Une marque est un signe distinctif qui permet d'identifier les produits ou services d'une entreprise et de les distinguer de ceux des concurrents (art. L711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Ce signe peut être un mot, un nom, un slogan, un logo, un chiffre, une couleur ou une combinaison de ces éléments.
En France, la marque est protégée par le dépôt auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Le simple usage d'un nom commercial ne confère aucun droit de marque — seul le dépôt crée une protection juridique. Chaque année, plus de 95 000 demandes de marques sont déposées en France (source : rapport annuel INPI 2025).
95 000+
demandes de marques déposées chaque année en France
Rapport annuel INPI 2025
Monopole d'exploitation
Le titulaire dispose d'un droit exclusif d'utilisation pour les produits et services désignés (art. L713-2 CPI). Personne ne peut utiliser votre signe sans autorisation.
Action en contrefaçon
Possibilité d'interdire l'utilisation non autorisée et d'obtenir des dommages-intérêts devant les tribunaux civils et pénaux.
Valorisation patrimoniale
Une marque déposée est un actif immatériel cessible, licenciable et nantissable. Elle renforce la valeur de votre entreprise.
Base pour l'international
Le dépôt français ouvre un droit de priorité de 6 mois (Convention de Paris) pour étendre la protection en Europe ou dans le monde.
Pour être valable, une marque doit cumuler trois conditions essentielles :
"Le dépôt de marque est l'investissement le plus rentable pour un entrepreneur. Pour 190 €, vous sécurisez un monopole de 10 ans renouvelable indéfiniment."
— Équipe juridique Marquo
