La Polynésie française occupe une place singulière dans le paysage de la propriété industrielle française. Contrairement aux départements d'outre-mer (DOM) qui sont couverts par les dépôts effectués à l'INPI, la Polynésie dispose d'un régime autonome de propriété industrielle issu de son statut d'autonomie. Cela signifie qu'une marque déposée à l'INPI ne vous protège pas en Polynésie française — et réciproquement.
Ce guide détaille la procédure de dépôt de marque en Polynésie française, les différences avec le système INPI métropolitain, et les stratégies pour assurer une couverture territoriale complète incluant tous les territoires français. La compréhension de la territorialité des marques est essentielle pour éviter les mauvaises surprises.
Pourquoi la Polynésie a-t-elle un régime distinct ?
La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer (COM) régie par l'article 74 de la Constitution. Son statut d'autonomie, défini par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, lui confère des compétences propres dans de nombreux domaines, dont la propriété industrielle.
Historiquement, la Polynésie française a adopté sa propre réglementation en matière de marques, brevets et dessins et modèles. Cette réglementation est distincte du Code de la propriété intellectuelle métropolitain, bien qu'elle s'en inspire largement. Le droit des marques en Polynésie est régi par les délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française, qui définissent les conditions de dépôt, d'examen, d'enregistrement et de protection des marques sur le territoire.
Cette autonomie juridique a une conséquence directe : les actes effectués auprès de l'INPI (dépôts, renouvellements, inscriptions) n'ont aucun effet en Polynésie française. Inversement, les marques enregistrées en Polynésie n'ont pas d'effet en France métropolitaine. Les deux systèmes fonctionnent en parallèle, de manière indépendante.
| Territoire | Statut | Office compétent | Couvert par un dépôt INPI ? |
|---|---|---|---|
| France métropolitaine | État | INPI | Oui |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte | DOM | INPI | Oui |
| Polynésie française | COM (art. 74) | Service local de PI | Non |
| Nouvelle-Calédonie | Collectivité sui generis | OPI-NC | Non |
| Wallis-et-Futuna | COM (art. 74) | Régime spécifique | Non |
| Saint-Barthélemy, Saint-Martin | COM (art. 74) | INPI (par convention) | Oui (en principe) |
Procédure de dépôt en Polynésie française
Le dépôt de marque en Polynésie française suit une procédure comparable à celle de l'INPI, avec des particularités liées à la réglementation locale. Voici les étapes principales :
- Vérification de la disponibilité — Consultez le registre local des marques pour vérifier qu'aucun signe identique ou similaire n'est déjà enregistré en Polynésie. Cette recherche est distincte de la recherche de disponibilité INPI
- Constitution du dossier — Préparez le formulaire de dépôt avec : l'identité complète du déposant, la reproduction du signe (nom, logo ou les deux), la liste des produits et services selon la Classification de Nice, et les pièces justificatives requises
- Dépôt auprès du service compétent — Déposez votre dossier auprès du service de la propriété intellectuelle du gouvernement de la Polynésie française, à Papeete. Le dépôt peut se faire en personne ou par courrier
- Examen de la demande — Le service compétent examine votre demande (distinctivité, licéité, conformité formelle). En cas d'irrégularité, vous recevrez une notification à laquelle vous devrez répondre dans le délai imparti
- Publication et opposition — La marque est publiée pour permettre aux tiers de former opposition. Le délai d'opposition est défini par la réglementation locale
- Enregistrement — En l'absence d'opposition ou après résolution de celle-ci, la marque est enregistrée pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment
Si vous n'êtes pas domicilié en Polynésie française, il est fortement recommandé de faire appel à un mandataire local (avocat ou conseil en propriété intellectuelle exerçant à Papeete) pour effectuer votre dépôt. Le mandataire assure le suivi de la procédure, reçoit les notifications et vous représente auprès du service compétent.
