Vous découvrez qu'un concurrent utilise votre marque ou un signe dangereusement similaire. Votre droit de marque est en jeu. L'action en contrefaçon est le mécanisme juridique qui vous permet de faire cesser cette atteinte et d'obtenir réparation du préjudice subi. C'est l'arme la plus puissante du titulaire de marque, mais elle obéit à des règles de procédure strictes qu'il faut maîtriser.
La contrefaçon de marque est définie aux articles L716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Elle couvre la reproduction, l'imitation et l'usage non autorisé d'une marque enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion dans l'esprit du public. Ce guide vous présente la procédure complète, de la constatation de l'atteinte au jugement définitif.
Étape 1 : Constater et documenter l'atteinte
Avant toute action, il est impératif de constituer un dossier de preuves solide. La charge de la preuve incombe au demandeur (le titulaire de la marque). Une preuve mal collectée ou insuffisante peut faire échouer l'ensemble de la procédure.
La première étape consiste à rassembler tous les éléments démontrant l'atteinte à votre marque. Cette collecte doit être méthodique et documentée, car les preuves devront être présentées devant le tribunal.
- ✓Constat d'huissier — Faites dresser un procès-verbal de constat par un commissaire de justice (huissier). Sur internet, le constat doit être réalisé selon les normes techniques fixées par la jurisprudence (effacement du cache, captures d'écran horodatées)
- ✓Captures d'écran horodatées — Conservez des captures de sites web, réseaux sociaux, marketplaces montrant l'usage du signe contrefaisant
- ✓Achats de preuves — Procédez à des achats des produits contrefaisants (conservez factures, emballages, correspondance)
- ✓Veille commerciale — Documentez l'étendue de la contrefaçon : nombre de points de vente, présence en ligne, volumes estimés
- ✓Préjudice financier — Rassemblez les éléments chiffrant votre perte : baisse de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, investissements marketing impactés
L'action en contrefaçon se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire de la marque a connu ou aurait dû connaître les faits (article L716-5 CPI). Ne tardez pas à agir : l'inaction prolongée peut être interprétée comme une tolérance, affaiblissant votre position.
Étape 2 : Envoyer une mise en demeure
Avant d'engager une procédure judiciaire, il est fortement recommandé (et parfois requis par le juge) d'adresser une lettre de mise en demeure au contrefacteur présumé. Cette étape n'est pas juridiquement obligatoire, mais elle présente des avantages stratégiques considérables.
La mise en demeure doit être rédigée de manière ferme et précise. Elle identifie votre marque (numéro d'enregistrement, date, classes), décrit les actes reprochés, demande la cessation immédiate des agissements, et fixe un délai de réponse (généralement 15 à 30 jours). Elle est envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans environ 40% des cas, la mise en demeure suffit à obtenir la cessation des actes contrefaisants. Le contrefacteur, confronté à un dossier solide et à la menace d'une procédure judiciaire, préfère souvent cesser spontanément. Cela évite les coûts et les délais d'un procès. Si la mise en demeure reste sans effet, elle démontre votre bonne foi et votre diligence devant le tribunal.
Étape 3 : Demander une saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon (articles L716-7 et suivants du CPI) est un outil probatoire spécifique au droit de la propriété intellectuelle. C'est une mesure d'instruction exécutée sur ordonnance du président du tribunal judiciaire, qui permet de faire constater la contrefaçon et de saisir des preuves avant même l'engagement du procès.
La procédure est non contradictoire : le contrefacteur présumé n'est pas prévenu à l'avance. Un commissaire de justice (huissier), éventuellement accompagné d'un expert technique, se rend dans les locaux du contrefacteur pour constater les faits, saisir des échantillons de produits contrefaisants, et obtenir des documents commerciaux (factures, bons de commande, stocks).
- Requête au président du TJ — Votre avocat rédige une requête décrivant votre marque, les actes de contrefaçon présumés, et les mesures sollicitées
- Ordonnance sur requête — Le président du tribunal rend une ordonnance autorisant la saisie (sans audition du défendeur)
- Exécution par huissier — L'huissier se rend sur les lieux, constate les faits, saisit des échantillons et des documents
- Procès-verbal de saisie — L'huissier dresse un PV détaillé qui constituera une preuve majeure dans le procès
- Obligation d'assigner — Après la saisie, vous devez engager l'action au fond (assignation) dans un délai de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils, sous peine de nullité de la saisie
« La saisie-contrefaçon est l'arme secrète du titulaire de marque. Elle permet d'obtenir des preuves irréfutables avant que le contrefacteur n'ait le temps de faire disparaître les éléments compromettants. C'est souvent la pièce maîtresse du dossier de contrefaçon. »Équipe juridique MarquoExperts en propriété intellectuelle
Étape 4 : Assigner devant le tribunal judiciaire
Si la mise en demeure est restée sans effet, l'étape suivante est l'assignation devant le tribunal judiciaire. L'assignation est l'acte de procédure par lequel vous saisissez officiellement le tribunal pour faire juger l'affaire. Elle est rédigée par votre avocat et signifiée au défendeur par un commissaire de justice.
