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processus et étapes du dépôt de marque à l'inpi

Déposer une marque: les étapes avant d’y aller

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Déposer une marque: les étapes avant d’y aller

Vous avez une idée mais vous ne savez pas par où commencer ? Déposer une marque est une excellente manière de protéger vos créations et de vous assurer qu’elles sont bien reconnues et protégées sur le plan juridique.

Cependant, cela peut être un processus compliqué et il est important de connaitre les étapes à suivre avant de procéder à un dépôt. Dans cet article, nous allons vous donner tous les éléments nécessaires pour réussir votre dépôt et réaliser vos ambitions.

Nous aborderons les étapes à suivre avant de déposer une marque pour vous assurer que vous êtes bien préparé pour le dépôt et que vous êtes prêt à affronter les défis qui se présenteront. Apprenez-en plus sur la façon dont vous pouvez protéger vos créations grâce à l’enregistrement de votre marque et commencez à réaliser vos rêves !

Dépôt de marque auprès de l'INPI

Le dépôt d’une marque s’effectue auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui permet à une entreprise ou particulier d’acquérir sa propre identité visuelle et donne un droit exclusif d’utiliser ce signe pour des produits et/ou services spécifiques. Pour protéger sa propriété industrielle et intellectuelle, il est important de suivre les étapes nécessaires.

Qu'est-ce que l'INPI ?

L’INPI est une institution chargée du développement, du contrôle et du respect des lois relatives à la propriété industrielle en France. Elle propose un ensemble de services qui couvrent tous les domaines du dépôt et de la protection des marques, modèles, brevets, etc.

Comprendre le processus de dépôt d'une marque

L’enregistrement d’une marque est une étape importante dans la protection du produit ou du service unique que vous proposez. Il s’agit d’une procédure juridique qui nécessite le dépôt d’une demande auprès de l’INPI.

Après le dépôt, l’INPI peut prendre de 5 à 7 mois pour examiner et traiter votre demande. Si elle est approuvée, vous recevrez un certificat d’enregistrement qui vous accorde des droits exclusifs d’utilisation et de protection de votre marque.

Dans certains cas, vous devrez également enregistrer votre marque dans d’autres pays si vous envisagez de faire des affaires en dehors de la France.

En outre, il est important de suivre les échéances des renouvellements, car ils doivent être effectués périodiquement afin de maintenir vos droits de marque.

En suivant ces étapes, vous vous assurerez que votre marque reste protégée et se distingue des autres entreprises.

processus et étapes du dépôt de marque à l'inpi

Définissez votre marque, respecte t-elle les conditions ?

Votre marque doit être distinctive et descriptive !

Le caractère distinctif et le caractère descriptif d’une marque sont des facteurs essentiels lors de l’examen d’une marque. Comme le prévoit la loi du 4 Janvier 1991.

Le caractère distinctif est la capacité de distinguer un produit ou un service d’un autre, tandis que le caractère descriptif est la capacité de décrire avec précision les caractéristiques d’un produit ou d’un service.

Une marque doit être suffisamment distinctive pour se démarquer de la concurrence et communiquer son objectif.

Quels sont les critères à prendre en compte pour déterminer si un signe est distinctif ?

Pour connaître si un signe est suffisamment distinctif, il faut tenir compte de plusieurs critères :

  • Le signe doit être original et potentiellement inimitable ;
  • Il doit être facilement identifiable ;
  • Il doit être clairement lié aux produits ou services proposés ;

Quels sont les produits ou services pour lesquels la marque peut être utilisée ?

Avant de procéder au dépôt d’une marque, il est important de préciser les produits et services pour lesquels elle sera utilisée. Vous devez vous assurer que le signe distinctif choisi ne soit pas déjà utilisé par une entreprise concurrente pour des produits ou services similaires et qu’il ne puisse pas être facilement confondu avec un autre annonceur.

Les classes pour votre nom de marque dépendent du type de produit ou de service offert. En règle générale, les catégories les plus courantes comprennent les vêtements, les accessoires, les appareils électroniques, les articles ménagers, les produits de santé et de beauté, les jouets et les jeux, les articles de sport, les fournitures de bureau, les produits d’épicerie et les produits pour animaux de compagnie.

Votre marque doit donc être disponible à l’inpi et/ou ne pas être déposer dans la même classe qu’un tiers.

Vérifier la disponibilité de votre marque

Etudiez les autres marques similaires

Avant de procéder au dépôt d’une marque, il est important de préciser les produits et services pour lesquels elle sera utilisée. Vous devez vous assurer que le signe distinctif choisi ne soit pas déjà utilisé par une entreprise concurrente pour des produits ou services similaires et qu’il ne puisse pas être facilement confondu avec un autre annonceur.

Les classes pour votre nom de marque dépendent du type de produit ou de service offert. En règle générale, les catégories les plus courantes comprennent les vêtements, les accessoires, les appareils électroniques, les articles ménagers, les produits de santé et de beauté, les jouets et les jeux, les articles de sport, les fournitures de bureau, les produits d’épicerie et les produits pour animaux de compagnie.

