Déposer la bonne marque
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- Mise à jour: 18 Mars 2023
- Lecture: 4 min
Dépôt de marque : tout ce que vous devez savoir
Une entreprise ou une personne peut signaler son identité grâce à un nom, un slogan ou un signe distinctif.
Il s’agit d’une marque. Cet élément est très important et doit être protégé de diverses façons. Pour cela, nous vous indiquons comment procéder à un dépôt de marque.
Comprendre le concept de marque
La marque est un signe distinctif présent dans de nombreux domaines, notamment le secteur professionnel. Il s’agit d’un moyen simple et efficace pour reconnaitre une entreprise, un commerce, des produits ou des services.
Une marque peut prendre une multitude de formes. Généralement, elle se présente sous la forme de caractères typographiques (mots, acronymes, chiffres…).
Pour vous démarquer de la concurrence, optez pour un élément original. Un dessin, un motif ou un logo reflète plus facilement l’identité de votre société ou de votre commerce.
Pour obtenir une bonne marque facilement remarquable, privilégiez un son ou une couleur unique que tous peuvent reconnaitre du premier coup.
Procéder à un dépôt de marque
Déposer une marque est une étape nécessaire lorsque vous avez décidé de l’élément qui représentera votre entreprise ou vos prestations.
La procédure de dépôt de marque est à réaliser auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Cette action vous offre de plusieurs avantages.
Tout d’abord, vous obtiendrez le monopole sur le signe distinctif que vous aurez choisi. Vous disposez alors de sa propriété intellectuelle.
Ainsi, les autres enseignes proposant les mêmes articles ou services ne peuvent pas utiliser la même marque que vous. S’ils utilisent des éléments similaires aux vôtres, vous êtes libre d’intenter une action en justice contre eux.
Bien déposer sa marque apporte également de la valeur à votre enseigne. En effet, plus vous gagnez en réputation, plus votre marque est recherchée. Si vous décidez de revendre votre entreprise plus tard, vous pourrez toucher une belle somme.
Connaitre les conditions de dépôt de marque
Avant de vous de demander comment déposer une marque, déterminez si vous remplissez les critères pour cette action. Assurez-vous d’abord que l’élément que vous avez sélectionné n’est pas déjà une marque déposée. Si c’est le cas, vous ne pouvez pas l’utiliser.
Ensuite, pour avoir une marque déposable, cette dernière doit être unique et correspondre à votre entreprise ou vos activités. Veillez à ce que le dessin ou les couleurs que vous avez choisis soient facilement descriptibles avec des mots.
Faites attention à ce qu’elle ne reprenne pas des éléments connus (drapeaux de pays, appellations contrôlées).
Enfin, faites en sorte que votre marque respecte les bonnes mœurs. Elle ne doit pas être discriminante ou trop suggestive. Attention, l’utilisation d’un nom commun (bus, restaurant, etc.) comme appellation n’est pas validée.
Enfin, assurez-vous que votre marque transcrit réellement la qualité des produits et des services que vous proposez.
Si votre dossier ne respecte pas l’un de ces critères, l’INPI peut refuser votre demande de dépôt de marque.
Réaliser les étapes pour déposer une marque
Diverses étapes sont nécessaires pour déposer une marque. Voici les points essentiels pour faire valider votre dossier auprès de l’INPI.
Pourquoi surveiller une marque ?
Pour bien déposer sa marque, une recherche d’antériorité est inévitable. Cette procédure consiste à déterminer si votre marque est unique et que des concurrents ne l’utilisent pas déjà.
Si c’est le cas, votre dossier peut faire l’objet d’une opposition de dépôt. Pour information, vous devez effectuer vous-même cette recherche car l’INPI ne la réalise pas.
Pour déterminer si votre marque n’est pas déjà utilisée, vérifiez la Base Marques de l’organisme.
Concentrez-vous sur les catégories de classes et de produits identiques ou similaires. Si l’élément que vous avez choisi n’est pas présent dans la base de données, votre marque est déposable.
Dans le cas où une marque similaire est déjà présente, mais dans une autre classe, vous pouvez toujours faire la vôtre.
Le libellé de marque
Après la recherche d’antériorité, vous devez rédiger le libellé de marque. Ce document regroupe les produits et/ou services dont vous souhaitez avoir le monopole.
