Déposer une marque au Canada

Le Canada est un marché prioritaire pour de nombreuses entreprises françaises, notamment grâce à l'Accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada. Déposer une marque au Canada est devenu plus accessible depuis la réforme majeure de juin 2019, qui a modernisé le système canadien et l'a aligné sur les standards internationaux.

Le dépôt s'effectue auprès de l'OPIC (Office de la Propriété Intellectuelle du Canada), une agence d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Ce guide vous présente la procédure complète, les coûts, les particularités du système canadien, et les stratégies optimales pour les entreprises françaises souhaitant étendre leur protection territoriale outre-Atlantique.

La réforme de 2019 : un tournant majeur

Le 17 juin 2019, le Canada a mis en oeuvre une réforme profonde de sa loi sur les marques de commerce (Trademarks Act), modifiant radicalement le paysage. Cette réforme a été motivée par l'adhésion du Canada à plusieurs traités internationaux :

• Protocole de Madrid — Le Canada peut désormais être désigné dans les demandes internationales via l'OMPI
• Traité de Singapour — Harmonisation des formalités de dépôt avec les standards internationaux
• Arrangement de Nice — Adoption de la Classification internationale de Nice pour les produits et services

Les changements concrets sont majeurs. Avant 2019, le Canada n'utilisait pas de classes, l'usage était obligatoire pour l'enregistrement, et la durée de protection était de 15 ans. Depuis la réforme, le système canadien est beaucoup plus proche des standards européens et internationaux.

La procédure de dépôt auprès de l'OPIC

Le dépôt d'une marque canadienne s'effectue en ligne via le système de dépôt électronique de l'OPIC. La procédure est comparable à celle de l'INPI, avec quelques particularités propres au système canadien.

1. Recherche de disponibilité — Consultez la base de données des marques de commerce canadiennes sur le site de l'OPIC. Vérifiez également les noms commerciaux provinciaux et fédéraux. La recherche d'antériorité doit être adaptée au marché canadien bilingue (français et anglais).
2. Préparation de la demande — Identifiez le type de marque (standard, design, combinée), sélectionnez les classes de Nice pertinentes, et rédigez le libellé des produits et services en anglais et/ou en français.
3. Dépôt en ligne — Remplissez le formulaire de demande sur le portail de l'OPIC. Fournissez l'identité du demandeur, la représentation de la marque, les classes et le libellé, et payez les taxes.
4. Examen de conformité — L'OPIC vérifie que la demande est complète et conforme aux exigences formelles.
5. Examen de fond — Un examinateur de l'OPIC analyse la demande sur les motifs absolus (distinctivité, descriptivité) et vérifie les antériorités. Si des objections sont soulevées, un rapport d'examen est émis.
6. Réponse au rapport d'examen — Si des objections sont formulées, vous disposez d'un délai pour y répondre et argumenter. Le processus peut impliquer plusieurs échanges.
7. Annonce (publication) — La demande acceptée est annoncée dans le Journal des marques de commerce. Les tiers disposent d'un délai de 2 mois pour s'opposer.
8. Enregistrement — En l'absence d'opposition, l'OPIC procède à l'enregistrement après paiement de la taxe d'enregistrement (258 CAD).

Les coûts détaillés

Le barème de l'OPIC est structuré en deux phases : le dépôt et l'enregistrement. Depuis la réforme de 2019, les taxes sont calculées par classe, ce qui représente un changement significatif par rapport à l'ancien système forfaitaire.

La question de l'usage au Canada

Depuis la réforme de 2019, l'usage n'est plus requis au moment du dépôt ni de l'enregistrement au Canada. C'est un changement majeur qui aligne le Canada sur le système français. Vous pouvez déposer et obtenir l'enregistrement sans avoir jamais utilisé la marque au Canada.

Cependant, l'usage reste un élément crucial dans deux situations. D'abord, en cas de procédure d'annulation : un tiers peut demander la radiation de votre marque si elle n'a pas été utilisée au Canada pendant une période de 3 années consécutives (article 45 de la Loi sur les marques de commerce). Ensuite, en cas de litige : l'usage réel renforce considérablement votre position devant les tribunaux canadiens.

Particularités du système canadien

Le système canadien présente certaines spécificités que les déposants français doivent connaître :

• ✓Bilinguisme — Le Canada étant officiellement bilingue (français et anglais), la distinctivité de votre marque est évaluée dans les deux langues. Un signe descriptif en anglais sera refusé même si vous déposez en français, et vice versa
• ✓Types de marques élargis — Depuis 2019, le Canada accepte les marques non traditionnelles : sons, odeurs, textures, goûts, hologrammes, positionnements
• ✓Pas de déclaration d'usage périodique — Contrairement aux USA, le Canada n'exige pas de déclaration d'usage entre les renouvellements. Mais attention au risque de radiation pour non-usage après 3 ans
• ✓Examen de fond approfondi — L'OPIC effectue sa propre recherche d'antériorités et peut refuser sur la base de marques antérieures conflictuelles (contrairement à l'INPI qui ne vérifie que les motifs absolus)
• ✓Procédure d'opposition — La Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) est l'instance quasi judiciaire qui traite les oppositions. La procédure est structurée et peut durer 18 à 24 mois supplémentaires

Stratégie pour les entreprises françaises

Pour protéger votre marque au Canada, deux voies principales s'offrent à vous. Le choix dépend de votre stratégie internationale globale :

• Dépôt direct auprès de l'OPIC — Adapté si le Canada est votre seul ou principal marché cible hors Europe. Vous avez un contrôle total sur la procédure et pouvez adapter votre stratégie aux spécificités canadiennes. Revendiquez le droit de priorité si vous avez un dépôt français de moins de 6 mois.
• Via le Protocole de Madrid — Recommandé si vous visez le Canada parmi d'autres pays (USA, Australie, Japon, etc.). Vous partez de votre marque française ou européenne comme marque de base et désignez le Canada via l'OMPI. Plus économique pour une stratégie multi-pays.
• Combinaison Canada + USA — Le marché nord-américain fonctionne souvent comme un bloc. Si vous visez les deux pays, coordonnez vos dépôts pour optimiser les coûts et les délais. Le système de Madrid permet de les désigner simultanément.