreprise informatique Cisco avait déjà enregistré cette dernière pour ses téléphones VoIP et avait ainsi poursuivi Apple pour violation. Les deux entreprises ont finalement pu trouver un accord hors tribunal pour se partager la marque. Si Apple avait effectué une recherche d’antériorités avant de lancer l’iPhone, elle aurait pu éviter ce conflit et économiser les coûts associés à la négociation et au partage de la marque.
Comment réaliser une recherche d’antériorités ?
Pour réaliser une recherche d’antériorités, vous pouvez utiliser les bases de données publiques comme celle de l’INPI ou faire appel à un prestataire spécialisé. Il est important que la recherche soit exhaustive et rigoureuse.
Choix des classes de produits/services
Les classes de produits/services sont les catégories dans lesquelles vous allez enregistrer votre marque. Il est important de choisir les classes pertinentes pour votre activité afin d’éviter des rejets ou des contestations ultérieures.
Par exemple, une entreprise de vêtements qui souhaiterait déposer sa marque dans toutes les classes de produits possibles, y compris les classes qui ne sont pas pertinentes pour ses activités (par exemple, les produits médicaux).
Si cela devait être découvert, l’office des marques pourrait rejeter la demande de dépôt de marque ou d’autres titulaires de marques pour les classes pertinentes pourraient contester cette demande.
Cela pourrait entraîner des coûts supplémentaires et des retards pour l’entreprise. Ainsi, vous veillerez à choisir des classes de produits/services pertinentes pour éviter de tels problèmes.
Formulaire de demande de dépôt de marque
La demande de dépôt de marque est un formulaire officiel à remplir disponible en ligne, qui contient des informations sur le demandeur, la marque et les produits/services associés.
Vous vous assurerez de le remplir avec attention et précision pour éviter des erreurs qui pourraient retarder ou annuler la demande.
Dépôt de la demande au sein des services de l'INPI
Une fois la constitution de votre dossier achevée, vous pouvez déposer votre demande à l’INPI. La durée de traitement de votre dossier peut varier en fonction de la complexité de votre demande et de la charge de travail de l’office des marques.
Dès lors, veuillez bien préparer votre demande pour éviter des délais supplémentaires. Prenons le cas d’une entreprise qui soumet une demande de dépôt de marque incomplète ou qui ne répond pas aux exigences de l’INPI.
Si l’INPI doit demander des informations supplémentaires ou des corrections, cela entraînerait éventuellement des retards supplémentaires dans le traitement de la demande de dépôt de marque.
Pour éviter de tels retards, il est important de bien préparer sa demande de dépôt de marque et de s’assurer qu’elle est complète et conforme aux exigences requises.
Cela peut aider à accélérer le traitement de la demande et à obtenir plus rapidement une réponse de l’office des marques.
Le dépôt de marque est payant. Ce coût peut varier en fonction des classes choisies et du nombre de produits ou services associés, et devra être évalué globalement.
Enfin, une fois la demande de marque déposée à l’INPI vous recevez un accusé de réception et il faut compter un délai de 6 semaines pour que votre demande soit publiée.
La durée totale du traitement de la demande varie en fonction de la charge de travail de l’office des marques et de la complexité de la demande.
Les étapes clés du dépôt de marque comprennent la définition de la marque, la recherche d’antériorités, le choix des classes de produits/services, le remplissage du formulaire de demande de dépôt de marque et le dépôt à l’INPI.
Veuillez préparer rigoureusement votre demande pour éviter des délais supplémentaires.
Les autres étapes de la procédure de dépôt de marque
Dépôt de la demande à l'INPI
Une fois que vous avez vérifié que votre marque est originale et distinctive et que vous avez choisi les classes pertinentes, vous pouvez déposer votre demande à l’INPI. Le dépôt de la demande peut être effectué en ligne ou par courrier postal.
Accusé de réception de la demande
Après avoir déposé votre demande, l’INPI vous enverra un accusé de réception qui confirme la réception de votre demande de dépôt de marque. Cet accusé de réception contiendra notamment la date et le numéro de votre demande.
Examen de la demande
Une fois que votre demande a été réceptionnée par l’INPI, elle sera examinée pour vérifier qu’elle satisfait aux conditions requises. L’INPI va contrôler si votre marque est originale et distinctive pour les produits ou services visés et si elle ne heurte pas les marques antérieures.
Publication de la demande
Si votre demande est acceptée, elle sera publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Cette publication est effectuée pour permettre aux tiers de faire opposition à votre demande dans un délai de deux mois.
Oppositions
Si votre demande est publiée au BOPI, les tiers ont un délai de deux mois pour y faire opposition. Si une opposition est faite, l’INPI vous en informera et une procédure d’opposition commencera pour déterminer si votre marque est valable ou non.
Enregistrement de la marque
Si aucun tiers ne fait opposition ou si l’opposition est rejetée, votre marque sera enregistrée et vous recevrez un certificat d’enregistrement de marque.
Cette étape marque la fin de la procédure et vous pourrez alors utiliser votre marque en toute sécurité pour protéger votre entreprise et vos produits ou services.
Le délai des marques à l'INPI
Une fois que votre marque est enregistrée, le temps du dépôt de marque est de dix ans à compter de la date de dépôt de votre demande.
À la fin de cette période, vous devez renouveler l’enregistrement afin de continuer à bénéficier de sa protection.
Le renouvellement de l’enregistrement de votre marque doit être effectué tous les dix ans à compter de la date de dépôt de votre demande.
Assurez-vous de respecter cette échéance, car le non-respect de celles-ci peut entraîner la perte de la protection de votre marque et l’exposition de votre entreprise à des risques juridiques.
Déposer une marque est un processus nécessaire pour toute entreprise ou tout particulier désireux de protéger sa marque et en avoir l’exclusivité.
Il est nécessaire d’en observer toutes les étapes clés afin d’éviter tout conflit et contraintes de temps. Si vous êtes intéressé par la protection de votre marque, n’hésitez pas à agir dès maintenant en suivant les étapes décrites dans cet article.
Besoin de déposer une marque ?
Déléguer votre dépôt de marque, nos juristes gèrent l'intégralité de dossier auprès de l'INPI.
Combien de temps dure la procédure de dépôt de marque ?
La durée de la procédure varie selon les cas, mais elle peut prendre généralement entre 4 à 6 mois.
Comment suivre l'état de sa demande de marque ?
Vous pouvez suivre l’état de votre demande de marque en consultant le statut de votre dossier auprès de l’INPI
Que se passe-t-il si ma demande de marque est refusée ?
Si votre demande de marque est refusée, vous avez la possibilité de faire appel de la décision.
- Écrit par Emilie Brouyer
- Diplômée de l’université Paris Descartes
- Mis à jour le 3 Mars 2023
Rédigé par: Emilie Brouyer
Diplômée de l’université Paris Descartes
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