Actuellement, les organismes de régulation sont très stricts sur la rédaction de ce libellé. Pour réussir votre dépôt, vous devez donc vous baser sur la classification de Nice. Il s’agit d’une référence regroupant les diverses classes pour les services et les produits.
La classification de Nice comprend 45 catégories (classes) partagées en 2 groupes. Le premier groupe comprend les classes 1 à 34 et portent sur les produits (vêtements, bijoux, produits électroniques…).
Le second groupe concerne les services répartis de la classe 35 à 45 (formation, transport, publicité…).
Grâce à cette classification, déterminez quels sont les produits et services que vous proposez.
Lors de la rédaction du libellé, assurez-vous de renseigner suffisamment de classes pour assurer votre développement.
Toutefois, restreignez leur nombre pour ne pas faire de dépenses inutiles.
Le dépôt de marque
Déposer une marque à l’INPI est très facile. Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’organisme et d’y remplir un formulaire de dépôt de marque.
Une fois la demande faite, un accusé de réception vous sera envoyé. Il contient la date du dépôt de votre demande ainsi que le numéro national qui lui est accordé.
Une fois votre demande faite, l’INPI la publie dans le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) 6 semaines après réception de votre dossier.
Le résumé de votre demande sera alors rendu public.
Le but est de permettre aux autres entreprises de découvrir votre marque. Si elle est similaire à la leur, elles disposent de 2 mois pour faire opposition à votre demande.
Se préparer à l'enregistrement de la marque
Une fois le délai d’opposition de 2 mois pour votre dépôt de marque terminée, cette dernière est enregistrée par l’INPI.
Une nouvelle publication dans le BOPI indique sa validité. De plus, vous recevrez un certificat de la part de l’INPI.
Lorsque votre marque est dûment enregistrée, vous pouvez désormais l’utiliser librement. Vous disposez alors d’une protection de 10 ans concernant votre marque.
Durant cette période, vous avez le monopole sur cette dernière. Sachez que ce délai est renouvelable indéfiniment.
Pour profiter d’une protection continue, nous vous conseillons donc de la renouveler 6 mois avant la date limite des 10 ans qui vous sont accordés.
Comprendre l'obligation de marque
Après l’enregistrement de votre marque, vous pouvez l’exploiter librement durant les 10 prochaines années.
Cependant, vous devez prendre compte de l’obligation de marque. Il s’agit d’une mesure permettant d’éviter que certaines personnes ne fassent un mauvais usage de leur marque.
Il arrive que certaines entreprises conservent une marque alors qu’elles ne l’utilisent pas. Bien sûr, elles ne sont pas forcées de l’employer immédiatement.
Généralement l’obligation de marque prend effet 5 ans après le dépôt de la demande.
Toutefois, en cas de non utilisation de la marque après ce délai des sanctions sont appliquées. Vous vous exposez alors à une déchéance partielle ou totale de votre marque.
À retenir
Déposer une marque est une action à préparer soigneusement. Pour que votre demande soit validée, vérifiez que votre marque répond aux critères de l’INPI.
Procédez ensuite aux diverses étapes de validation de votre demande (recherche d’antériorité, libellé de marque, dépôt de dossier).
En respectant scrupuleusement ces points et en proposant un dossier valable, vous obtiendrez facilement votre marque pour une durée de 10 ans renouvelables indéfiniment.
Pour que votre démarche soit concluante et pour disposer d’une marque forte, concentrez-vous sur la rédaction du libellé et par la recherche d’antériorité.
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Le nom de marque doit être distinctif, mémorable et en adéquation avec les valeurs et l’image de votre entreprise.
Une marque déposée est un signe distinctif permettant d’identifier les produits et services d’une entreprise.
Si quelqu’un utilise votre marque sans autorisation, vous pouvez engager des poursuites judiciaires pour faire cesser cette utilisation et obtenir des dommages et intérêts.
Le dépôt de marque permet de protéger votre identité commerciale et de prévenir l’usage non autorisé de votre signe distinctif.
- Écrit par Mickael Bonnin
- Diplômé de l’université de Montpellier
- Mis à jour le 18 Mars 2023
Rédigé par: Mickael Bonnin
Diplômé de l’université de Montpellier
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