La Société par Actions Simplifiée (SAS) est la forme juridique préférée des entrepreneurs français. Avec plus de 65% des créations de sociétés, elle s'impose par sa flexibilité, sa modernité et son régime social avantageux pour le dirigeant. Mais créer une SAS implique de maîtriser plusieurs étapes clés — et de ne pas oublier la protection de votre marque dès le départ. Ce guide complet vous accompagne de l'idée à l'immatriculation, avec un focus sur la sécurisation de votre identité commerciale.
Pourquoi choisir la SAS ?
La SAS (articles L.227-1 à L.227-20 du Code de commerce) se distingue par sa souplesse statutaire unique en droit français. Contrairement à la SARL dont le fonctionnement est largement dicté par la loi, la SAS laisse aux associés une grande liberté pour organiser la gouvernance, la répartition des pouvoirs et les modalités de cession des actions.
- Liberté statutaire — Les statuts définissent librement l'organisation de la société (direction, comités, pouvoirs)
- Régime social du président — Le président de SAS est assimilé salarié (régime général), avec une protection sociale complète
- Attractivité pour les investisseurs — Possibilité d'émettre des actions de préférence, BSA, BSPCE
- Pas de capital minimum — Capital social libre à partir de 1€ (article L.227-1 du Code de commerce)
- Responsabilité limitée — Les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports
- Pas de nombre maximum d'associés — De 1 (SASU) à un nombre illimité d'associés
SAS vs SARL vs SCI : comparatif rapide
| Critère | SAS/SASU | SARL/EURL | SCI |
|---|---|---|---|
| Nombre d'associés | 1 à illimité | 1 à 100 | 2 minimum |
| Capital minimum | 1€ | 1€ | 1€ |
| Dirigeant | Président (obligatoire) | Gérant | Gérant(s) |
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié | TNS (majoritaire) ou salarié | TNS |
| Cession de parts/actions | Libre (sauf clause) | Agrément obligatoire | Agrément obligatoire |
| Liberté statutaire | ★★★★★ | ★★★☆☆ | ★★★★☆ |
| Investisseurs (levée de fonds) | Très adapté | Peu adapté | Non adapté |
| Activité | Toutes | Toutes | Immobilière uniquement |
Les 8 étapes de la création d'une SAS
Étape 1 : Choisir le nom de la société et vérifier sa disponibilité
Le choix du nom de votre SAS est fondamental. Il deviendra votre dénomination sociale (nom officiel au registre), votre nom commercial (utilisé dans les échanges) et potentiellement votre marque (si vous le déposez). Avant de le fixer, vérifiez impérativement sa disponibilité :
- ✓Registre INPI des marques — Vérifiez sur data.inpi.fr qu'aucune marque identique ou similaire n'existe dans vos classes
- ✓Registre du commerce (Infogreffe) — Contrôlez les dénominations sociales existantes
- ✓Noms de domaine — Vérifiez la disponibilité en .fr et .com
- ✓Réseaux sociaux — Vérifiez que les handles sont disponibles sur les plateformes clés
L'immatriculation de votre SAS au RCS ne protège PAS votre nom comme marque. La dénomination sociale n'offre qu'une protection locale et limitée. Pour un monopole national sur votre nom dans vos classes d'activité, le dépôt de marque INPI est indispensable.
Étape 2 : Rédiger les statuts
Les statuts sont l'acte fondateur de votre SAS. Ils définissent les règles du jeu entre les associés et l'organisation de la société. Pour une SAS, les mentions obligatoires incluent :
- La forme juridique (SAS) et la dénomination sociale
- L'objet social (activités de la société)
- Le siège social
- Le montant du capital social et la répartition des actions
- La durée de la société (99 ans maximum)
- Les modalités de direction (président, directeur général éventuel)
- Les conditions de cession des actions
- Les modalités de prise de décision collective
La grande force de la SAS est que la majorité de ces clauses sont librement aménageables. Vous pouvez prévoir des clauses d'agrément, de préemption, d'inaliénabilité, des droits de vote multiples, etc. Cette flexibilité est un atout majeur, mais elle exige une rédaction soignée — des statuts mal rédigés peuvent engendrer des conflits coûteux entre associés.
