La procédure de dépôt de marque à l'INPI suit un calendrier réglementaire précis, du dépôt initial jusqu'à l'enregistrement définitif. Comptez en moyenne 4 à 6 mois pour obtenir votre certificat d'enregistrement si tout se passe bien, et jusqu'à 8 à 10 mois en cas de notification d'irrégularité ou d'opposition. Ce guide détaille chaque étape de la procédure, ses délais, et les points de vigilance pour éviter les retards.
Connaître ces délais est essentiel pour planifier votre lancement commercial. Vos droits naissent à la date de dépôt (et non à la date d'enregistrement), mais certains actes — comme l'utilisation du symbole ® ou l'engagement d'une action en contrefaçon — ne sont pleinement opérants qu'après l'enregistrement. Si vous envisagez de déposer votre marque, anticipez un délai de 5 à 6 mois avant de disposer d'une protection complète et définitive.
Vue d'ensemble de la procédure : les grandes phases
La procédure de dépôt de marque à l'INPI se décompose en quatre grandes phases, chacune soumise à des délais spécifiques. La bonne compréhension de cette chronologie vous permettra de savoir précisément où en est votre dossier et quelles actions sont attendues de votre part à chaque étape.
- Phase 1 — Le dépôt : soumission du formulaire en ligne et paiement des taxes (J0)
- Phase 2 — L'examen : vérification par l'INPI des conditions de forme et de fond (~6 semaines)
- Phase 3 — La publication et l'opposition : publication au BOPI et ouverture du délai d'opposition de 2 mois (~6 semaines à ~3,5 mois)
- Phase 4 — L'enregistrement : délivrance du certificat si aucune opposition ou après rejet de l'opposition (~5 mois)
Phase 1 : Le dépôt (J0)
Le dépôt s'effectue exclusivement en ligne sur le portail de l'INPI ou via un mandataire agréé. Le formulaire requiert l'identification du déposant, la représentation du signe (texte et/ou image), les classes et libellés de produits/services sélectionnés, et le paiement des taxes (190€ pour 1 classe, +40€ par classe supplémentaire). Une fois le formulaire validé et le paiement confirmé, l'INPI délivre un accusé de réception sous 24 à 72 heures, attribuant un numéro de dépôt national.
C'est la date de dépôt qui fait naître vos droits, pas la date d'enregistrement. Cette date est déterminante pour établir votre antériorité face à d'éventuels dépôts concurrents ultérieurs, et constitue le point de départ de la protection de 10 ans. Elle est également la référence pour le calcul du délai de priorité de 6 mois si vous souhaitez étendre votre marque à l'étranger.
Chez Marquo, le dépôt est finalisé en moins de 10 minutes. Notre plateforme guide le déposant à chaque étape, vérifie la conformité du dossier et transmet la demande à l'INPI de manière sécurisée.
Phase 2 : L'examen par l'INPI (~6 semaines)
L'examen du dépôt par l'INPI dure en moyenne 6 semaines. Un examinateur spécialisé vérifie deux catégories de conditions :
- Conditions de forme — Le dossier est-il complet ? Les taxes ont-elles été payées ? Les libellés de produits/services sont-ils conformes à la base harmonisée TMclass ? Le fichier image respecte-t-il les spécifications techniques ?
- Motifs absolus de refus — Le signe est-il distinctif (article L.711-2 CPI) ? Est-il licite (non contraire à l'ordre public, non trompeur) ? Contient-il des éléments interdits (drapeaux, emblèmes officiels) ?
Si l'examinateur ne relève aucun problème, le dossier passe directement à la phase de publication. En revanche, si un ou plusieurs points posent problème, l'INPI émet une notification d'irrégularité détaillant les motifs du refus provisoire et invitant le déposant à régulariser dans un délai de 2 mois. Ce délai est strict et non prorogeable : passé ce terme, le dépôt est rejeté et les taxes sont perdues.