Comparaison détaillée avec le dépôt INPI
Pour les entrepreneurs habitués au système INPI métropolitain, voici les principales différences et similitudes avec le système polynésien :
| Critère | INPI (métropole + DOM) | Polynésie française |
|---|---|---|
| Texte applicable | Code de la propriété intellectuelle | Délibérations de l'APF |
| Territoire protégé | France métro + DOM | Polynésie française uniquement |
| Office compétent | INPI (Courbevoie / en ligne) | Service local de PI (Papeete) |
| Classification | Nice (45 classes) | Nice (45 classes) |
| Dépôt en ligne | Oui (procedures.inpi.fr) | Variable selon les périodes |
| Durée de protection | 10 ans renouvelable | 10 ans renouvelable |
| Tarif dépôt (1 classe) | 190€ | Tarif fixé localement |
| Droit de priorité CUP | Applicable | Applicable |
Stratégie de couverture territoriale complète
Si votre activité commerciale couvre l'ensemble des territoires français, vous devez adopter une stratégie de dépôts multiples pour assurer une couverture territoriale complète. Voici les scénarios les plus courants :
Scénario 1 : Couverture France entière (métropole + tous les outre-mer)
Pour être protégé sur l'ensemble du territoire de la République française, vous devez effectuer au minimum trois dépôts distincts : un dépôt INPI (métropole + DOM), un dépôt en Polynésie française et un dépôt en Nouvelle-Calédonie. Utilisez le délai de priorité de 6 mois pour bénéficier de la même date de dépôt dans les trois territoires.
Scénario 2 : E-commerce ciblant la Polynésie
Si votre boutique en ligne livre en Polynésie française ou si vous proposez des services numériques accessibles depuis ce territoire, un dépôt local est recommandé. Même si l'application du droit des marques aux activités en ligne transfrontalières est complexe, disposer d'un enregistrement local renforce considérablement votre position juridique en cas de litige sur le territoire.
Scénario 3 : Alternative via la marque internationale
La Polynésie française n'est pas un membre indépendant du système de Madrid, mais elle est couverte par l'adhésion de la France à la Convention de Paris. Si vous envisagez une couverture internationale au-delà des territoires français, combinez votre dépôt INPI avec une demande d'enregistrement international et n'oubliez pas les dépôts spécifiques pour la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie.
- ✓Dépôt INPI — Protège la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte
- ✓Dépôt Polynésie française — Protège les 118 îles de Polynésie (Tahiti, Bora-Bora, Moorea, etc.)
- ✓Dépôt Nouvelle-Calédonie — Protège la Nouvelle-Calédonie (dépôt auprès de l'OPI-NC à Nouméa)
- ✓Dépôt EUIPO — Protège les 27 pays de l'Union européenne (mais pas les territoires ultramarins non-UE)
- ✓Enregistrement international (Madrid) — Extension dans plus de 130 pays selon vos marchés cibles
« Les entrepreneurs français oublient souvent la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie dans leur stratégie de protection. C'est une lacune qui peut coûter cher, surtout dans les secteurs du tourisme, de la cosmétique et de l'agroalimentaire où ces territoires représentent des marchés significatifs. »Équipe juridique MarquoExperts en propriété intellectuelle
Cas particulier : la marque notoire en Polynésie
Les marques notoires bénéficient d'une protection élargie même en l'absence de dépôt local, en vertu de l'article 6bis de la Convention de Paris. Si votre marque est « notoirement connue » en Polynésie française (par exemple, une grande marque internationale de luxe ou de grande consommation), elle pourrait théoriquement invoquer cette protection sans enregistrement local. Toutefois, cette protection est limitée, incertaine et ne dispense pas d'un dépôt formel pour une sécurité juridique optimale.
Points de vigilance spécifiques à la Polynésie
- Délais administratifs — La procédure peut être plus longue qu'en métropole en raison des moyens limités du service local. Anticipez et déposez suffisamment tôt
- Mots en tahitien — L'utilisation de mots en langues polynésiennes dans une marque peut soulever des questions de distinctivité spécifiques au contexte local
- Protection des appellations locales — Certaines appellations liées aux produits polynésiens (monoï, vanille de Tahiti) peuvent faire l'objet de protections spécifiques
- Représentation locale — La présence d'un mandataire local facilite grandement les démarches et accélère les échanges avec l'administration
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