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- Mise à jour: 24 Avril 2023
- Lecture: 4 min
À retenir sur l'obligation de marque
Obligation de marque
Quelle que soit sa forme juridique, une personne physique ou une entreprise peut créer sa propre marque et la déposer auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Elle peut ainsi devenir la seule propriétaire d’une marque, d’un logo, d’un slogan…
Plusieurs choix sont possibles : le nom de l’entreprise, une marque de service, de commerce, de fabrique, un logo… Si vous ne savez pas comment déposer une marque, nous pouvons vous aider.
C'est quoi une marque déposée ?
La marque consiste à un signe distinctif qui permet aux consommateurs d’identifier une société, ses services ou ses produits. L’entrepreneur peut l’utiliser librement en dehors du cadre légal. Il devrait toutefois déposer sa marque auprès d’un organisme officiel. Une fois qu’elle soit déposée à l’INPI, par exemple, elle devient une marque déposée.
En tant que titulaire d’une marque déposée, vous pouvez avoir quelques droits. Vous pouvez conserver la propriété exclusive de ce signe distinctif pendant une durée indéterminée. Vous devez payer convenablement les taxes de renouvellement tous les 10 ans. La marque déposée a ainsi toujours de l’effet tant que vous l’utilisez.
En France, ce dépôt de marque se fait auprès de l’INPI. Cette protection peut s’étendre à d’autres pays en passant par l’OMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuelle).
Quel genre de marque déposer ?
D’après la réforme du droit des marques sortie en décembre 2019, la représentation graphique n’est plus exigée dans la notion de marque. La nouvelle définition de ce terme indique que la marque de fabrique, de service ou de commerce suffit pour la représenter graphiquement.
La marque de services ou de produits est définie comme un signe permettant de différencier les services ou les produits d’une personne morale ou physique de ceux appartenant à ses concurrents. Elle peut être présentée par différentes formes : un logo, un symbole, un ensemble de mots, un mot, un slogan… Elle doit être enregistrée dans le registre national des marques.
Dorénavant, il est autorisé de demander l’enregistrement de la marque qui n’est pas graphique. Pour que les marques soient déposées et protégées, elles doivent être bien distinctes et disponibles. Un signe déjà utilisé antérieurement ou qui est utilisé par une entreprise ne peut plus être déposé. Il pourrait créer une certaine confusion chez le public.
Quelle est l'importance de déposer une marque ?
La principale raison pour déposer une marque c’est d’avoir un droit exclusif sur la marque. Toute autre personne physique ou morale n’a plus le droit d’utiliser ce signe. Le créateur peut choisir parmi les 45 classes de produits proposées.
Si vous déposez votre marque, vous pouvez profiter d’un monopole d’exploitation du signe en question. Vous serez le seul à avoir le droit de l’utiliser pour commercialiser ou pour communiquer vos produits ou vos services. Sans marque déposée, les concurrents pourraient se servir d’une marque ressemblant au vôtre.
En déposant sa marque, une entreprise a sa propre identité. Les consommateurs peuvent ainsi distinguer aisément ses services et ses produits à ceux de ses concurrents.
Une marque déposée représente un actif valorisable majeur d’une société. Dans le cadre d’un contrat de cession ou d’une licence, elle pourrait être exploitée.
Comment faire pour déposer une marque ?
Avant de déposer une marque, vous devriez faire une recherche d’antériorité. Pour vous assurer qu’elle n’a pas encore été déposée, il vous suffit de vous adresser à l’INPI.
Vous pouvez aussi vous informer sur le service gratuit de recherche de marque sur le site de cet organisme. Portez votre recherche sur toutes les marques, les dénominations sociales, les enseignes, les noms commerciaux semblables.
Après la recherche d’antériorité, vous devriez vous assurer que la marque que vous avez choisie remplit les conditions légales. Lorsque tout est en ordre, vous pouvez passer au dépôt de votre marque.
Quelques conditions sont à remplir pour le dépôt d’une marque :
la marque doit être bien distinctive : pas de signe utilisé dans le langage pour la désignation des produits ou services. Le terme utilisé ne doit pas être la nature ou la fonction des produits ;
la marque déposée doit respecter les bonnes mœurs et l’ordre public ;
la marque ne doit pas avoir un effet trompeur sur sa provenance géographique, sa nature, la qualité des services et des produits.
Pour faire un dépôt de marque sur le site de l’INPI, vous devriez suivre quelques étapes :
fournir tous les renseignements demandés sur le formulaire et le signer ;
obtenir un accusé de réception comportant un numéro national et la date du dépôt ;
publication du dépôt au BOPI (Bulletin officiel de la propriété intellectuelle) après 6 semaines.
