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- Mise à jour: 18 Avril 2023
- Lecture: 5 min
Les étapes de dépôt de marque à L’INPI
Guide pratique : comment déposer une marque ?
Déposer une marque se pratique depuis des siècles. Déjà dans l’Antiquité, les potiers gravaient leur marque sur l’argile de leurs céramiques afin de revendiquer leur propriété. Au fil des années, cette pratique a laissé place à un système de protection réglementé. C’est en 1951 que l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) voit le jour pour gérer le droit des marques.
Dans cet article, nous allons voir pourquoi il est important de protéger sa marque. Vous allez aussi savoir comment vous y prendre pour déposer votre marque en suivant nos étapes de dépôt de marque. Laissez-nous vous accompagner, on vous guide pas à pas.
Pourquoi protéger votre marque ?
Votre marque, c’est un peu comme votre ADN. Avec la marque, on identifie rapidement une entreprise ou un entrepreneur. Déposer sa marque est indispensable si vous avez l’objectif de développer votre activité et de vous faire connaître. En déposant votre marque à l’INPI, vous améliorez votre crédibilité. Vous montrez à vos clients tout votre sérieux et votre engagement dans votre activité.
Cela va vous aider à vous démarquer de la concurrence et à faire décoller votre business en attirant de nouveaux clients.
Pour une activité commerciale, protéger sa marque, c’est rassurer les consommateurs sur la qualité et l’origine de vos produits. En protégeant votre marque, vous vous prémunissez contre les imitations et la contrefaçon. Avec une marque déposée, vous bénéficiez du monopole d’exploitation pendant 10 ans. Néanmoins, vous avez la possibilité de diversifier votre activité.
Vous pouvez par exemple licencier votre marque de manière à bénéficier de nouveaux produits à commercialiser.
Pour ceux qui fournissent des prestations de services, le dépôt d’une marque permet de protéger son image de marque pour éviter la concurrence déloyale. Vous obtenez un droit exclusif d’usage interdisant l’utilisation d’une marque similaire pour les mêmes services.
Quels sont les critères pour le dépôt de marque à l’INPI ?
Effectuer un dépôt de marque sous-entend de respecter plusieurs conditions :
La marque doit être différente des marques enregistrées et doit permettre de vous identifier facilement.
Il est impératif que votre marque soit décrite précisément, sans termes difficiles à comprendre.
Votre marque doit se conformer aux lois ou aux bonnes mœurs.
Il est primordial de choisir un nom de marque perenne.
Votre marque doit être spécifique à vos produits ou vos services.
La procédure dépôt de marque détaillée étape par étape
Vous avez créé votre logo. Vous avez déterminé la catégorie d’activité qui correspond à votre marque.
Alors, vous êtes prêt à vous lancer dans la procédure de dépôt de marque en suivant ces 10 étapes.
Étape n°1 : choisir la classification de votre produit ou service
La première étape du dépôt de marque consiste à déterminer la classe de votre produit ou service. Pour ce faire, référez-vous à la classification de Nice. C’est un système qui regroupe 45 classes de produits ou de services selon plusieurs domaines d’activité. Cette classification est consultable depuis le site de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
Vous pouvez choisir votre classification vous-même. En revanche, si vous avez des doutes sur la classification appropriée de votre marque, il vaudra mieux consulter un avocat ou un professionnel de la propriété intellectuelle.
Étape n°2 : vérifier la disponibilité de la marque
Vérifier la disponibilité de votre marque vous évitera tout litige avec des marques existantes. Pour cela, consultez la base des marques répertoriées par l’INPI. Lorsque vous accédez au site web de l’INPI, vous cliquez sur l’onglet “marques” qui se situe dans le menu principal. Allez ensuite dans la partie “pour en savoir plus” et cliquez sur “rechercher une marque dans la base de données”.
Vous avez la possibilité de rechercher selon le nom de la marque, le nom du déposant ou le numéro de dépôt. Vous pouvez aussi faire une recherche d’antériorité par les classes de produits ou services. Vous vérifiez ainsi la disponibilité de la marque. Si tel n’est pas le cas, vous avez accès aux détails de l’enregistrement d’une marque.