L'assignation doit contenir l'exposé des faits, les fondements juridiques (articles du CPI invoqués), les demandes (cessation, dommages et intérêts, publication du jugement, destruction des produits), et les pièces justificatives. La procédure se déroule ensuite selon le calendrier fixé par le juge de la mise en état, avec échange de conclusions écrites entre les parties.
| Demande | Fondement | Objectif |
|---|---|---|
| Cessation des actes | Art. L716-4-6 CPI | Faire interdire l'usage du signe contrefaisant |
| Dommages et intérêts | Art. L716-4-10 CPI | Réparer le préjudice subi (manque à gagner, atteinte à l'image) |
| Destruction des produits | Art. L716-4-7 CPI | Éliminer les stocks de produits contrefaisants |
| Publication du jugement | Art. L716-4-11 CPI | Informer le public et dissuader les futurs contrefacteurs |
| Astreinte | Art. L131-1 CPCE | Pénalité financière journalière en cas de non-respect du jugement |
| Article 700 | Art. 700 CPC | Remboursement partiel des frais d'avocat |
Étape 5 : Le jugement et ses conséquences
Après l'instruction du dossier et les plaidoiries, le tribunal rend son jugement. Si la contrefaçon est reconnue, le tribunal prononce généralement l'interdiction de poursuivre les actes contrefaisants sous astreinte, la condamnation à des dommages et intérêts, et éventuellement la confiscation et la destruction des produits et la publication du jugement.
Le calcul des dommages et intérêts obéit à des règles spécifiques en matière de propriété intellectuelle. Le tribunal peut prendre en compte les conséquences économiques négatives (manque à gagner, perte de clientèle), le préjudice moral (atteinte à l'image de marque), et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Alternativement, le tribunal peut fixer une somme forfaitaire qui ne saurait être inférieure aux redevances que le contrefacteur aurait dû payer s'il avait obtenu une licence.
Les mesures d'urgence : le référé
Lorsque la contrefaçon cause un dommage imminent ou une atteinte particulièrement grave, il est possible de saisir le juge des référés pour obtenir des mesures provisoires rapides. Le référé permet d'obtenir en quelques semaines (parfois quelques jours) l'interdiction provisoire d'usage du signe contrefaisant, la saisie conservatoire des produits, et le gel des avoirs du contrefacteur.
L'article L716-4-5 du CPI prévoit également la possibilité de demander des mesures provisoires et conservatoires « avant tout procès au fond ». Ces mesures sont essentielles pour limiter le préjudice dans l'attente du jugement définitif, qui peut prendre 12 à 24 mois.
La voie pénale : un levier complémentaire
En parallèle de l'action civile, la contrefaçon de marque est un délit pénal. Les articles L716-9 à L716-13 du CPI prévoient des peines allant jusqu'à 4 ans d'emprisonnement et 400 000€ d'amende pour les personnes physiques, et jusqu'à 2 000 000€ pour les personnes morales. En cas de bande organisée, les peines sont portées à 5 ans et 500 000€.
| Voie | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Civile | Réparation financière, cessation, personnalisation de la procédure | Coûts d'avocat élevés, délais longs |
| Pénale | Moyens d'enquête (police), effet dissuasif fort, peines d'emprisonnement | Le parquet peut classer sans suite, pas de maîtrise du calendrier |
| Douanière | Saisie aux frontières, blocage des importations | Limitée aux marchandises en transit ou importées |
Les plateformes en ligne (Amazon, eBay, Alibaba, etc.) disposent de programmes de signalement des contrefaçons (Brand Registry, VeRO). Ces mécanismes extrajudiciaires permettent de faire retirer rapidement les annonces contrefaisantes. Ils ne remplacent pas l'action judiciaire mais constituent un premier levier d'action immédiat.
Estimez le coût d'une action en contrefaçon
| Mise en demeure (avocat) | 500€ – 2 000€ |
| Constat d'huissier | 300€ – 1 500€ |
| Saisie-contrefaçon | 1 000€ – 3 000€ |
| Procédure au fond (avocat) | 3 000€ – 15 000€+ |
| Référé d'urgence | 2 000€ – 5 000€ |
Fourchettes indicatives. Les coûts varient selon la complexité et les honoraires de l'avocat choisi.
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