Pour faire une opposition à l’enregistrement de votre marque, les tiers disposent de deux mois. Après l’analyse de votre demande, l’institut entreprend les démarches pour l’enregistrement de votre marque.
Le BOPI se charge de le publier sous un délai de 5 mois. Vous allez recevoir un certificat de dépôt de marque mentionnant le signe protégé ainsi que les classes concernées.
Sachez que le dépôt d’une marque pour une classe ne se fait pas gratuitement. Il coûte dans les 190 €. Le prix de chaque classe supplémentaire est de 40 euros.
Nous pouvons vous accompagner dans les démarches liées au dépôt de marque.
Les risques d'utiliser une marque déjà déposée
La personne physique ou morale qui utilise une marque déjà déposée est confrontée à plusieurs actions. Si un tiers formule une opposition lors du dépôt de la marque, la nouvelle demande d’enregistrement est rejetée.
Même après l’enregistrement de votre marque, vous pourriez être victime d’une action en nullité par vos concurrents si votre signe ressemble à l’un des leurs. Vous ne pourriez donc pas l’exploiter.
Sans l’agrément de son propriétaire, l’exploitation d’une marque déposée est interdite. Si vous persistez à l’utiliser, vous encourez des poursuites pénales et civiles pour raison de contrefaçon de marque. En plus des conséquences financières, vous risquez d’avoir une mauvaise réputation.
Utiliser une marque déposée similaire en commercialisant des produits identiques est passible d’une amende de 300 000 euros et de 3 ans d’emprisonnement. Le titulaire pourrait aussi recevoir des dommages et intérêts.
Si vous disposez d’une marque déposée, il vous est possible d’entreprendre des actions contre un dépôt postérieur d’un signe ayant une ressemblance avec le vôtre. Pour surveiller votre marque, vous pouvez, par exemple, installer un logiciel spécifique.
Les règles sur l'obligation d'usage
Lorsque votre marque enregistrée est soumise à l’obligation d’usage, vous aurez des difficultés à monter des actions en justice pour l’opposer aux tiers. Ces derniers pourraient vous demander de prouver l’usage de votre marque par : des factures, les chiffres d’affaires de la société, des revues de presse, des publicités (dans le passé), des ventes effectuées…
Si vous n’en disposez pas, la procédure d’opposition est clôturée par l’INPI ou l’EUIPO. Le juge peut immédiatement prononcer la déchéance de votre marque.
Les règles liées à l’obligation d’usage existent pour deux principales raison
Pour pouvoir exploiter sa marque
Après avoir déposé sa marque, le déposant ne peut pas immédiatement exploiter sa marque. Le titulaire ne peut commencer à exploiter sa marque qu’après 5 ans. Après ce délai, il peut entièrement profiter de sa marque. De nombreuses personnes la déposent à titre conservatoire avant la création de leur entreprise.
Pour ne pas monopoliser une marque inexploitée
Les réglementations relatives à l’obligation d’usage empêchent un titulaire de marque de monopoliser un nom qu’il n’a même pas exploité.
D’après la loi, une marque est soumise à une obligation d’usage sous un délai de 5 ans à partir de la date de son enregistrement. Pendant ce délai, aucun tiers ne peut utiliser sa marque. Vous pouvez ainsi l’attaquer en justice s’il utilise la marque que vous avez choisie sans devoir prouver l’usage.
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Qu'est-ce que l'obligation d'usage d'une marque ?
L’obligation d’usage d’une marque est l’obligation pour le titulaire d’une marque déposée de l’utiliser dans les 5 ans suivant son dépôt. Cela permet d’éviter l’encombrement du registre des marques par des marques inactives.
Quels sont les risques de ne pas respecter l'obligation d'usage d'une marque ?
Le non-respect de l’obligation d’usage d’une marque peut entraîner la caducité de la marque, c’est-à-dire sa suppression du registre des marques. Il est donc important de respecter cette obligation pour conserver ses droits sur la marque.
Comment prouver l'usage d'une marque ?
Pour prouver l’usage d’une marque, il est nécessaire de fournir des éléments tels que des factures, des contrats de vente, des catalogues ou des publicités, qui démontrent l’utilisation effective de la marque sur le marché.
Comment éviter la caducité de sa marque ?
Pour éviter la caducité de sa marque, il est important de l’utiliser de manière effective et continue sur le marché pendant les 5 premières années suivant son dépôt. Il est également conseillé de conserver des preuves d’usage pour justifier de son utilisation.
- Écrit par Capucine Rousset
- Diplômé de l’université Paris 2 Panthéon-Assas
- Mis à jour le 24 Avril 2023
Rédigé par: Capucine Rousset
Diplômé de l’université Jean Moulin Lyon 3
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