Étape n°3 : compléter la demande d’enregistrement de la marque
Pour enregistrer votre marque, vous devez remplir le formulaire qui se compose en 5 parties :
Le déposant. Il s’agit d’informations sur la personne ou l’entreprise qui effectue la demande.
La marque. Dans cette rubrique, vous allez décrire votre marque en développant ce qui la caractérise (son logo, son nom ou son slogan).
Les produits ou services. Vous rédigez une description de ce que vous vendez.
Le mandataire. Si vous confiez votre demande à un tiers, il conviendra de remplir cette section.
Les déclarations. Dans cette partie, vous vous engagez à utiliser la marque selon les réglementations en vigueur.
Étape n°4 : déposer votre dossier
Vous avez le choix de déposer votre dossier de dépôt de marque en ligne ou par courrier. Vous devrez joindre à votre demande un extrait K-bis. À l’issue de votre dépôt de marque, vous allez recevoir un accusé de réception comprenant un numéro de dépôt et le détail de votre demande.
Étape n°5 : payer les frais de dépôt
Les frais dépendent du nombre de classes que vous choisissez. Pour une seule classe, vous paierez 190 €. Vous devrez ajouter 40 € pour toute classe supplémentaire.
Étape n°6 : votre dossier est en traitement
Il vous faudra patienter jusqu’à six semaines avant d’obtenir un retour sur la demande de dépôt de la marque.
Étape n°7 : votre marque est publiée au BOPI
L’INPI va vous envoyer un avis qui résume le dépôt de votre marque. Il atteste la publication de votre marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI).
Étape n°8 : respecter la période d’opposition
Deux mois vont s’écouler pour permettre à un tiers de présenter ses oppositions. Il est possible de mettre un veto sur votre marque si elle est trop similaire à un tiers et si elle crée une confusion chez le consommateur.
Toute personne peut contester une demande de dépôt si la marque est jugée descriptive, par exemple fastfood pour un restaurant rapide.
Étape n°9 : votre marque est enregistrée au BOPI
L’INPI va vous faire parvenir un certificat de dépôt de votre marque. Il confirme l’enregistrement de votre marque au BOPI.
Étape n°10 : étendre la protection de votre marque à l’étranger, si nécessaire
Vous pouvez déposer un dossier auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Vous avez ainsi la garantie de protection de votre marque dans les 27 pays membres de l’Union Européenne en une seule démarche.
Pour une demande à l’international, il faudra vous rapprocher de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
Prenez les mesures qui s’imposent pour protéger votre marque et profitez pleinement de ses multiples bénéfices.
Protéger sa marque revient à protéger son identité. La marque est le signe distinctif d’une entreprise ou d’un entrepreneur.
Depuis l’Antiquité, les artisans ont compris l’enjeu d’apposer leur marque pour asseoir leur réputation. Aujourd’hui, il est important de déclarer sa marque à l’INPI pour lui garantir succès et pérennité.
Maintenant que vous connaissez les critères et les étapes INPI pour déposer une marque, nul doute que votre marque sera protégée en toute légalité.
Besoin de déposer sa marque ?
Déléguer votre dépôt de marque, nos juristes gèrent l'intégralité de dossier auprès de l'INPI.
Qu'est-ce que l'INPI ?
L’INPI est l’organisme public français chargé de la propriété intellectuelle, y compris la protection des marques.
Quelles sont les étapes du dépôt d'une marque ?
Les étapes comprennent la recherche d’antériorité, la rédaction de la demande, le dépôt auprès de l’INPI et l’attente de l’examen de la demande.
Qu'est-ce qu'une recherche d'antériorité ?
Une recherche d’antériorité consiste à vérifier si une marque similaire est déjà enregistrée pour éviter les conflits de marque.
Comment déposer une marque à l'INPI ?
Le dépôt peut être effectué en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception, en utilisant les formulaires disponibles.
Combien de temps prend le dépôt d'une marque ?
Le processus de dépôt peut prendre environ 6 mois, mais cela peut varier en fonction de la complexité de la marque et de la demande.
- Écrit par Alphonse Chretien
- Diplômé de l’université Paris 2 Panthéon-Assas
- Mis à jour le 18 Avril 2023
Rédigé par: Alphonse Chretien
Diplômé de l’université Paris 2 Panthéon-Assas
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