La Classification de Nice est le système international qui organise l'ensemble des produits et services en 45 catégories (appelées « classes ») pour les besoins de l'enregistrement des marques. Créée en 1957 par l'Arrangement de Nice, elle est utilisée par plus de 150 pays dans le monde, dont la France (INPI), l'Union européenne (EUIPO) et les pays du système de Madrid (OMPI). Comprendre ce système est indispensable pour tout déposant, car le choix des classes conditionne directement le périmètre de protection de votre marque.
Lors du dépôt de votre marque à l'INPI, vous devez obligatoirement sélectionner au moins une classe et rédiger les libellés des produits ou services que vous souhaitez protéger dans chaque classe choisie. La marque ne sera protégée que pour les produits et services expressément désignés — c'est le principe de spécialité. Ce choix est irréversible : il est impossible d'ajouter des classes ou des libellés après le dépôt. Autant dire que cette étape mérite toute votre attention et, idéalement, l'accompagnement d'un professionnel.
Structure de la Classification de Nice
La Classification de Nice se divise en deux grandes catégories : les classes de produits (classes 1 à 34) qui couvrent les biens matériels tangibles, et les classes de services (classes 35 à 45) qui couvrent les prestations immatérielles. Chaque classe regroupe des produits ou services de nature similaire, regroupés par affinité. Le système est hiérarchique : chaque classe contient un intitulé général (titre de classe) et une liste indicative détaillée de produits ou services spécifiques.
Il est important de noter que l'intitulé général de la classe ne couvre pas automatiquement tous les produits ou services de cette classe. Depuis l'arrêt « IP Translator » de la CJUE (2012), les offices exigent que les déposants désignent précisément les produits et services qu'ils souhaitent protéger, en utilisant des libellés clairs et univoques. L'utilisation de l'intitulé complet de la classe est acceptée, mais elle est interprétée littéralement (elle ne couvre que ce que les termes signifient naturellement, pas « tous les produits de la classe »).
Les 34 classes de produits (classes 1 à 34)
Voici les 34 classes de produits de la Classification de Nice, avec pour chacune un résumé de son contenu et des exemples d'entreprises concernées :
| Classe | Intitulé résumé | Exemples de produits |
|---|---|---|
| 1 | Produits chimiques industriels | Adhésifs industriels, engrais, résines |
| 2 | Peintures, vernis, laques | Teintures, colorants, encres d'imprimerie |
| 3 | Cosmétiques et produits d'entretien | Parfums, savons, dentifrices, produits de beauté |
| 4 | Huiles et graisses industrielles | Lubrifiants, combustibles, bougies |
| 5 | Produits pharmaceutiques | Médicaments, compléments alimentaires, désinfectants |
| 6 | Métaux communs | Tuyaux métalliques, coffres-forts, fils métalliques |
| 7 | Machines et machines-outils | Moteurs, robots industriels, éoliennes |
| 8 | Outils et instruments à main | Couteaux, fourchettes, rasoirs, ciseaux |
| 9 | Appareils scientifiques et électroniques | Ordinateurs, logiciels, smartphones, lunettes |
| 10 | Appareils médicaux | Instruments chirurgicaux, prothèses, appareils auditifs |
| 11 | Appareils d'éclairage et chauffage | Lampes, fours, climatiseurs, purificateurs |
| 12 | Véhicules | Automobiles, vélos, poussettes, bateaux |
| 13 | Armes à feu et pyrotechnie | Munitions, explosifs, feux d'artifice |
| 14 | Métaux précieux et horlogerie | Bijoux, montres, pierres précieuses |
| 15 | Instruments de musique | Pianos, guitares, instruments électroniques |
| 16 | Papier et imprimés | Livres, magazines, stylos, fournitures de bureau |
| 17 | Caoutchouc et matières plastiques | Matériaux d'isolation, tuyaux flexibles |
| 18 | Cuir et articles en cuir | Sacs, valises, parapluies, sellerie |
| 19 | Matériaux de construction | Bois, pierre, béton, tuiles, vitraux |
| 20 | Meubles et articles d'ameublement | Tables, chaises, matelas, cadres photo |
| 21 | Ustensiles de ménage | Vaisselle, verrerie, brosses, éponges |
