Obtenir une marque déposée est la démarche juridique qui confère à votre entreprise un monopole d'exploitation sur son nom, son logo ou son slogan. En France, cette protection passe par un dépôt auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), seul organisme habilité à délivrer des titres de marque sur le territoire national. La procédure est accessible à tous — personnes physiques, auto-entrepreneurs, PME, grandes entreprises — et peut être réalisée entièrement en ligne.
Ce guide détaille chaque étape du processus, des vérifications préalables jusqu'à l'obtention du certificat d'enregistrement. Que vous soyez créateur d'entreprise, dirigeant de PME ou porteur de projet, vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour sécuriser votre identité commerciale dans les règles de l'art, conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L.711-1 et suivants).
Étape 1 : Définir son signe et sa stratégie de dépôt
Avant toute démarche administrative, la première étape consiste à déterminer précisément ce que vous souhaitez protéger. Le droit des marques ne protège que ce qui est déposé — ni plus, ni moins. Vous devez donc choisir entre plusieurs types de dépôt, chacun offrant un périmètre de protection différent. La marque verbale (nom seul) protège le texte sous toutes ses formes graphiques. La marque figurative (logo seul) protège le design. La marque semi-figurative (nom + logo) protège uniquement la combinaison exacte.
Pour déposer la bonne marque, privilégiez les dépôts séparés : une marque verbale pour votre nom et une marque figurative pour votre logo. Cette stratégie offre une protection plus étendue et une flexibilité maximale. Vous pouvez également envisager de déposer votre slogan s'il est suffisamment distinctif.
Votre signe doit être distinctif (ni descriptif, ni générique), licite (conforme à l'ordre public) et disponible (pas de droits antérieurs conflictuels). Vérifiez ces trois conditions avant de lancer votre dépôt.
Étape 2 : Réaliser une recherche d'antériorité
La recherche d'antériorité est l'étape indispensable de tout dépôt de marque. L'INPI ne vérifiant pas la disponibilité du signe, c'est au déposant de s'assurer qu'aucun droit antérieur ne s'oppose à l'enregistrement. Cette recherche doit couvrir les marques enregistrées (base INPI, TMview, OMPI), les dénominations sociales (Infogreffe), les noms de domaine (AFNIC, Whois) et les droits d'auteur.
Une recherche à l'identique peut être effectuée gratuitement sur data.inpi.fr. Cependant, cette recherche est insuffisante car elle ne détecte pas les signes similaires (phonétiquement, visuellement ou conceptuellement proches). Une recherche de similarité professionnelle, couvrant les marques françaises et européennes, est fortement recommandée pour minimiser le risque d'opposition.
Étape 3 : Choisir les classes de la Classification de Nice
La Classification de Nice comporte 45 classes : 34 classes de produits et 11 classes de services. Vous devez sélectionner la ou les classes correspondant à vos activités commerciales. Le coût de base INPI (190€) couvre une classe. Chaque classe supplémentaire ajoute 40€. Le choix des classes est stratégique : trop peu de classes laisse des failles dans votre protection ; trop de classes gonfle les coûts et expose au risque de déchéance pour non-usage après 5 ans (article L.714-5 CPI).
| Nombre de classes | Taxes INPI | Tarif Marquo Standard | Total estimé HT |
|---|---|---|---|
| 1 classe | 190€ | 79€ | 269€ |
| 2 classes | 230€ | 79€ | 309€ |
| 3 classes | 270€ | 79€ | 349€ |
Les libellés de produits et services doivent être rédigés avec précision, en utilisant de préférence les termes issus de la base harmonisée TMclass. Des libellés trop vagues seront rejetés par l'INPI, et des libellés trop restrictifs limiteront votre périmètre de protection. C'est un exercice de rédaction technique où l'expertise d'un professionnel fait une réelle différence.
Étape 4 : Constituer et soumettre le dossier de dépôt
Le dossier de dépôt de marque comprend plusieurs éléments obligatoires. Depuis la dématérialisation complète des procédures INPI, le dépôt s'effectue exclusivement en ligne via le portail officiel — ou par l'intermédiaire d'un mandataire agréé comme Marquo. Le formulaire de dépôt requiert les informations suivantes.
- ✓Identité du déposant — Nom, prénom (personne physique) ou dénomination sociale (personne morale), adresse, SIREN
- ✓Représentation du signe — Le texte exact de la marque verbale, ou le fichier image du logo (JPEG, min. 945x945 px, max. 5 Mo)
- ✓Classification de Nice — Les classes et libellés de produits/services sélectionnés
- ✓Paiement des taxes — 190€ pour 1 classe + 40€ par classe supplémentaire (paiement en ligne par carte bancaire)
- ✓Mandataire (si applicable) — Pouvoir de représentation au nom du déposant
Une fois le formulaire soumis et les taxes payées, l'INPI délivre un accusé de réception dans les 24 à 48 heures. Cet accusé attribue un numéro de dépôt et confirme la date de dépôt — c'est à cette date que naissent vos droits, même si l'enregistrement définitif intervient plusieurs mois plus tard.
