Répondre à une notification de l'INPI

Recevoir une notification de l'INPI pendant l'examen de votre demande de marque peut être déstabilisant, mais c'est une situation plus courante qu'on ne le pense. L'INPI examine chaque demande de dépôt sur le plan de la forme (régularité du dossier) et du fond (distinctivité, licéité du signe, conformité des libellés), et il n'est pas rare qu'une ou plusieurs objections soient soulevées. La bonne nouvelle : dans la majorité des cas, une réponse bien construite permet de lever l'objection et d'obtenir l'enregistrement.

Ce guide vous explique comment analyser, comprendre et répondre efficacement à chaque type de notification de l'INPI, en vous appuyant sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la pratique de l'office et les stratégies éprouvées par les professionnels de la propriété industrielle. Que vous ayez déposé votre marque seul ou via un service comme Marquo, ce guide vous sera utile pour naviguer cette étape critique de la procédure.

Les différents types de notifications

L'INPI peut émettre différentes catégories de notifications, chacune correspondant à un type d'irrégularité ou d'objection. La stratégie de réponse dépend directement du type de notification reçue.

Notification d'irrégularité de forme

L'irrégularité de forme concerne les aspects administratifs et formels du dépôt : pièce manquante, taxe insuffisante, erreur dans l'identité du déposant, reproduction du signe non conforme, etc. C'est la notification la plus simple à traiter car elle ne porte pas sur le fond du droit. Il suffit de corriger l'erreur ou de fournir le document manquant.

Notification d'objection sur les libellés

L'INPI peut estimer que le libellé de vos produits et services est non conforme : termes trop vagues (« services divers »), trop larges (intitulé de classe en entier sans précision), ou non classifiables (termes ne correspondant à aucune entrée de la Classification de Nice). Cette objection nécessite une reformulation des libellés en utilisant la terminologie officielle de TMClass.

Notification d'objection sur la distinctivité

C'est l'objection la plus fréquente et la plus complexe à traiter. L'examinateur estime que votre signe est descriptif, générique ou non distinctif pour tout ou partie des produits et services visés. Cette objection est fondée sur l'article L.711-2 du CPI et nécessite une argumentation juridique structurée pour être levée.

Notification d'objection sur la licéité

L'INPI peut objecter que votre signe est trompeur (il induit le consommateur en erreur sur la nature, la qualité ou la provenance des produits), contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou qu'il contient un signe officiel protégé (drapeau, emblème d'État, sigle d'organisation internationale). Cette objection est souvent plus difficile à surmonter et peut nécessiter une modification du signe.

Le délai de réponse : 2 mois impératifs

L'article R.712-11 du Code de la propriété intellectuelle fixe le délai de réponse à 2 mois à compter de la réception de la notification. Ce délai est un délai de rigueur : il n'est ni prorogeable, ni susceptible de suspension (sauf cas exceptionnels prévus par la loi).

Le non-respect de ce délai a des conséquences irréversibles : l'INPI rejette la demande pour les produits et services concernés par l'objection, ou en totalité si l'objection porte sur le signe lui-même. Il est donc impératif de réagir rapidement et de ne pas laisser le délai expirer.

Comment répondre à une objection de distinctivité

L'objection de distinctivité est la plus complexe à traiter. Voici une méthodologie structurée pour construire votre réponse :

1. Analysez précisément l'objection — Lisez attentivement la notification pour comprendre exactement ce que l'examinateur reproche à votre signe : est-il jugé descriptif ? Générique ? Banal ? Pour quels produits/services spécifiquement ?
2. Étudiez le signe au regard des produits/services — La distinctivité s'apprécie par rapport aux produits et services désignés. Un signe peut être descriptif pour certains produits et distinctif pour d'autres
3. Construisez votre argumentation — Démontrez que le signe n'est pas purement descriptif mais arbitraire, suggestif ou fantaisiste par rapport aux produits/services visés. Expliquez l'écart entre le sens du signe et les produits désignés
4. Recherchez les précédents favorables — Identifiez des marques similaires ou comparables qui ont été acceptées par l'INPI, l'EUIPO ou les tribunaux français. Les précédents ne lient pas l'INPI mais constituent des arguments persuasifs
5. Envisagez une restriction du libellé — Si l'objection ne concerne que certains produits/services, vous pouvez restreindre votre libellé pour retirer les termes problématiques tout en conservant l'essentiel de votre protection
6. Rédigez une réponse structurée — Organisez votre réponse en parties claires : rappel de la demande, analyse de l'objection, argumentation juridique, conclusion et demande d'enregistrement

Modèle de structure de réponse

Une réponse efficace à une notification de l'INPI doit être structurée, professionnelle et s'appuyer sur des arguments juridiques solides. Voici la structure type recommandée par les praticiens :