La notification d'irrégularité : un obstacle surmontable
Recevoir une notification n'est pas synonyme de rejet définitif. C'est une invitation au dialogue avec l'INPI. Les motifs les plus fréquents sont les libellés non conformes (facilement corrigeables en adoptant les termes TMclass) et le défaut de distinctivité (qui nécessite une argumentation juridique plus élaborée). Pour répondre efficacement à une notification, une expertise en droit des marques est vivement recommandée. Chez Marquo, nos experts rédigent les réponses aux notifications dans le cadre de l'offre Pro.
Phase 3 : Publication au BOPI et période d'opposition (~3,5 mois après dépôt)
Après l'examen favorable, le dépôt est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), accessible en ligne sur le site de l'INPI. Cette publication intervient environ 6 semaines après le dépôt et rend le dépôt public et opposable aux tiers. Elle déclenche le délai d'opposition de 2 mois, pendant lequel tout titulaire de droits antérieurs peut former une opposition.
L'opposition est la procédure administrative par laquelle un tiers (titulaire d'une marque antérieure, d'une AOP/IGP, d'un nom de collectivité) demande à l'INPI de refuser l'enregistrement d'une marque qui porterait atteinte à ses droits. La procédure d'opposition est contradictoire : le déposant peut répondre aux arguments de l'opposant, et l'INPI tranche. En cas d'opposition, le délai total de la procédure s'allonge considérablement (6 à 12 mois supplémentaires).
| Phase | Délai cumulé | Durée de la phase | Événement clé |
|---|---|---|---|
| Dépôt | J0 | - | Naissance des droits |
| Accusé de réception | J+1 à J+3 | 1-3 jours | Attribution du n° de dépôt |
| Examen INPI | J+42 (~6 sem.) | ~6 semaines | Vérification fond + forme |
| Publication BOPI | ~J+42 | Simultanée à la fin de l'examen | Ouverture de la période d'opposition |
| Fin de la période d'opposition | ~J+102 (~3,5 mois) | 2 mois | Clôture des oppositions |
| Enregistrement | ~J+150 (~5 mois) | ~6-8 semaines | Certificat délivré |
« Le délai de 5 mois entre le dépôt et l'enregistrement est incompressible en raison de la période d'opposition de 2 mois, qui est un droit fondamental des titulaires de droits antérieurs. Toutefois, la protection naît dès le dépôt : vous êtes déjà protégé avant l'enregistrement. »Équipe juridique MarquoExperts en propriété intellectuelle
Phase 4 : L'enregistrement (~5 mois)
Si aucune opposition n'a été formée à l'issue du délai de 2 mois, ou si les oppositions éventuelles ont été rejetées, l'INPI procède à l'enregistrement définitif de la marque. Un certificat d'enregistrement est transmis au titulaire (ou à son mandataire). La marque figure désormais au Registre National des Marques avec le statut « enregistrée ».
L'enregistrement est valable 10 ans à compter de la date de dépôt. Il est renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans, moyennant le paiement des taxes de renouvellement (290€/classe au tarif normal). N'oubliez pas de programmer une alerte de renouvellement dès l'enregistrement obtenu pour ne pas risquer de perdre vos droits par inadvertance.
Les cas qui allongent les délais
Plusieurs situations peuvent allonger considérablement le délai total de la procédure. Les connaître permet de les anticiper et, dans certains cas, de les éviter.
- Notification d'irrégularité — Ajoute 2 mois (délai de réponse) + le temps de traitement de la réponse par l'INPI
- Opposition — Ajoute 6 à 12 mois selon la complexité de l'affaire et les échanges contradictoires
- Recours contre une décision INPI — Recours devant la Cour d'appel, pouvant durer 12 à 24 mois supplémentaires
- Dossier incomplet — Toute pièce manquante ou taxe impayée retarde le début de l'examen
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Comparaison avec d'autres procédures
| Procédure | Office | Délai moyen | Coût de base |
|---|---|---|---|
| Marque française | INPI | 5 mois | 190€ / 1 classe |
| Marque européenne (EUTM) | EUIPO | 4-6 mois | 850€ / 1 classe |
| Marque internationale | OMPI (Madrid) | 12-18 mois | ~653 CHF + désignations |
| Marque USA | USPTO | 8-14 mois | ~250-350 USD / classe |
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