| 22 | Cordages et fibres textiles | Cordes, filets, tentes, voiles |
| 23 | Fils à usage textile | Fils de coton, de soie, de laine |
| 24 | Tissus et couvertures | Linge de lit, nappes, rideaux, textiles |
| 25 | Vêtements, chaussures, chapellerie | T-shirts, jeans, baskets, casquettes |
| 26 | Dentelles, rubans et mercerie | Boutons, fermetures, badges, fleurs artificielles |
| 27 | Revêtements de sols | Tapis, moquettes, papiers peints, linoléum |
| 28 | Jeux et jouets | Jeux de société, consoles, articles de sport |
| 29 | Viandes, poissons et produits laitiers | Charcuterie, fromages, confitures, œufs |
| 30 | Café, thé, pâtisserie et confiserie | Pain, chocolat, riz, épices, glaces |
| 31 | Produits agricoles et grains | Fruits, légumes frais, semences, fleurs |
| 32 | Bières et boissons non alcoolisées | Jus de fruits, eaux minérales, sirops |
| 33 | Boissons alcoolisées (sauf bières) | Vins, spiritueux, liqueurs, cidres |
| 34 | Tabac et articles pour fumeurs | Cigarettes, cigares, cigarettes électroniques |
Les 11 classes de services (classes 35 à 45)
Les classes de services couvrent les prestations immatérielles fournies aux clients. Ce sont les classes les plus couramment utilisées par les entreprises de services, les startups tech, les professions libérales et les commerces :
| Classe | Intitulé résumé | Exemples de services |
|---|---|---|
| 35 | Publicité, gestion des affaires, commerce de détail | Agences de pub, e-commerce, conseil en gestion, import-export |
| 36 | Assurances et affaires financières | Banques, assurances, services immobiliers, fintech |
| 37 | Construction et réparation | BTP, plomberie, installation, maintenance |
| 38 | Télécommunications | Opérateurs télécom, fournisseurs internet, streaming |
| 39 | Transport et entreposage | Logistique, livraison, agences de voyage, stockage |
| 40 | Traitement de matériaux | Impression, traitement du bois, recyclage, couture sur mesure |
| 41 | Éducation, formation et divertissement | Écoles, e-learning, édition, événementiel, sport |
| 42 | Services scientifiques et technologiques | Développement logiciel, SaaS, R&D, design industriel |
| 43 | Restauration et hébergement | Restaurants, hôtels, traiteurs, bars |
| 44 | Services médicaux et soins de beauté | Médecins, pharmacies, salons de coiffure, vétérinaires |
| 45 | Services juridiques et de sécurité | Avocats, surveillance, services funéraires, astrologie |
Comment choisir les bonnes classes pour votre activité ?
Le choix des classes est une étape stratégique qui requiert une analyse méthodique de votre activité. Voici la démarche recommandée en 4 étapes :
- Listez toutes vos activités — Recensez exhaustivement tous les produits que vous fabriquez/vendez et tous les services que vous fournissez. N'oubliez pas les activités secondaires (formation, conseil, vente en ligne, etc.).
- Identifiez les classes correspondantes — Utilisez l'outil TMclass (tmclass.tmdn.org) pour identifier les classes et libellés correspondant à chaque activité. Cet outil gratuit de l'EUIPO est la référence pour trouver les termes acceptés par les offices.
- Anticipez vos activités futures — Pensez aux produits et services que vous prévoyez de lancer dans les 3 à 5 prochaines années. La marque est protégée pour 10 ans, mais une classe non exploitée dans les 5 ans expose à la déchéance pour non-usage (article L.714-5 CPI).
- Optimisez le ratio coût/couverture — Chaque classe supplémentaire coûte 40 € de taxe INPI. C'est un surcoût marginal pour une protection étendue. N'économisez pas sur les classes essentielles, mais évitez les classes sans lien avec vos activités.
Certaines classes sont particulièrement fréquentes. La classe 35 (publicité, gestion, commerce de détail) est la plus déposée en France car elle couvre le commerce en ligne et la vente de produits de tiers. La classe 42 (services technologiques, SaaS, développement logiciel) est incontournable pour les entreprises tech. La classe 9 (logiciels, applications, appareils électroniques) est essentielle si vous éditez un logiciel ou une application mobile.