Votre marque doit donc être disponible à l’inpi et/ou ne pas être déposer dans la même classe qu’un tiers.

La recherche d'antériorité

Avant de procéder au dépôt d’une marque, il est important de préciser les produits et services pour lesquels elle sera utilisée. Vous devez vous assurer que le signe distinctif choisi ne soit pas déjà utilisé par une entreprise concurrente pour des produits ou services similaires et qu’il ne puisse pas être facilement confondu avec un autre annonceur.

Les classes pour votre nom de marque dépendent du type de produit ou de service offert. En règle générale, les catégories les plus courantes comprennent les vêtements, les accessoires, les appareils électroniques, les articles ménagers, les produits de santé et de beauté, les jouets et les jeux, les articles de sport, les fournitures de bureau, les produits d’épicerie et les produits pour animaux de compagnie.

Votre marque doit donc être disponible à l’inpi et/ou ne pas être déposer dans la même classe qu’un tiers.

Le prix d'un dépôt de marque

L’enregistrement d’une marque coûte 190 €, incluant 1 classe de marque. . Ce prix concerne les dépôts de dossiers de propriété industrielle réalisés en France.

Si vous souhaitez déléguer l’intégralité de votre dossier pour déposer votre marque à Marquo à partir de 79€ H.T.

Les frais détaillés

DÉMARCHECOÛT
Dépôt de marque (1 classe inclus)190 Euros
Classe supplémentaire40 Euros
Renouvellement de marque (1 classe)290 Euros
Renouvellement d'un classe supplémentaire40 Euros
Retard du renouvellement145 Euros

Quelle est la procédure pour déposer une marque ?

étapes d'un dépôt de marque

Dépôt de la demande

Veuillez noter que la procédure de dépôt de marque auprès de l’INPI peut être effectuée en ligne via un formulaire de demande dédié. Il est important de faire attention lors de la remplissage de ce formulaire, car toute erreur commise pourra entraîner des frais supplémentaires pour la correction. En effet, l’INPI facturera une taxe de 104€ pour toutes les modifications autorisées, ce qui augmentera le coût total du dépôt de la marque.

Après avoir soumis le formulaire, vous recevrez immédiatement un accusé de réception de l’INPI qui sera disponible sur la plateforme en ligne. Ce document comporte la date de dépôt de la demande ainsi que le numéro national associé, et il est important de les conserver pour toutes les correspondances futures avec l’INPI. Il est également recommandé de prévoir les coûts liés au dépôt de marque à l’avance pour éviter toute surprise au moment de la procédure administrative.

Publication de la marque au BOPI

Après réception de l’accusé de réception, l’INPI publiera votre demande de dépôt de marque dans le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) dans un délai de 6 semaines. Vous recevrez alors un avis de publication qui inclura les informations que vous avez fournies lors de votre demande. Il est important de vérifier attentivement cet avis pour détecter toute erreur éventuelle et de la signaler rapidement à l’INPI.

Examen et suivi de la demande

Il faut compter environ 6 mois à compter du jour où vous soumettez votre demande jusqu’à ce qu’elle soit acceptée par l’INPI. Il est important que vous preniez connaissance des informations pertinentes concernant le processus de dépôt afin d’assurer son bon déroulement et éviter toute erreur susceptible d’entraîner un retard ou un refus.

Enregistrement de la marque au BOPI

L’enregistrement de la marque au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) est une étape importante dans le processus de dépôt de marque en France. Le BOPI est un journal officiel publié par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui annonce les nouveaux dépôts de marques et les autres informations liées à la propriété intellectuelle.

L’enregistrement de la marque au BOPI permet de rendre publique la demande de dépôt de marque et d’informer les tiers des marques déposées. Il sert également de preuve officielle de la date de dépôt de la demande de marque et de son contenu. Enfin, l’enregistrement au BOPI est une condition nécessaire pour obtenir la protection juridique de la marque en France.

Utiliser votre marque 

L'obligation d'utilisation

Lorsqu’une marque est déposée en France, le titulaire de la marque doit respecter certaines obligations:

  • La marque  doit être utilisé dans les 5 ans suivant son dépôt, et cette utilisation doit être effective et sérieuse, c’est-à-dire qu’elle doit correspondre à l’activité pour laquelle la marque a été enregistrée. (Si la marque n’est pas utilisée dans les 5 ans, elle peut être annulée pour défaut d’usage)

  • Le titulaire de la marque doit respecter les classes pour lesquelles elle a été enregistrée. En effet, lors du dépôt, la marque est enregistrée dans une ou plusieurs classes de produits ou de services.
    Si le titulaire de la marque souhaite étendre son utilisation à d’autres classes, il doit déposer une nouvelle demande pour ces classes supplémentaires.

  • Le titulaire de la marque est responsable de la défense de sa marque en cas d’usage non autorisé par des tiers.
    En cas de contrefaçon, il doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l’usage non autorisé et peut demander des dommages et intérêts.

