La procédure d'opposition

La procédure d'opposition est le mécanisme administratif par lequel un titulaire de droits antérieurs peut contester l'enregistrement d'une nouvelle marque devant l'INPI. Après avoir présenté les principes généraux de l'opposition de marque (motifs, qualité pour agir, issues possibles), cet article détaille le déroulement pratique de la procédure : chaque phase, chaque délai, chaque stratégie, pour vous permettre de naviguer efficacement dans cette procédure, que vous soyez opposant ou déposant.

La procédure d'opposition a été profondément réformée par l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, transposant la directive européenne 2015/2436 (« Paquet Marques »). Cette réforme a notamment élargi les motifs d'opposition (ajout de l'atteinte à la renommée), introduit la demande reconventionnelle en preuve d'usage, et modernisé le déroulement de la phase contradictoire. Le cadre actuel est régi par les articles L.712-4 à L.712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle et par les articles R.712-13 à R.712-22 de la partie réglementaire.

Phase 1 : Le dépôt de l'opposition

La procédure débute par le dépôt de l'acte d'opposition auprès de l'INPI. L'opposant dispose d'un délai strict de 2 mois à compter de la publication du dépôt au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle). Ce délai est impératif : une opposition déposée même un jour après l'expiration du délai sera déclarée irrecevable, sans possibilité de régularisation.

L'acte d'opposition est déposé en ligne sur le portail de l'INPI. Il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

• ✓Identité de l'opposant — Nom, prénom ou dénomination sociale, adresse complète
• ✓Identification du droit antérieur — Numéro d'enregistrement de la marque invoquée, date et territoire de protection
• ✓Identification du dépôt contesté — Numéro de dépôt de la marque visée par l'opposition
• ✓Produits/services visés — Liste précise des produits et services pour lesquels l'opposition est formée
• ✓Exposé des motifs — Arguments de droit et de fait justifiant l'opposition (risque de confusion, atteinte à la renommée)
• ✓Pièces justificatives — Copies du certificat d'enregistrement de la marque antérieure, preuves d'usage si pertinent
• ✓Paiement de la taxe — 400€, non remboursable

Phase 2 : L'examen de recevabilité

Dans un délai d'environ 15 jours après réception de l'opposition, l'INPI procède à un examen de recevabilité. Cet examen porte exclusivement sur les conditions formelles : délai respecté, taxe payée, mentions obligatoires présentes, qualité pour agir de l'opposant. L'INPI ne se prononce pas encore sur le fond de l'affaire.

Si l'opposition est déclarée recevable, l'INPI notifie le déposant de l'existence de l'opposition. Cette notification marque le début de la procédure contradictoire. Le déposant découvre alors les arguments de l'opposant et dispose de délais pour préparer sa défense.

Phase 3 : La procédure contradictoire

C'est le cœur de la procédure d'opposition. L'INPI organise un échange structuré d'arguments et de pièces entre les parties, selon un calendrier qu'il fixe et notifie à chacune. La procédure contradictoire se déroule par écrit — il n'y a pas d'audience orale devant l'INPI.

Les délais de 2 mois sont impératifs. À l'expiration du délai, si une partie n'a pas déposé ses observations, la procédure continue sans elle — l'INPI statuera sur la base des seules pièces versées. Toutefois, une demande motivée de prorogation de délai peut être accordée par l'INPI dans certaines circonstances.

La demande de preuve d'usage : une arme de défense puissante

L'une des innovations majeures de la réforme de 2019 est l'introduction de la demande reconventionnelle en preuve d'usage dans la procédure d'opposition (article L.712-5-1 CPI). Si la marque antérieure invoquée par l'opposant est enregistrée depuis plus de 5 ans, le déposant peut exiger que l'opposant prouve qu'il a sérieusement exploité cette marque au cours des 5 dernières années.

Cette disposition vise à empêcher les titulaires de « marques dormantes » (enregistrées mais non exploitées) de bloquer de nouveaux dépôts. Si l'opposant ne parvient pas à démontrer un usage sérieux, son opposition sera rejetée, même si les signes sont similaires. Les preuves d'usage recevables incluent :

• Factures et bons de commande — Documents commerciaux montrant des ventes sous la marque
• Supports publicitaires — Brochures, catalogues, publicités en ligne, campagnes marketing
• Photographies de produits — Packaging, étiquetage, vitrines comportant la marque
• Attestations de partenaires commerciaux — Déclarations de distributeurs, revendeurs, clients
• Extraits de sites internet — Captures d'écran datées du site web ou de la boutique en ligne
• Études de marché ou sondages — Démontrant la connaissance de la marque par le public

Phase 4 : La décision de l'INPI

Après la clôture de l'instruction, le directeur de l'INPI (ou un agent délégataire) rend sa décision motivée dans un délai d'environ 1 mois. La décision analyse successivement : la recevabilité de l'opposition, la comparaison des signes (visuelle, phonétique, conceptuelle), la comparaison des produits/services, et l'appréciation globale du risque de confusion.

Quatre issues sont possibles :

Les recours contre la décision

La décision de l'INPI n'est pas définitive. Chaque partie dispose d'un délai d'1 mois à compter de la notification de la décision pour former un recours devant la Cour d'appel compétente (en principe, la Cour d'appel du siège de l'INPI, soit la Cour d'appel de Paris pour la plupart des cas). Le recours est suspensif : la décision de l'INPI n'est pas exécutée tant que la Cour n'a pas statué.

Devant la Cour d'appel, la représentation par un avocat est obligatoire. La Cour réexamine l'affaire en fait et en droit, et peut confirmer, infirmer ou modifier la décision de l'INPI. L'arrêt de la Cour d'appel est lui-même susceptible de pourvoi en cassation, mais la Cour de cassation ne contrôle que les questions de droit, pas l'appréciation des faits.

Stratégies pratiques pour les parties

Côté opposant

• Mettez en place une surveillance de marques — La surveillance proactive est le seul moyen de détecter les dépôts litigieux dans le délai de 2 mois.
• Constituez un dossier solide d'emblée — Le premier mémoire doit être complet : tous les arguments, toutes les pièces. Ne gardez rien en réserve pour le deuxième tour.
• Documentez l'usage de votre marque — Conservez en permanence des preuves d'exploitation (factures, publicités, captures de site) pour pouvoir répondre à une demande de preuve d'usage.
• Envisagez la négociation — Un accord de coexistence peut être préférable à un contentieux long et incertain.

Côté déposant

• Ne tardez pas à consulter un professionnel — Dès réception de la notification d'opposition, prenez conseil. Les délais courent rapidement.
• Exploitez la demande de preuve d'usage — Si la marque antérieure a plus de 5 ans, exigez systématiquement la preuve d'usage. De nombreux opposants ne parviennent pas à la fournir.
• Analysez objectivement les risques — Si l'opposition est manifestement fondée, un retrait du dépôt ou une négociation peut vous éviter des frais inutiles.
• Préparez des arguments concrets — Illustrez les différences entre les signes (comparaisons visuelles, preuves de coexistence paisible sur le marché, études de perception).