L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est l'organisme public français chargé de la délivrance des titres de propriété industrielle : marques, brevets, dessins et modèles. Créé en 1951, l'INPI est l'interlocuteur incontournable de tout entrepreneur souhaitant protéger sa marque en France. Ce guide vous explique en détail son rôle, ses services, ses limites et comment tirer le meilleur parti de ses outils.
Les missions fondamentales de l'INPI
L'INPI remplit plusieurs missions essentielles dans le système français de propriété intellectuelle. Comprendre ces missions permet de savoir exactement ce que l'office fait — et surtout ce qu'il ne fait pas.
- Réception et examen des demandes — L'INPI reçoit les dépôts de marques et vérifie les conditions de fond (distinctivité, licéité) et de forme (formulaire complet, taxes payées)
- Publication au BOPI — Chaque nouvelle demande est publiée au Bulletin Officiel, ouvrant le délai d'opposition de 2 mois
- Instruction des oppositions — L'INPI statue sur les oppositions formées par les titulaires de droits antérieurs
- Enregistrement et délivrance — Après l'examen et le délai d'opposition, l'INPI enregistre la marque et délivre le certificat
- Tenue du registre national — L'INPI maintient le registre des marques (inscriptions, transferts, renouvellements, radiations)
- Transit international — L'INPI transmet les demandes d'enregistrement international (Madrid) à l'OMPI
L'INPI ne vérifie pas si votre marque est disponible. Il ne recherche pas les marques antérieures similaires. Il ne vous alerte pas en cas de dépôt concurrent. Il ne défend pas vos droits à votre place. Toutes ces actions relèvent de votre responsabilité de titulaire.
Les services de l'INPI pour les marques
| Service | Description | Tarif 2026 | Utilité |
|---|---|---|---|
| Dépôt de marque (1 classe) | Enregistrement d'une marque en ligne | 190€ | Indispensable |
| Classe supplémentaire | Extension de la protection | +40€/classe | Recommandé |
| Recherche de similarité | Comparaison avec les marques existantes | 80-400€ | Fortement recommandé |
| Veille marque | Surveillance des nouveaux dépôts similaires | 40€/classe/mois | Recommandé post-dépôt |
| Pré-diagnostic PI | Conseil personnalisé gratuit | Gratuit | Utile pour débuter |
| Opposition | Contestation d'un dépôt concurrent | 400€ | Si nécessaire |
| Renouvellement (1 classe) | Prolongation de 10 ans | 290€ | Indispensable |
Le portail en ligne : procedures.inpi.fr
Depuis la modernisation de son portail, l'INPI permet de réaliser l'intégralité des démarches en ligne via procedures.inpi.fr. Le dépôt papier est quasiment abandonné (moins de 1% des demandes). Le portail offre :
- Dépôt de marque en ligne — Formulaire guidé, paiement sécurisé, récépissé immédiat
- Suivi de dossier — État d'avancement de votre demande en temps réel
- Renouvellement en ligne — Procédure simplifiée pour le renouvellement décennal
- Inscriptions au registre — Transferts de propriété, changements d'adresse, licences
- Consultation du registre — Base de données INPI Data pour rechercher les marques existantes
INPI Data : la base de données gratuite
INPI Data est la base de données gratuite de l'INPI qui permet de rechercher les marques françaises enregistrées. Accessible sur data.inpi.fr, elle offre une recherche à l'identique par nom, numéro de dépôt ou titulaire. C'est un point de départ utile pour une recherche d'antériorité, mais elle présente des limites importantes.
- Avantages — Gratuit, officiel, données à jour, accès aux détails complets de chaque marque
- Limites — Recherche uniquement à l'identique (pas de similarité phonétique), uniquement les marques françaises (pas les marques UE ni internationales), pas d'analyse de risque
« INPI Data est un excellent point de départ, mais il serait dangereux de s'en contenter. La recherche à l'identique ne détecte pas les variantes proches (phonétiques, orthographiques) qui peuvent tout autant bloquer votre dépôt. Chez Marquo, nous complétons systématiquement avec TMview, des recherches de similarité et une analyse de risque professionnelle. »Équipe MarquoExperts en recherche d'antériorité
La procédure d'examen INPI étape par étape
Comprendre comment l'INPI traite votre dossier vous permet d'anticiper les éventuels blocages et d'optimiser votre dépôt.
| Étape | Durée | Description |
|---|---|---|
| Réception et enregistrement | Immédiat | Le dépôt reçoit un numéro national et une date de dépôt |
| Examen de fond | 6-8 semaines | L'examinateur vérifie distinctivité, licéité, conformité |
| Notification d'irrégularité (si nécessaire) | +2 mois | Délai pour répondre à l'objection de l'examinateur |
| Publication au BOPI | Après validation | Ouverture du délai d'opposition |
| Délai d'opposition | 2 mois | Période pendant laquelle les tiers peuvent former opposition |
| Enregistrement | Après opposition | La marque est définitivement enregistrée |
| Certificat | ~5 mois au total | Le certificat d'enregistrement est disponible en ligne |
Les délégations régionales de l'INPI
L'INPI dispose de délégations régionales dans les principales villes françaises (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Toulouse, Nantes, Rennes...). Ces antennes offrent des consultations gratuites, des ateliers de formation et un accompagnement personnalisé pour les créateurs d'entreprise. Le pré-diagnostic PI gratuit est particulièrement utile : un expert INPI analyse votre projet et vous conseille sur la stratégie de protection adaptée.
- ✓Créez votre compte sur procedures.inpi.fr avant de commencer le dépôt
- ✓Effectuez une recherche d'antériorité AVANT de déposer (l'INPI ne le fait pas pour vous)
- ✓Utilisez les termes standard de la Classification de Nice pour décrire vos produits/services
- ✓Vérifiez la distinctivité de votre signe : pas de termes descriptifs, génériques ou laudatifs
- ✓Surveillez le BOPI après votre dépôt pour détecter les éventuels dépôts concurrents
- ✓Notez la date de renouvellement : 10 ans après le dépôt, sans rappel automatique de l'INPI
Quel service INPI choisir ?
Trouvez le service adapté à votre besoin :
- Vous créez une entreprise ? → Pré-diagnostic PI gratuit + dépôt de marque (190€)
- Vous avez déjà une marque ? → Veille marque (40€/classe/mois) + surveillance BOPI
- Vous avez repéré un concurrent ? → Opposition (400€) dans les 2 mois suivant la publication BOPI
- Votre marque arrive à 10 ans ? → Renouvellement (290€) à effectuer avant l'expiration
Pour un accompagnement global, Marquo offre tous ces services en une seule offre dès 79€ HT.
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