  • Le titulaire de la marque doit également surveiller l’utilisation de sa marque par d’autres entreprises pour éviter toute confusion avec d’autres marques similaires.

Surveillez votre marque

Une fois le processus de dépôt de marque entamé, il est important de surveiller votre marque. Cela peut se faire à l’aide de l’Office de l’enregistrement des marques ou de sociétés de gestion de marques qui surveillent le marché pour détecter toutes les utilisations non autorisées de votre marque.

Ces services peuvent vous alerter si votre marque est utilisée sans votre permission et vous permettre d’agir rapidement pour protéger votre marque. Il est également important d’effectuer des recherches sur les noms de domaines et les médias sociaux pour vous assurer que votre marque n’est pas utilisée sans votre autorisation.

Cela vous permettra non seulement de protéger votre marque, mais aussi d’identifier les tendances et opportunités sur le marché. Enfin, il est important de surveiller l’utilisation des marques de vos concurrents pour s’assurer que vous ne communiquez pas de manière similaire et que vous respectez leur propriété intellectuelle.

En surveillant attentivement votre marque, vous pourrez protéger votre marque et vous assurer qu’elle est bien reconnue.

Quelle est la durée de la protection ?

En France, la durée de protection d’une marque est de 10 ans à compter de la date de dépôt, et peut être renouvelée indéfiniment tous les 10 ans. Il est important de noter que pour maintenir une marque en vigueur, il est nécessaire de l’utiliser de manière effective sur les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée.

Cela signifie que, une fois votre marque déposée et enregistrée auprès de l’INPI, elle sera protégée pendant une période de 10 ans. Pendant cette période, vous avez l’exclusivité de l’utilisation de votre marque et pouvez empêcher toute personne de l’utiliser sans votre autorisation.

Une fois la période de 10 ans écoulée, vous pouvez renouveler la protection de votre marque en la renouvelant pour une nouvelle période de 10 ans.

Ce processus de renouvellement peut être effectué indéfiniment, ce qui signifie que votre marque peut être protégée pour une durée illimitée, tant que vous continuez à renouveler son enregistrement tous les 10 ans.

Il est important de noter que la protection de votre marque en France ne vous donne pas automatiquement la protection internationale. Si vous souhaitez protéger votre marque dans d’autres pays, vous devrez déposer des demandes d’enregistrement de marque dans chacun de ces pays, conformément à leurs lois et réglementations en matière de propriété intellectuelle.

➡️ En savoir plus sur le renouvellement de marque.

Etendre sa marque à l'international

La protection de votre marque s’étend au pays auprès duquel elle est enregistré. Quand vous déposez une marque en France, Celle-ci est protégée uniquement en France. Cela signifie qu’une tiers personne peut déposer votre marque dans un autre pays.

Attention, Déposer une marque dans un autre pays porte à réflexion. Se poser la question si elle sera exploitée ou non est primordiale.

La Convention de Paris permet au titulaire venant de déposer une marque, un délai de priorité de 6 mois pour de pouvoir déposer sa marque en priorité dans un pays, et éviter de se faire doubler par un tiers.

Lors de votre dépôt de dossier vous avez la possibilité d’opter pour un dépôt:

  • De marque française: Déposer une marque en France, vous permet de protéger votre marque et le droit d’exploitation sur l’ensemble du territoire français.

  • D’une marque européenne: Cela vous octroie la protection de votre marque sur l’ensemble de l’Union Européenne (l’ensemble des Etats membres). La dépôt s’effectue auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

  • D’une marque internationale: Si vous avez vocation à franchir les frontières et exploiter votre entreprise à travers le monde. Vous pouve enregistrer votre demande auprès des États membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Vous avez la possibilité de choisir les pays où vous désirez étendre votre marque. La demande d’enregistrement s’effectue auprès de l’OMPI.

Quels sont les risques encourus en cas de non-respect des droits de propriété industrielle ?

Il est important que toutes les entreprises respectent scrupuleusement les droits liés à la propriété industrielle afin d’assurer la protection des marques et des actifs intellectuels qu’elles représentent. Les sanctions applicables aux infractions pénales peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

Quels sont les délais d'un dépôt de marque ?

Le délai moyen d’enregistrement d’une marque est de 5 à 6 mois en moyenne.

Qu'est-ce qu'une opposition de marque ?

L’opposition de marque est une procédure effectué par un tiers pour s’opposer à l’enregistrement d’une marque après sa publication au BOPI (Le Bulletin officiel de la propriété industrielle)

Quelles sont les obligations d'une marque déposée ?

Une fois votre marque enregistrée, vous avez l’obligation d’utiliser votre marque dans les 5 ans après son dépôt.
Vous avez aussi l’obligation de renouveler votre marque après 10 ans pour continuer à en revendiquer la propriété.

Prêt à déposer votre marque ?

Déléguer votre dépôt de marque, nos juristes gèrent l'intégralité de dossier auprès de l'INPI.

Rédigé par:
Emilie Brouyer

Diplômée de l’université Paris Descartes

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