« Le formulaire de dépôt INPI peut sembler simple, mais chaque champ a des implications juridiques. Un libellé mal rédigé, une classe oubliée ou un signe mal représenté peuvent fragiliser votre protection pendant 10 ans. C'est un investissement qui mérite une attention professionnelle. »Équipe juridique MarquoExperts en propriété intellectuelle
Étape 5 : L'examen par l'INPI
Après réception du dossier, un examinateur INPI procède à la vérification du dépôt. Cet examen porte sur deux aspects : la conformité formelle (dossier complet, taxes payées, libellés conformes) et les motifs absolus de refus (défaut de distinctivité, signe trompeur, signe contraire à l'ordre public). L'examen dure environ 6 semaines.
Si l'examinateur détecte un problème, il émet une notification d'irrégularité. Le déposant dispose alors de 2 mois pour régulariser le dossier ou présenter ses observations en réponse. Les motifs les plus fréquents de notification sont : libellés non conformes à la base TMclass, signe jugé descriptif ou insuffisamment distinctif, et pièces manquantes. Si la régularisation n'intervient pas dans le délai imparti, le dépôt est rejeté.
L'INPI n'examine pas la disponibilité de votre marque. Même si votre dépôt passe l'examen avec succès, un titulaire de droits antérieurs peut s'opposer à votre enregistrement. La recherche d'antériorité préalable reste indispensable.
Étape 6 : Publication au BOPI et période d'opposition
Une fois l'examen de fond passé avec succès, le dépôt est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Cette publication est un acte juridique majeur : elle ouvre une période d'opposition de 2 mois pendant laquelle tout titulaire de droits antérieurs (marque enregistrée, marque notoire, AOP/IGP, nom de collectivité territoriale) peut former opposition auprès de l'INPI.
Si une opposition est formée, une procédure contradictoire s'engage. Le déposant peut présenter ses observations en réponse, et l'INPI rend une décision motivée. La procédure d'opposition peut aboutir au rejet total ou partiel du dépôt, ou au rejet de l'opposition si les arguments sont insuffisants. En l'absence d'opposition à l'issue du délai de 2 mois, la procédure se poursuit vers l'enregistrement.
Étape 7 : L'enregistrement et le certificat
Si aucune opposition n'a été formée (ou si les oppositions ont été rejetées), l'INPI procède à l'enregistrement définitif de la marque, environ 5 mois après le dépôt initial. Un certificat d'enregistrement est délivré au titulaire. La marque est alors protégée pour une durée de 10 ans à compter de la date de dépôt (et non de la date d'enregistrement). Ce délai est renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans moyennant le paiement des taxes de renouvellement.
Dès l'enregistrement, vous pouvez utiliser le symbole ® (registered) accolé à votre marque. Ce symbole informe les tiers que le signe est une marque enregistrée et a un effet dissuasif. Attention : utiliser le symbole ® pour un signe non enregistré est constitutif de tromperie et peut engager votre responsabilité. Pendant la période entre le dépôt et l'enregistrement, vous pouvez utiliser le symbole ™ (trademark), qui n'a pas de valeur juridique en France mais signale votre revendication de droits.
Chronologie récapitulative du dépôt
| Étape | Délai indicatif | Action requise |
|---|---|---|
| Recherche d'antériorité | J-30 à J-7 | Vérification de la disponibilité du signe |
| Dépôt en ligne | J0 | Soumission du formulaire + paiement des taxes |
| Accusé de réception INPI | J+1 à J+3 | Attribution du numéro de dépôt |
| Examen de fond INPI | ~6 semaines | Vérification distinctivité, licéité, conformité |
| Notification (si applicable) | ~6 semaines | Réponse sous 2 mois impératif |
| Publication au BOPI | ~6 semaines après dépôt | Ouverture de la période d'opposition |
| Période d'opposition | 2 mois après publication | Attente ou défense si opposition |
| Enregistrement définitif | ~5 mois après dépôt | Délivrance du certificat |
Calculateur de coût de dépôt de marque
Estimez le coût total de votre dépôt de marque (taxes INPI + honoraires Marquo) :
Après l'enregistrement : les obligations du titulaire
L'enregistrement n'est pas la fin du processus — c'est le début de vos obligations de titulaire. Vous devez exploiter votre marque de manière sérieuse (sous peine de déchéance pour non-usage après 5 ans), surveiller les dépôts concurrents pour pouvoir former opposition dans les délais, et prévoir le renouvellement tous les 10 ans. La mise en place d'une surveillance de marque est vivement recommandée.
Si vous envisagez une expansion commerciale au-delà de la France, votre dépôt national ne vous protège pas à l'étranger. Vous disposez d'un délai de priorité de 6 mois pour étendre votre protection à l'Europe (EUIPO) ou à l'international (OMPI) en bénéficiant de la date de votre dépôt français.
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