« Le choix des classes est l'étape la plus technique du dépôt de marque, et paradoxalement celle que les déposants individuels traitent le plus rapidement. Une erreur de classe peut réduire à néant la protection d'une marque par ailleurs parfaite. Prenez le temps de faire ce choix avec un professionnel qui connaît les subtilités de la Classification de Nice. »Équipe juridique MarquoSpécialistes en classification de marques
Les classes les plus courantes par secteur d'activité
Pour vous aider dans votre choix, voici les classes les plus fréquemment sélectionnées par secteur d'activité :
| Secteur d'activité | Classes principales | Classes complémentaires fréquentes |
|---|---|---|
| E-commerce / marketplace | 35 (commerce de détail) | Classes des produits vendus (ex : 25 si vêtements) |
| SaaS / application mobile | 9 (logiciels) + 42 (SaaS) | 35 (gestion) ou 38 (télécommunications) |
| Restauration | 43 (restauration) | 29, 30 (produits alimentaires si vente à emporter) |
| Mode / prêt-à-porter | 25 (vêtements) | 18 (maroquinerie) + 35 (commerce de détail) |
| Cosmétiques / beauté | 3 (cosmétiques) | 44 (soins de beauté) + 35 (vente en ligne) |
| Conseil / formation | 41 (formation) + 35 (conseil) | 42 (si conseil technique/informatique) |
| Agence de communication | 35 (publicité) | 41 (production de contenu) + 42 (design) |
| BTP / artisanat | 37 (construction) | 6 ou 19 (matériaux) si fabricant |
| Santé / médical | 44 (services médicaux) | 5 (produits pharmaceutiques) + 10 (appareils) |
| Agroalimentaire | 29, 30 ou 31 (selon produits) | 32 ou 33 (boissons) + 35 (commerce) |
Coût des classes et optimisation budgétaire
Le barème des taxes INPI pour le dépôt de marque est transparent et progressif. La première classe est incluse dans la taxe de base de 190 €, et chaque classe supplémentaire coûte 40 €. Ce barème est identique que vous déposiez directement ou via un mandataire (les taxes INPI sont incompressibles et reversées intégralement à l'institut).
| Nombre de classes | Taxe INPI | Marquo Standard (79 € HT) | Marquo Pro (109 € HT) |
|---|---|---|---|
| 1 classe | 190 € | 269 € HT total | 299 € HT total |
| 2 classes | 230 € | 309 € HT total | 339 € HT total |
| 3 classes | 270 € | 349 € HT total | 379 € HT total |
| 4 classes | 310 € | 389 € HT total | 419 € HT total |
| 5 classes | 350 € | 429 € HT total | 459 € HT total |
Pour optimiser votre budget, concentrez-vous sur les 1 à 3 classes véritablement essentielles à votre activité. L'ajout de classes « de précaution » sans lien direct avec vos activités actuelles ou projetées n'est généralement pas recommandé : non seulement cela augmente le coût, mais une marque non exploitée dans une classe pendant 5 ans consécutifs peut être déchue pour non-usage dans cette classe (article L.714-5 CPI). Ce mécanisme de déchéance partielle signifie que des classes payées mais non utilisées peuvent finir par disparaître de votre enregistrement.
Calculateur de coût de dépôt par nombre de classes
Les libellés : comment bien rédiger ses produits et services
Au-delà du choix des classes, la rédaction des libellés de produits et services est une étape technique cruciale qui conditionne la portée réelle de votre protection. Un libellé bien rédigé couvre précisément vos activités ; un libellé mal rédigé peut soit être refusé par l'INPI, soit limiter votre protection de manière insoupçonnée.
L'INPI impose que les libellés soient clairs, précis et conformes à la terminologie officielle de la Classification de Nice. L'outil de référence pour rédiger vos libellés est TMclass (tmclass.tmdn.org), la base de données harmonisée de l'EUIPO qui répertorie plus de 90 000 termes acceptés par les offices de l'UE, dont l'INPI. L'utilisation de termes issus de TMclass accélère l'examen de votre dossier et réduit le risque de notification d'irrégularité.
- ✓Utilisez les termes TMclass — Ils sont pré-validés par l'INPI et les offices européens, ce qui accélère le traitement
- ✓Soyez précis sans être restrictif — « Vêtements » (classe 25) est meilleur que « T-shirts en coton biologique pour femmes taille S à XL »
- ✓Couvrez vos activités connexes — Si vous vendez des vêtements en ligne, pensez aussi à « services de vente au détail de vêtements » (classe 35)
- ✓Évitez les termes vagues — « Tous produits » ou « divers services » seront systématiquement refusés par l'INPI
- ✓Pensez à vos futures activités — Incluez les produits/services que vous lancerez dans les 3-5 prochaines années
- ✓Relisez attentivement — Les libellés ne sont plus modifiables après le dépôt (sauf limitation volontaire du périmètre)
Depuis l'arrêt « IP Translator » (CJUE, 2012), les intitulés de classe sont interprétés littéralement. L'intitulé de la classe 35 mentionne « Publicité ; gestion des affaires commerciales... » mais ne couvre PAS automatiquement « tous les services de la classe 35 ». Il est vivement recommandé de lister explicitement les services spécifiques que vous souhaitez protéger, plutôt que de vous reposer uniquement sur l'intitulé général.
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