• ✓En-tête — Référence de la notification, numéro de dépôt, identité du déposant
• ✓Objet — « Réponse à la notification du [date] relative au dépôt de marque n° [numéro] »
• ✓Rappel de la demande — Description du signe, classes et produits/services visés
• ✓Analyse de l'objection — Résumé de l'objection formulée par l'examinateur, identification précise des motifs invoqués
• ✓Argumentation au fond — Démonstration point par point que le signe est distinctif : analyse sémantique, exemples, précédents, jurisprudence
• ✓Subsidiairement (si applicable) — Proposition de restriction du libellé ou de modification de la liste des produits/services
• ✓Conclusion — Demande d'enregistrement de la marque pour l'intégralité ou pour les produits/services maintenus
• ✓Pièces jointes — Captures d'écran de marques comparables enregistrées, preuves d'usage, articles de doctrine

Répondre à une objection sur les libellés

L'objection sur les libellés est plus technique que juridique. L'INPI vous demande de reformuler vos libellés de produits et services pour les rendre conformes à la Classification de Nice. Voici la marche à suivre :

• Consultez TMClass — L'outil en ligne TMClass (tmclass.tmdn.org) est la référence pour trouver les libellés acceptés par l'INPI et les autres offices européens. Recherchez vos produits/services et utilisez les termes standardisés
• Précisez les termes vagues — Si l'INPI reproche un terme trop vague (« accessoires divers »), remplacez-le par des termes spécifiques (« étuis pour téléphones portables, coques de protection pour tablettes »)
• Vérifiez le classement — Assurez-vous que chaque produit/service est classé dans la bonne classe. TMClass indique la classe de rattachement de chaque terme
• N'élargissez pas — Vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux produits/services dans votre réponse, seulement reformuler ou restreindre ceux déjà couverts par le dépôt initial

Les recours en cas de rejet

Si l'INPI maintient son objection malgré votre réponse et prononce le rejet de votre demande, vous disposez de voies de recours :

Le recours devant la Cour d'appel est un véritable réexamen de la demande. La Cour analyse le signe au regard des motifs de refus invoqués par l'INPI et peut infirmer la décision de l'office si elle estime que le signe est en réalité distinctif. La jurisprudence des cours d'appel en matière de distinctivité est riche et nuancée, offrant parfois des perspectives plus favorables que la pratique de l'INPI.

Erreurs à éviter dans la réponse

Certaines erreurs dans la rédaction de la réponse peuvent compromettre vos chances d'obtenir l'enregistrement. Voici les pièges les plus courants identifiés par les praticiens :

• Ne pas répondre dans le délai — C'est l'erreur fatale. Même une réponse partielle vaut mieux que pas de réponse du tout. Dès réception de la notification, notez la date limite dans votre agenda
• Répondre de manière émotionnelle ou agressive — L'examinateur est un professionnel qui applique la loi. Argumentez sur le terrain juridique, pas sur le terrain personnel
• Ne pas analyser précisément l'objection — Chaque mot de la notification compte. Répondez point par point aux motifs soulevés, sans les éluder
• Invoquer l'investissement dans la marque — Le fait d'avoir investi du temps et de l'argent dans le développement d'une marque n'est pas un argument juridique de distinctivité
• Citer des marques non comparables — Les précédents cités doivent être pertinents : même type de signe, produits/services similaires, mêmes motifs de refus surmontés
• Oublier de proposer une solution de repli — Si votre argumentation principale est fragile, proposez subsidiairement une restriction du libellé pour sauver l'essentiel de votre protection

Cas pratiques de notifications résolues

Cas 1 : Objection de descriptivité partiellement levée

Une société dépose la marque « NATURE FRESH » en classes 3 (cosmétiques), 29 (aliments) et 30 (boissons). L'INPI objecte la descriptivité pour les trois classes. Le déposant répond en argumentant le caractère évocateur (et non descriptif) du signe pour la classe 3, et propose de restreindre les classes 29 et 30 à des libellés ne faisant pas référence au caractère naturel ou frais des produits. L'INPI accepte la marque en classe 3 avec les libellés restreints en classes 29 et 30.

Cas 2 : Irrégularité de forme rapidement corrigée

Un entrepreneur dépose sa marque figurative mais la reproduction jointe est de résolution insuffisante (moins de 300 dpi). L'INPI notifie l'irrégularité et demande une reproduction conforme. Le déposant renvoie une image haute résolution dans le format exigé (JPEG, 8 × 8 cm minimum). L'INPI lève l'objection et poursuit l'examen.

Cas 3 : Objection de licéité pour signe trompeur

Une marque contenant le terme « BIO » est déposée pour des produits alimentaires conventionnels (non biologiques). L'INPI objecte le caractère trompeur du signe. Le déposant n'a pas d'argument valable (les produits ne sont pas bio) et doit soit modifier le signe (retirer « BIO »), soit restreindre le libellé aux seuls produits issus de l'agriculture biologique. L'enregistrement est conditionné à la résolution de cette contradiction.