Étape 3 : Déposer le capital social
Le capital social doit être déposé sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation. La banque (ou un notaire) délivre une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour l'immatriculation. Les fonds sont débloqués après l'obtention du Kbis.
Pour une SAS, au moins 50% des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution (le solde dans les 5 ans). Les apports en nature (matériel, brevet, marque...) peuvent nécessiter un commissaire aux apports si leur valeur dépasse 30 000€ ou 50% du capital.
Étape 4 : Publier l'annonce légale
La publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL) est obligatoire. Le coût varie selon le département : entre 150€ et 250€ en moyenne. L'avis doit mentionner la dénomination, la forme juridique, le capital, le siège, l'objet social, la durée, le nom du président et le greffe d'immatriculation.
Étape 5 : Immatriculer la société
Depuis le 1er janvier 2023, l'immatriculation s'effectue exclusivement sur le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier comprend :
- ✓Les statuts signés
- ✓L'attestation de dépôt des fonds
- ✓L'attestation de parution de l'annonce légale
- ✓La déclaration de non-condamnation et de filiation du président
- ✓Le justificatif de domiciliation du siège social
- ✓La copie de la pièce d'identité du président
- ✓Le formulaire M0 (généré automatiquement par le guichet unique)
Le greffe du tribunal de commerce délivre le Kbis (extrait d'immatriculation) sous 3 à 7 jours ouvrés. Ce document atteste de l'existence juridique de votre SAS et contient votre numéro SIREN. À partir de ce moment, vous pouvez ouvrir le compte bancaire définitif et commencer à exercer.
Protéger votre marque dès la création de la SAS
C'est l'étape que 80% des créateurs de SAS oublient — et qu'ils regrettent plus tard. Le nom de votre société, votre logo et votre slogan sont des actifs stratégiques qui méritent une protection juridique forte. Le dépôt de marque INPI vous confère un monopole national pour 10 ans, renouvelable indéfiniment, et vous permet d'agir en contrefaçon contre tout usage non autorisé.
- Déposez le nom de votre SAS comme marque verbale — C'est le minimum vital. Coût : 190€ INPI + 79€ HT accompagnement Marquo.
- Déposez votre logo séparément — En marque figurative pour une protection indépendante du nom.
- Choisissez les bonnes classes — Sélectionnez les classes correspondant à votre activité actuelle et future.
- Effectuez une recherche d'antériorité — Avant le dépôt, vérifiez que votre marque est disponible (inclus dans l'offre Pro Marquo à 109€ HT).
Budget total de création d'une SAS
| Poste de dépense | Coût estimé | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Frais de greffe (immatriculation) | ~59€ | Oui |
| Annonce légale | 150 à 250€ | Oui |
| Rédaction des statuts (en ligne) | 0€ (modèle gratuit) à 500€ | Oui (rédaction libre) |
| Rédaction des statuts (avocat) | 800€ à 2 500€ | Recommandé si complexe |
| Domiciliation | 0€ (domicile) à 50€/mois | Selon le cas |
| Dépôt de marque INPI | 190€ (1 classe) | Fortement recommandé |
| Accompagnement Marquo | Dès 79€ HT | Recommandé |
| Commissaire aux apports | 500€ à 3 000€ | Si apports en nature importants |
En résumé, le budget minimum pour créer une SAS et protéger votre marque se situe autour de 500€ à 700€ (greffe + annonce légale + statuts simples + dépôt de marque avec Marquo). Avec un accompagnement juridique plus poussé, comptez entre 1 500€ et 3 000€.
« La plus grande erreur des créateurs de SAS est de considérer le dépôt de marque comme optionnel. Votre nom de société est votre identité sur le marché. Sans dépôt, n'importe quel concurrent peut déposer un nom similaire dans vos classes et vous contraindre à changer de nom — une catastrophe commerciale. Le dépôt de marque, c'est l'assurance de votre identité. »Équipe MarquoExperts en propriété intellectuelle
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